Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE PORTANT SUR LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez LEVALLOIS DISTRIBUTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LEVALLOIS DISTRIBUTION et le syndicat CGT le 2020-11-27 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T09220022572
Date de signature : 2020-11-27
Nature : Accord
Raison sociale : LEVALLOIS DISTRIBUTION
Etablissement : 50002800600046 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (2020-11-27)
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-27
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LEVALLOIS DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 40 000 Euros, dont le siège social est à LEVALLOIS PERRET (92300) 38 rue d’Alsace, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 500 028 006,
Représentée par M……………. agissant en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « l'entreprise »,
D'UNE PART,
ET
M……………. agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT dans l'entreprise,
D'AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Il est préalablement rappelé que la société est couverte par un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été conclu le 27/11/2020 Cet accord prévoit des mesures qui concernent l’embauche, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, les conditions de travail.
En application de l’article L. 2242-12 du Code du travail, il est décidé de modifier la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 8.
Il sera annexé au présent accord :
L’ensemble des informations à transmettre par l’employeur,
-Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit la CGT,
Une copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord
Fait à Levallois, le 27/11/2020, en cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées, deux pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise.
Signatures :
Pour la société LEVALLOIS DISTRIBUTION
M……………… M…………….
Président Déléguée syndicale CGT
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