Accord collectif relatif à la NAO sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Entre

L’association Institute for Climate Economics - I4CE, régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, SIREN 500 201 983 dont le siège social est au 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, représentée par XXX en sa qualité de Directeur général dûment habilité aux fins des présentes,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXX , en qualité de délégué syndical.

D’autre part

il a été convenu le présent accord.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-8 à L.2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Son champ d'application est l’ensemble du personnel de l’association I4CE

DUREE

Le présent accord à durée déterminée est conclu de la date de la signature au 31 décembre 2020, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation :

- des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

- des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

3-1 Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

Les mesures qui encadrent le forfait jour visent à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

3.2 Egalité professionnelle

Les parties constatent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est respectée au sein de l’association.

3.3 Formation collective

I4CE organisera une formation collective dont le thème sera déterminé avec le comité social et économique (CSE).

3.3 Qualité de vie au travail

Les parties constatent que le comité Qualité de Vie au travail a bien été mis en place en 2019, et a produit des résultats satisfaisants (budget participatif, aménagement des locaux…). Les parties souhaitent donc la poursuite de ce comité dont la mission est de proposer des actions pour favoriser une bonne qualité de vie au travail.

DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats et aux délégués du personnel.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, Le 02 avril 2020,

En trois exemplaires originaux

Pour la CFDT,

XXX

Pour I4CE,

Le Directeur général