Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez LEVALLOIS DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LEVALLOIS DISTRIBUTION,

Société anonyme par actions simplifiée au capital de 40 000 Euros,

Dont le siège social est à LEVALLOIS PERRET (92300) 38 rue d’Alsace,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE,

Sous le numéro 500 028 006,

Représentée par M………….. en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée "l’entreprise",

D'UNE PART,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative suivante :

• La CGT représentée par M……………. en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les parties soussignées ont pris acte :

• de l’article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du décret d’application n°2011-822 du 7 juillet 2011,

• de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,

• de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi,

• de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 modifiant l’article L. 2242-13 du Code du travail.

Les parties se sont réunies, à l’initiative de la direction, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2020, afin de négocier le présent accord d'entreprise sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

Dans cette démarche les parties ont souhaité tenir compte à la fois :

• de la nature de l'activité de l'entreprise ;

• des enjeux de l'entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité ;

• des rapports annuels sur la situation comparée des hommes et des femmes dans
  l'entreprise et de son analyse communiqués ;

• de la présentation des métiers tenus par des femmes ou des hommes au 31.12.2019 (personne physique) :

	Femmes	Hommes	Total
Employés et Ouvriers	Niveau I
	Employé/e commercial/e	31	100	131
	Préparateur/trice
	Gardien/ne
	Agent/e administratif/tive
	Niveau II
	Employé/e commercial/e et apprentis	8	9	17
	Vendeur/euse	15	7	22
	Hôte/sse d'accueil
	Hôte/sse de caisse	105	9	114
	Employé/e de transformation
	Agent/e de sécurité
	Contrôleur/ Contrôleuse
	Chauffeur/euse d’entrepôt
	Réceptionnaire
	Agent/e d’exploitation logistique
	Cariste d’entrepôt
	Ouvrier/ère d’entretien
	Agent/e administratif/tive
	Agréeur/se qualité
	Niveau III
	Employé/e commercial/e	1		1
	Vendeur/se technique
	Chauffeur/euse –Livreur/euse
	Ouvrier/ère professionnel/le de fabrication	4	4	8
	Hôte/sse technique
	Agent/e administratif/tive	6		6
	Gestionnaire d’approvisionnement
	Niveau IV
	Employé/e commercial/e
	Technicien/ne SAV
	Agent/e administratif/tive	1		1
	Hôtesse d’accueil/Arrière caisse
Agents de Maîtrise Et Techniciens	Niveau V
	Manageur/se de rayon	6	16	22
	Chef de magasin
	Adjoint chef de magasin
	Services annexes
	Approvisionneur/euse
	Secrétaire de direction
	Niveau VI
	Manageur/se de rayon	2	4	6
	Services annexes
Cadres	Niveau VII
	Directeur/trice de supermarché
	Manageur/se de département	2	13	15
	Acheteur/se
	Responsable technique		1	1
	Responsable Caisse, RH, Relation Clients, Comptable	3		3
	Manageur/se d'unité commerciale ou manageur/se de rayon	1	3	4
	Niveau VIII et IX
	Directeur/trice d'hypermarché		2	2
	TOTAL

• du diagnostic suivant concernant la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise au 31.12.2019 (personne physique) :

	Hommes	Femmes	Pourcentage d’hommes	Pourcentage de femmes
Cadres	23	11	67.65 %	32.35 %
Agents de maitrise	25	9	73.53 %	26.47 %
Employés/ouvriers	145	211	40.73 %	59.27 %
TOTAL	193	231	45.52 %	54.48 %

Il ressort des documents l’existence de déséquilibre entre la proportion des effectifs masculins et féminins selon certains emplois.

Ce constat n'est toutefois pas jugé anormal compte tenu de l'activité de l'entreprise et de la nature de ses emplois.

CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :

1. domaines d'action

Conformément aux dispositions des articles 1 bis L. 2323-8 et R. 2242-2 du Code du Travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir les domaines d'action suivants :

• EMBAUCHE

• REMUNERATION EFFECTIVE

• ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

• CONDITIONS DE TRAVAIL

1. EMBAUCHE

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Augmenter le nombre de femmes (F) et d’hommes (H) dans les métiers non mixtes : - Hôte(sse) de caisse	Privilégier à compétence et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes	Evolution du pourcentage de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté (CDI ou CDD). (objectif : + 10 %)

2. REMUNERATION EFFECTIVE

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes	Veiller à ce que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche soit analogue	Bilan annuel présenté à l’occasion du rapport sur la situation comparée

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation)	Droit, au retour de congé, aux augmentations générales attribuées au cours d’un congé maternité, d’adoption ou parental	Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé maternité, d’adoption ou parental par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie (objectif : 100 %)

3. ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue d’un congé maternité, d’adoption, ou parental	Réalisation d’entretien de reprise d’activité * avec le supérieur hiérarchique ou la Direction.	Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité (objectif : 100 %)

* L’entretien a pour objet avant la fin du congé de déterminer le projet professionnel, les conditions de retour au travail, des formations de mise à niveau face aux évolutions du métier et de l’entreprise en général pendant l’absence.

4. CONDITIONS DE TRAVAIL

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Adapter les conditions de travail des femmes enceintes	Alléger la charge de travail des femmes enceintes	Nombre d’aménagements réalisés (objectif : 1)

L’estimation du coût des mesures mises en place, au regard des objectifs et des enjeux énoncés, est estimée à faible/moyen, la contrainte étant plus organisationnelle.

2. SUIVI ANNUEL - clause de rendez-vous

Les représentants du personnel et les délégués syndicaux seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'article 1.

Pour ce faire la Direction établira et remettra chaque année aux membres du Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux, un document comprenant :

• les objectifs fixés par le présent accord ;

• le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année ;

• le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;

• les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.

Chaque année à l'occasion d'une réunion du Comité Social et Economique, ce document sera examiné.

A cette occasion, les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.

3. DISPOSITIONS DIVERSES

1. Prise d'effet – durée

Le présent accord prendra effet le 27/11/2020.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit du 01/01/2021 au 31/12/2023 conformément à l’accord d'entreprise portant sur la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise dont une copie est annexée au présent accord.

De même, en application de l’article L. 2242-12 du Code du travail, la périodicité de la renégociation du présent accord est fixée à 3 ans. L’échéancier des mesures est donc sur 3 ans.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

2. Révision du présent accord

Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant conformément aux dispositions du Code du Travail.

La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.

3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Il sera annexé au présent accord :

• Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit la CGT,

• Une copie de l’accord d'entreprise portant sur la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise,

• Une copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord.

Fait à Levallois, le 27/11/2020 en cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour affichage dans l'entreprise.

Pour la société LEVALLOIS DISTRIBUTION Pour la CGT

M……….. M……………..

Président Déléguée syndicale