Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2019" chez SG PPC SERVICES - SAINT-GOBAIN PRODUITS POUR LA CONSTRUCTION SERVICES

PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA SOCIETE SGPPCS _ Etablissement de Bonneuil

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

La Société Saint-Gobain Produits Pour la Construction Services, représentée par :

Monsieur, agissant en qualité de Directeur des CSP Finance Industries France,

Et

Madame, membre élue de la Délégation Unique du Personnel

D’autre part,

Ci-après désignées les parties :

Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 21 dite loi Rebsamen, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise; l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La négociation collective s’est déroulée suivant le calendrier ci-dessous :

- Première réunion NAO le 6 février 2019

- Deuxième réunion NAO le 13 février 2019

- Troisième réunion NAO le 22 février 2019

Au cours de la réunion du 6 février 2019, la Direction a transmis l’ensemble des documents nécessaires à l’appréciation de la situation par les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel et notamment le Rapport Annuel Unique de l’année 2018 faisant état de la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise SGPPCS.

A l’issue des discussions, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes applicables au 1er janvier 2019 :

Article 1 – Augmentations individuelles

Une enveloppe de 1,65% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles cadres et non cadres avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Article 2 – Autres dispositions

• Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances est revalorisé de 50 €, soit une prime de vacances portée à 1 400 € pour une année complète de présence.

• Dotation CE

Le montant des œuvres sociales pour le Comité d’entreprise est revalorisé de 0,10% soit un taux porté à 1%.

Article 3 - Dépôt

Dès sa signature, Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Créteil et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil. Le procès-verbal donnera lieu également à affichage.

Fait à Bonneuil, le 22 février 2019