Accord d'entreprise "PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PARTIEL SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 PORTANT SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL" chez KTO (Siège)

Le 29/05/2018

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PARTIEL SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 PORTANT SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignés :

_______, _______________, immatriculée sous le numéro____________et dont le siège social est situé au _____________________, représentée par ______________ en sa qualité de Directeur Général Adjoint,

dénommée ci-dessous «KTO »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative des salariés, CFDT Médias, 116 avenue du Président Kennedy 75220 PARIS Cedex 16, représentée par _____________________, déléguée syndicale,

Dénommée ci-dessous « la CFDT Médias »

D’autre part,

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale, accompagnée d’un salarié, ___________, se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1^ère réunion : 8 janvier 2018

- 2^e réunion : 22 mars 2018

- 3^e réunion : 27 mars 2018

- 4^e réunion : 9 avril 2018

1. BILAN DES DISCUSSIONS DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

À l’issue des échanges, ayant fait suite aux propositions de la CFDT Médias, les parties sont convenues d’un accord sur les points suivants :

1. SALAIRES

• Veiller à un équilibre de la répartition des augmentations de salaire et primes 

• entre les hommes et les femmes, à responsabilités, compétences et ancienneté équivalentes,

• entre catégories (cadres/non cadres/journalistes).

Il est rappelé le travail constant qui a été mené sur ces sujets ces dernières années - harmonisation des salaires, équilibre hommes/femmes, attention portée aux salaires les plus bas, aux salariés qui n’ont pas été augmentés depuis 3-4 ans. Cet effort sera poursuivi en 2018.

• Ouvrir une négociation pour la mise en place d’une grille des salaires minima des journalistes.

L’objectif est de permettre à l’ensemble des salariés de _________, quelle que soit la Convention Collective dont ils dépendent, de pouvoir s’appuyer sur une grille de minima selon une classification à définir.

2. ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE FAMILIALE

• Télétravail occasionnel

Le recours au télétravail occasionnel pour certains postes et ses modalités de mise en œuvre seront formalisés afin de préciser les conditions qui permettent à l’employeur d’accepter la demande ponctuelle d’un salarié.

• Finalisation de la négociation sur le droit à la déconnexion

La négociation a été ouverte à la suite de la Négociation annuelle obligatoire (NAO) 2017. Un point est venu enrichir les travaux : la mise en place de nouveaux outils (OneDrive, Teams…). Les parties se fixent pour objectif de signer un accord avant l’été 2018.

3. HANDICAP AU TRAVAIL

• Accentuer les efforts réalisés en matière de handicap

• Poursuivre les actions de sensibilisation déjà engagées suite à la NAO 2017.

• Être plus proactif dans le recrutement de salariés handicapés : se rapprocher d’associations qui s’occupent d’insertion de travailleurs handicapés afin de mieux diffuser les offres d’emploi,

• Développer l’accueil de stagiaires handicapés

4. QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

• Gestion du stress

Il est rappelé en préambule que les phases d’activité plus intenses sont inhérentes à nos métiers et à notre secteur d’activité.

Dans la continuité de la formation au management réalisée en 2017 auprès des responsables, un module de formation centré sur cette thématique sera organisé avec pour objectif de travailler avec les managers sur l’organisation du travail au sein de leur équipe, la gestion du temps, la délégation, etc.

• Développer le recours aux transports « propres »

Afin d’encourager les salariés à recourir aux transports écologiques, il est décidé de :

• Rembourser l’abonnement Velib’ selon les mêmes modalités que le remboursement de l’abonnement Navigo (prise en charge de 50% du montant de l’abonnement mensuel sur présentation du justificatif)

• Verser une indemnité kilométrique, limitée à 200 € par an prorata temporis, aux salariés qui utilisent un vélo ou un vélo à assistance électrique pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette indemnité est fixée à ce jour à 0,25 € par kilomètre parcouru.

La prise en charge par l’employeur de ces dépenses n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun.

Cette mesure entrera en application au 1^er juin 2018.

5. ÉPARGNE SALARIALE

• Étude de la mise en place d’un plan d’épargne salariale

Une étude sur la faisabilité et la philosophie de mise en place d’un dispositif d’épargne salariale au sein de ______________ sera menée conjointement par le Conseil d’Administration et la Direction.

Au-delà des aspects juridiques, il convient de réfléchir à la compatibilité de cette mesure avec le statut associatif sans but lucratif de __________ et donc à la mission même de___________, et en particulier sur la question du changement d’affectation du don.

6. GESTION DES CARRIÈRES

• Poursuite des actions menées en matière de formation, de transmission interne des savoirs et des compétences, de formation des plus jeunes

Il est rappelé que le plan de formation de _______est bien supérieur aux dispositions légales en vigueur et que de nombreuses actions existent pour favoriser la gestion des carrières au sein de l’entreprise :

• Accent porté sur la formation des plus jeunes avec la présence de 8 salariés en alternance (soit un poste supplémentaire créé en 2017) et le recrutement en contrat à durée indéterminée en septembre 2017 d’un salarié précédemment en alternance

• L’organisation de la transmission des savoirs et des compétences par le biais du développement de formations internes

• L’attention portée aux opportunités de mobilité interne, tant dans le cadre d’un souhait exprimé par un salarié que dans le cadre d’un poste vacant à pourvoir.

Ces différentes actions seront poursuivies en 2018. Il sera porté une attention particulière à la communication afin de les rendre plus visibles pour l’ensemble des salariés.

7. EN REVANCHE, LA DIRECTION REFUSE LES DEMANDES SUIVANTES

• Une répartition des augmentations de salaire selon les modalités suivantes : augmenter 1/3 des salariés de chaque catégorie, et au sein de chaque catégorie, veiller à l’équilibre des montants d’augmentations hommes/femmes.

• Veiller à une meilleure répartition du budget augmentation/primes entre les salariés, en évitant que les salariés augmentés soient systématiquement les mêmes à être bénéficiaires de primes exceptionnelles.

• Mise en place d’un régime d’astreinte pour certaines fonctions.

La Direction estime que, hormis les cas exceptionnels de mobilisation de certains salariés le week-end (événements religieux d’importance, attentats…), le travail des salariés le samedi et/ou le dimanche, prévu dans les conventions collectives, est planifié dans le cadre de l’organisation du temps de travail.

• L’ouverture d’une négociation sur le télétravail régulier.

Il est rappelé ce qui avait déjà été dit pour motiver le refus de cette demande lors de la précédente NAO : l’enjeu de management actuel et les efforts consacrés à celui-ci (formation professionnelle) d’une part, et la distorsion entre les différentes catégories de collaborateurs que pourrait instaurer la mise en œuvre du télétravail (fonctions susceptibles d’en bénéficier et fonctions incompatibles avec le télétravail).

2. MESURE UNILATERALE POUR 2018

La Négociation Annuelle Obligatoire 2018 sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail étant close, la Direction décide de manière unilatérale, de maintenir le principe des augmentations individuelles et/ou d’attribution de primes liées au mérite ou à une évolution professionnelle.

3. DUREE D’EFFET DE LA MESURE UNILATERALE

Cette décision est établie pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont définies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

4. FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal sera réalisé en quatre exemplaires originaux. La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail :

- dépôt de 2 exemplaires, dont une version électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

- un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Malakoff, le 29 mai 2018

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Pour la CFDT Médias Pour __________________