Négociations annuelles obligatoires 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

(cf.  art 2242-1du code du travail)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie dite MGEFI

Mutuelle régie par le Livre II du code de la Mutualité, inscrite au RNM sous le numéro

499 982 098, Dont le siège social est sis : 6, rue Bouchardon 75010 PARIS

Représentée par xxxxx Directeur général dûment habilité à cet effet.

ci-après désignée « l’Entreprise » ou « la MGEFI »,

D'UNE PART,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPResentatives :

CFDT, représentée par xxxxx, déléguée syndicale,

ci-après désignées le « Syndicat »,

D'AUTRE PART.

Conformément aux articles L. 2241-1 à L.2241-2-1 du code du travail, les syndicats et la Direction Générale de la MGEFI se sont rencontrés en vue de la négociation annuelle obligatoire.

Les négociations se sont déroulées au cours de trois réunions fixées aux dates suivantes :

• 08/11/2021

• 03/12/2021

• 20/12/2021

Au terme des échanges, les parties ont abouti à un accord sur des thèmes de la négociation.

Ouverture de la négociation par la Direction :

La Direction a rappelé le principe des NAO et présenté les thèmes ouverts à la négociation annuelle 2022 (voir annexe) lors de la réunion d’ouverture des négociations.

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’entreprise :

• Les salaires effectifs (augmentation collective annuelle en sus de l’UGEM),

• Intéressement/participation/épargne salariale (plusieurs accords en vigueur),

• Mutuelle de groupe

• Prévoyance

• Budget œuvres sociales

Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (accord QVT, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et diversité);

Sur cet item, la Direction propose :

• Proposition de valider le renouvellement de l’accord collectif en CSE (avant la fin de l’année)

• Présentation des indicateurs courant Janvier 2022

• Signature de l’avenant avec effet au 01 Janvier 2022

Demandes de la cfdt

La CFDT a formulé les demandes suivantes :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’entreprise :

• Mutuelle de groupe et Prévoyance :

  • Augmentation de la participation employeur sur le contrat groupe collaborateur à hauteur de 75% soit 10% supplémentaire.

• Les salaires effectifs (augmentation collective annuelle en sus de l’UGEM),

  • Prime de 1 200 € dans le cadre des indemnités de télétravail sur 2020 (comme l'ont perçu les salariés de Vyv ) + prise en compte de l'inflation  ou à défaut augmentation collective des salaires à hauteur de l'inflation soit de 1.7% du salaire brut annuel de chacun annuel.

  • Mise en place d'une prime collective annuelle sur objectif par service => indicateurs suivis et non mise en place d’un outil de suivi de productivité car non prise en compte des demandes d’évolution des outils et demande qui se voit toujours reportée.

  • Budget œuvres sociales

  • Augmentation du budget des œuvres sociales liée à l'inflation de 1,7% si refus augmentation collective

  • Intéressement/participation/épargne salariale

    • Plusieurs accords en vigueur => Négociation S1 2022

Réponse de la Direction :

1. Politique de rémunération actuelle :

Il a été précisé par la Direction :

• Titres restaurants : Participation à hauteur de presque 60%, 190 KE, soit en moyenne environ 970 €/an par collaborateur

• Remboursements Transport : participation à hauteur de 50KE en sus de l’obligation légale soit en moyenne 248 €/an par collaborateur.

• Œuvres Sociales CE : 116KE par an soit 590 €/an par collaborateur

• Contrat groupe MGEFI : Participation à hauteur de 128KE soit 651€/an par collaborateur

• IMA : L’assistance à domicile dans les mêmes conditions que dans les contrats individuels proposés par la MGEFI à ses adhérents et ce à titre gratuit pour l’ensemble des collaborateurs de la MGEFI

• Cours de Yoga pris en charge intégralement par l’employeur

• Accord télétravail dont prise en charge des frais à hauteur de 2,50 euros/JT en moyenne 70KE soit 360€ an par collaborateur

• Intéressement (source 2020) un montant moyen versé qui s’élève à 425€/an par collaborateur

• Congés exceptionnels (enfant malade…)

• Evènements interne (fête de la musique etc…)

Soit un cumul d’avantages mesurables MGEFI qui s’élève à 3 244 euros/an par collaborateur (un coût MGEFI de 638 KE).

Notons également :

• Un plafond de jours travaillés négocié par les organisations syndicales très favorable (207 jours MGEFI contre 218 dans la plupart des entreprises).

• Que les salariés bénéficient par ailleurs de 30 jours de congés et de jours d’ancienneté (max 4 jours) contre 25 en moyenne dans les entreprises de droit privé.

• Une grille de rémunération MGEFI favorable dans toutes les catégories.

• Une rémunération globale supérieure à celles pratiquées dans des mutuelles proches au sein de l’ensemble des catégories notamment de E1 à C1

• Une politique de rémunération attractive récompensant la performance depuis 2016

2. Proposition de la Direction :

Augmentation collective :

La Direction accède partiellement à la demande d’augmentation collective proposée par la CFDT et propose d’attribuer une enveloppe venant en complément de l’AG Branche pour atteindre 0,4% des RMAG (augmentation branche + MGEFI) pour l’ensemble des catégories (conditions d’éligibilités à négocier).

Soit une augmentation de 40% de l’enveloppe Branche et MGEFI attribuée en 2021.

Si la préconisation de la Branche est supérieure à 0,4%, la MGEFI propose de compléter sur les catégories où l’augmentation branche serait inférieure. S’il elle est supérieure sur toutes les catégories, seule l’augmentation branche sera appliquée.

Prime inflation/télétravail :

La Direction n’accède pas à la demande compte tenu du coût. Depuis 2016, la MGEFI préconise les primes qui récompenses la performance des salariés.

Œuvres sociales :

La Direction accède partiellement à la demande de la CFDT en faisant évoluer la contribution employeur aux œuvres sociales à hauteur de 1,7% de la MS au lieu de 1,4% à ce jour.

Contrat frais de santé :

Depuis le passage de la loi de Finances pour 2014, la part de la cotisation financée par l’employeur est considérée comme un avantage en argent à déclarer par le salarié. Cela signifie que ce montant fait partie du revenu imposable des salariés. Une prise en charge importante de la cotisation peut donc avoir des effets indésirables pour les collaborateurs. Au-delà d’un passage sur une tranche d’imposition supérieure, cette hausse du revenu déclaré risque de faire augmenter le quotient familial et donc le tarif de certaines prestations sociales (tarifs des crèches, des centres de loisirs ou des cantines scolaires…).

Compte tenu de l’imposition des sommes versées et des impacts théoriques sur le quotient familial des salariés, la Direction n’accède pas à la demande de la CFDT.

Par ailleurs, est présenté en séance le compte de résultat prévisionnel du contrat groupe collaborateur qui affiche un résultat déficitaire pour 2021.

Les différentes évolutions de prestations accordées sans évolution de cotisation salariale dans le cadre des précédentes NAO ainsi que l’effet rattrapage post COVID notamment sur l’optique et le dentaire viennent impacter le P/C.

Néanmoins et après discussion avec la CFDT, la MGEFI ne fera pas évoluer la cotisation salariale sur 2022.

Prime de performance pour la DRGA :

Ce mode de rémunération variable se prête aux fonctions pour lesquelles il est simple de définir des objectifs clairs et cohérents. Elle offre la possibilité d’évaluer des aspects à la fois quantitatifs et qualitatifs du travail. Pour ce faire, les objectifs doivent être SMART. La transformation en cours ne permet pas de déterminer à ce stade une politique variable pour certaines activités.

Ainsi, la direction n’accède pas à la demande.

3. Recommandation de la branche :

La politique salariale de la branche au titre de l'année 2022 a fait l'objet d'une négociation qui s'est déroulée le 21 septembre, 22 octobre, 25 novembre et 15 décembre 2021. Un accord prévoyant une revalorisation globale des RMAG à hauteur de 0,5% avec une répartition différenciée sur les premières classes ainsi qu’un rehaussement du plancher annuel à hauteur de 19 500 € a été ouvert à signature jusqu’au 21 décembre inclus. Cet accord n’a été signé par aucune organisation syndicale représentative de la branche

Comme annoncé, l’ANEM émet ce jour une recommandation patronale sur la base de sa dernière proposition à hauteur de 0,5 % au global réparti comme suit :

Rémunération plancher

Depuis le 1er janvier 2013, aucun salarié soumis à la Convention collective nationale de la Mutualité ne doit percevoir une rémunération annuelle brute inférieure à 19 000 €.

A compter du 1er janvier 2022, cette rémunération annuelle brute est portée à 19 500 € :

• Pour une durée du travail hebdomadaire de 35 heures ;

• Pour une année complète de travail effectif ou assimilé ;

• Hors éléments de rémunération liés à l’ancienneté

Les points suivants font l’objet d’un accord entre les parties signataires :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

Augmentation collective :

L’augmentation préconisée par la branche est supérieure à celle pratiquée l’année précédente (presque le double) Cela impacte fortement l’enveloppe prévue par la MGEFI au titre des NAO MGEFI et laisse peu de marge pour la négociation interne.

Ainsi, et dans la mesure où les % par catégories préconisées par la Branche sont supérieurs à l’augmentation collective qui avait été proposée par la MGEFI, seule l’augmentation collective branche sera appliquée en 2022.

Œuvres sociales :

La contribution employeur aux œuvres sociales passe à 1,7% de la MS au lieu de 1,4% à ce jour à compter de 2022.

Contrat groupe santé MGEFI :

A l’issue des différentes commissions de suivi de l’accord relatif au contrat groupe santé des salariés de la MGEFI, la MGEFI a accédé à la demande de la CFDT et ne fera pas évoluer la cotisation salariale sur 2022.

Egalité Hommes Femmes et QVT :

Un accord concernant la Qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle a mis en avant des mesures structurantes et engageantes permettant d’améliorer les conditions de travail des salariés au regard des enjeux environnementaux et sociétaux notamment mais permettant également d’assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes qui composent la MGEFI.

Les parties actent la prolongation de l’accord à compter du 01 Janvier 2022 pour une durée d’un an.

Formalités de dépôt et communication de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le 24 janvier 2022,

Pour la Mutuelle Générale de l’Economie des Finances et de l’Industrie dénommée « MGEFI »,

Son Directeur Général,

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Représentée par xxxxx