Accord d'entreprise "STATUT DU PERSONNEL DE LA MGEFI - AVENANT N° 4" chez MGEFI - MUTUELLE GENERALE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE (Siège)

STATUT DU PERSONNEL DE LA MGEFI

AVENANT n°4

Article 1. - Champ d'application

Le présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la MGEFI quelque soit la nature de son contrat de travail.

Article 2. - Portée de l'accord

L'ensemble des dispositions du présent avenant complète et / ou adapte celles de l’accord d’entreprise relatif au statut du personnel signé le 12 décembre 2008.

L’accord d’entreprise relatif au statut du personnel susvisé est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.

Article 3. – Objet

Modification de l’article 96 –1 : Majorations de choix décidées par l’employeur et entretien annuel d’évaluation et/ou à mi-parcours :

a)L'évolution de carrière est décidée suite à une appréciation des résultats individuels dans le cadre d'un entretien annuel d'évaluation avec son supérieur hiérarchique. Cet entretien a lieu entre le 01 septembre et le 15 décembre de chaque année et fera l'objet d'une formalisation écrite.

Cet entretien permet d'apprécier la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs qui ont été préalablement fixés avec le collaborateur. Il permet notamment de mesurer les besoins de formation, d'apprécier l'amélioration de ses compétences, de ses capacités d'adaptation à l'évolution de sa fonction, ainsi qu'à celle de l'entreprise dans son environnement.

Les critères classant figurant en Annexe 4 sont utilisables pour l'appréciation des compétences des collaborateurs et leur évolution de carrière.

b) Un entretien à mi-parcours sera effectué au plus tard le 15 juillet de chaque année.

Le bilan à mi-parcours permet au manager d’optimiser en permanence la performance de son salarié en lui permettant d’ajuster son accompagnement en cas de besoin au bon moment, mais également de mettre en avant le potentiel d’évolution de ce dernier.

Le cycle d’évaluation devient plus court, et laisse place à une certaine agilité notamment en cas d’évolution du contexte ou si les objectifs deviennent inatteignables.

Cet entretien permet donc d'apprécier la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs à mi-parcours. Il permet également d’ajuster les besoins de formation et d’accompagnement.

Lors de ce bilan, les priorités peuvent donc être confirmées, infirmées ou adaptées.

Il permet au salarié de faire une pause dans son travail, de réfléchir à ce qu’il a fait, d’évaluer ce qu’il lui reste à faire et de penser à la manière de le réaliser.

Un item au sujet de l’équilibre vie privée/vie professionnelle est à compléter pour les salariés au forfait jour.

Article 4.- Durée de l'accord et dénonciation

Le présent avenant conclu, pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1er janvier 2019

Conformément à l’article L2261-9 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par les parties signataires dans le respect d’un préavis de trois mois précédant la dénonciation.

Une telle dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'avenant.

Article 5.- Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6.- Suivi et révision de l’accord

En cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent avenant, les parties conviennent de se revoir dans les trois mois suivants la publication de ces textes.

En outre, pendant les périodes couvertes par l'avenant, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'avenant et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'avenant.

Article 7. - Modification de l'accord

Toute disposition modifiant l’accord d’entreprise relatif au statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un autre avenant.

Article 8.- Litiges

Les différends qui pourraient surgir dans l'application de l’avenant sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'avenant se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

Article 9 - Dépôt – Publicité

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’avenant à l’accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Le présent avenant est déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d’où dépend le siège sociale de la MGEFI et à la DIRRECTE.

L’avenant sera affiché et publié au sein de la Mutuelle sur les emplacements réservés à la communication habituelle avec le personnel.

Fait à PARIS, en nombre suffisant pour remise à chacune des parties

Le 06 Décembre 2018,

MUTUELLE GENERALE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE (MGEFI),

Son Directeur Général,

CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)

CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)

CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – FORCE OUVRIERE (CGT-FO)