Accord d'entreprise "Procès Verbal d'Accord - Négaciation Annuelle Obligatoires 2018" chez HOTEL PARIS II (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Concernant les Négociations Annuelles Obligatoires 2018

Société HOTEL PARIS II / Magic Circus Hotel

Entre :

• La SARL HOTEL PARIS II, dont le siège social est situé 20, avenue de la Fosse des Pressoirs - Magny le Hongre - 77 703 Marne la Vallée Cedex 4, immatriculée au RCS Meaux n° 500 231 758 000 29, code APE 5510Z, URSSAF de Melun n° 770000007004483841, représenté par M. X Directeur Général, mandaté par la Direction,

Et :

• Les Organisations Syndicales, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux, à savoir :

  • Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté,

  • Le Syndicat CNT, représenté par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté.

Préambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les Négociations Annuelles Obligatoires s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement, à savoir la CNT et la CGT.

Le calendrier des négociations a été défini et accepté par les deux parties à la négociation lors de la réunion préparatoire du 27 Juillet 2018.

Annexe 1 : Procès-Verbal de la réunion préparatoire aux NAO du 27 Juillet 2018 

Suite à cette réunion préparatoire, cinq réunions de fond se sont tenues entre la Direction et les Délégués Syndicaux :

• Réunion de fond des NAO 1 en date du 27 Juillet 2018

• Réunion de fond des NAO 2 en date du 23 Août 2018

• Réunion de fond des NAO 3 en date du 14 Septembre 2018

• Réunion de fond des NAO 4 en date du 24 Septembre 2018.

Lors de la réunion du 27 juillet 2018, les Délégués Syndicaux ont fait connaitre leurs accords quant aux dernières propositions de la Direction.

Les parties ont donc convenu de l’application des mesures suivantes :

Article 1 : Concernant la hausse salariale

Revendications de la CGT :

Augmentation générale de 5 % pour tous les salariés.

Revendications de la CNT :

Augmentation générale de 5 % pour tous les salaires de base avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2018

Propositions patronales :

• Augmentation générale de 2 % pour tous les collèges Employés, Agents de Maîtrise et Cadres à compter du 1^er Avril 2018.

• Ces augmentations s’entendront déduction faite des augmentations collectives légales ou conventionnelles éventuellement à venir d’ici le 31 Décembre 2018.

Article 2 : Concernant la prime 13^ème mois

Revendications de la CNT :

Mise en place d’un 13^ème mois payé en deux fois (Juin et Décembre).

Propositions patronales :

Nous mettrons en place, dans l’attente définitive d’un accord de 13^ème mois à compter de 2019, un paiement d’une prime de 13^ème mois au prorata du temps de présence dès la première année.

Les conditions sont les suivantes :

• 6 mois minimum d’ancienneté au prorata du temps de présence ;

• Présent au 31 Décembre 2018.

Article 3 : Concernant la prime panier :

• Revendications de la CNT :

Revalorisation de la prime à 30 %.

• Propositions patronales :

Pas de prise en charge supplémentaire par l’Employeur du fait que celle-ci dépend de la convention collective et est revalorisé chaque année.

Article 4 : Concernant l’augmentation de la prime de nuit

Revendications de la CNT :

Revalorisation de la prime de nuit à 50 %.

Propositions patronales :

L’Employeur a répondu favorablement à l’amélioration des compensations allouées aux travailleurs de nuit et s’est engagé à procéder à une revalorisation de la prime de nuit en 2017.

Elle ne sera donc pas revalorisée pour l’année 2018.

Article 5 : Concernant le travail du dimanche

Revendications de la CGT :

Travail du dimanche payé double.

Revendication de la CNT :

Paiement des dimanches et jours fériés.

Propositions patronales :

Le travail du dimanche ne sera pas payé double, nous restons aux dispositions prévus par la branche.

Article 6 : Concernant le remboursement du Pass Navigo

Revendication de la CGT :

Remboursement du Pass Navigo à hauteur de 85%.

Revendications de la CNT :

Remboursement du Pass Navigo à hauteur de 80%.

Propositions patronales :

Pas de prise en charge supplémentaire du remboursement du Pass Navigo par l’Employeur du fait des charges salariales et patronales prévues au-delà de la prise en charge de 50 %.

Article 7 : Concernant la prime d’ancienneté

Revendications de la CNT :

Augmentation de la prime d’ancienneté à hauteur de 5 %.

Propositions patronales :

A partir d’Avril 2018 : Revalorisation des deux premiers paliers d’ancienneté soit les 3^ème et 4^ème anniversaire. Versée le mois d’anniversaire.

Ancienneté	Montant de la prime annuelle (brut)
3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans 11 ans 12 ans etc.	150 € 150 € 150 € 200 € 250 € 300 € 350 € 400 € 400 € 400 € etc.

Article 8 : Concernant les dotations pour le Comité d’Entreprise

Revendications de la CNT :

Dotation exceptionnelle CE 8 000€ (Œuvres sociales).

Propositions patronales :

Il n’y aura pas de revalorisation de dotation exceptionnelle en 2018.

Nous restons sur le montant alloué en 2017 soit 6 000 euros pour le budget Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise. Cette dotation sera versée mensuellement entre Septembre et Décembre 2018. Le montant mensuellement versé sera donc de 3.000 euros (=6000/2). Cette dotation a pour objectif de permettre le financement d’actions sociales pour les salariés, organisées par le Comité d’Entreprise avec le soutien financier de la Direction.

Nous demandons qu’une liste des prévisions des actions prévues du Comité d’Entreprise soit transmise à la Direction.

Article 9 : Concernant le versement d’une prime exceptionnelle

Revendications de la CNT :

Prime exceptionnelle de 600 euros pour compenser le non versement de la participation depuis plusieurs années alors que les dividendes ont été versés aux actionnaires.

Propositions patronales :

L’employeur accepte le versement d’une prime de 400 euros brut, avec les critères suivants :

• La prime est attribuée à tous les salariés sauf ceux en préavis ;

• Les salariés doivent être présents au 31 Décembre 2018 ;

• Et doivent avoir une ancienneté de plus de 6 mois au 31 Décembre 2018.

Cette prime est versée pour récompenser l’ensemble des salariés et n’est donc liée à aucun résultat financier de l’hôtel.

Article 10 : Concernant la prime d’assiduité

Propositions initiales de la CNT :

Instauration d’une prime d’assiduité pour les salariés à hauteur de 40 euros.

Propositions patronales :

L’employeur accède à votre demande et l’augmente afin d’atteindre la somme de 150 euros, avec les critères suivants :

• Cette prime ne sera pas versée pour les salariés ayant eu des absences pour maladie, absences injustifiée absence justifiée non payée ;

• Cette prime sera maintenue dans le cas où le salarié est absent pour hospitalisation ou accident de travail ;

• Et elle sera également maintenue pour toutes absences pour les congés spéciaux prévus à la convention collective (mariage/PACS, décès, naissance...).

Article 11 : Concernant la prime transport

Revendications de la CNT :

Mise en place d’une prime de transport de 400 euros par an pour tous les salariés qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun.

Propositions patronales :

Une prime de transport existe déjà pour les salariés ne pouvant pas prendre les transports et travaillant de nuit.

Aucune prime supplémentaire ne sera donc allouée pour l’année 2018.

Article 12 : Concernant la prime de caisse

Revendication de la CNT :

Revalorisation de la prime de caisse à hauteur de 20 € pour l’ensemble des caissiers-vendeurs dès la 1^ère heure.

Propositions patronales :

Aucune revalorisation ne sera faite sur la prime de caisse.

Article 13 : Concernant la prime de vacances

Revendications de la CNT :

Mise en place d’une prime de vacances égale à 50 % du salaire de référence.

Propositions patronales :

Aucune mise en place de prime de vacances.

Article 14 : Concernant le recrutement

Revendications de la CNT :

Demande le remplacement de chaque départ.

Propositions patronales :

La Direction a anticipé votre demande par l’ouverture de postes qui étaient précédemment gelés ainsi que l’ouverture de postes de stagiaires.

Quoi qu’il en soit, cette thématique sera abordé en réunion du Comité d’Entreprise.

Article 15 : Concernant l’égalité homme-femme

Revendications de la CNT :

Demande ouverture du Dossier Egalité Homme-Femme.

Propositions patronales :

Le précédent accord a été établi en 2016 pour une durée de validité de 3 ans.

L’accord sera donc soumis pour avis en Juillet / Août 2019.

Article 16 : Concernant les Négociations sur l’intéressement / l’Epargne Salariale / PEE et PERCO

Revendications de la CGT :

Ouverture d’une négociation l’Epargne Salariale / PEE et PERCO.

Revendications de la CNT :

Ouverture d’une négociation sur l’intéressement.

Propositions patronales :

L’employeur s’engage à ouvrir les négociations rapidement.

Afin de comprendre au mieux tous les tenants et aboutissants de ces dispositifs, une réunion d’information est programmée le 25 Septembre 2018 afin de mettre en place un accord en 2019.

Article 17 : Concernant la mutuelle

Revendications de la CNT :

Demande que la mutuelle et la prévoyance soient entièrement prises en charge par l’hôtel.

Propositions patronales :

Aucune prise en charge supplémentaire, par l’Employeur, ne sera envisagée pour l’année 2018.

Article 18 : Concernant les congés spéciaux

Revendications de la CNT :

• Instauration de 3 jours de congés spéciaux rémunérés par an pour enfant malade ;

• Octroi d’un jour de congé exceptionnel payé en cas d’hospitalisation d’un ascendant ou descendant.

Propositions patronales :

• La revendication a déjà été abordée et approuvée lors des NAO 2016 ;

• Il n’y aura aucun jour payé pour congé exceptionnel en cas d’hospitalisation d’un ascendant ou descendant.

Article 19 : Concernant la maladie

Revendications de la CNT :

Suppression totale des jours de carence en cas de maladie.

Propositions patronales :

Il n’y aura aucune suppression de carence.

Article 20 : Date d’effet et durée

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail.

Il entre en vigueur à compter de sa date de signature, ou des dates prévues dans les différents articles si elles sont différentes, et à l’issue de la procédure légale d’information et de consultation du Comité d’Entreprise.

Article 21 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d’accord est soumis à la formalité de dépôt à la DIRECCTE et Conseil des Prud’hommes.

Cet accord sera communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la Direction ainsi que dans les bulletins de paie du mois d’Octobre 2018.

Fait à Magny le Hongre, le 26 Septembre 2018,

En quatre exemplaires originaux,

Pour la Délégation Patronale :

Représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général de la société HOTEL PARIS II SARL (mandaté par la Direction),

Pour les Délégations Syndicales,

Représentées par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical CGT

Représentées par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical CNT