Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS (EX PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL)" chez SAS FRUYTIER BOURGOGNE - FRUYTIER BOURGOGNE (Siège)

Accord d’entreprise en faveur de la prévention

des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (ex prévention de la pénibilité au travail)

Entre d'une part :

• L’entreprise Fruytier Bourgogne

dont le siège est situé à Z.I du Morvan, 21530 LA ROCHE EN BRENIL

Représentée par ,

en sa qualité de Directeur Général

et d'autre part, , déléguée syndicale de la CFDT, délégué syndical de la CFTC.

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

Il répond à l’objectif de mettre en place des actions concrètes en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et d’en assurer le suivi.

Il a pour priorité de faire émerger les principes, les démarches et les méthodes valorisant des pratiques de travail préservant la santé des salariés.

Article 2 – Diagnostic préalable

L’effectif de l’entreprise est de 93 salariés au 31 décembre 2019.

La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels est de 64 salariés.

Les facteurs de risques professionnels présents dans l’entreprise éligibles au compte professionnel de prévention (C2P) sont les suivants :

• Le travail de nuit : sont concernés dans l’entreprise 11 salariés ;

• Le travail répétitif (répétition d'un même geste, à une cadence élevée, imposé ou non par le déplacement automatique d'une pièce, avec un temps de cycle défini) : sont concernés dans l’entreprise 1 salarié.

Les facteurs de risques professionnels présents dans l’entreprise non éligibles au compte professionnel de prévention (C2P) sont les suivants :

• Les vibrations mécaniques : sont concernés dans l’entreprise 28 salariés ;

• Les agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées : sont concernés dans l’entreprise 24 salariés ;

L’indice de sinistralité de l’entreprise en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles est de 0.25.

Article 3 – Actions de prévention définies

Le présent accord a pour but de réduire l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, le choix s'est porté sur les mesures suivantes :

• adaptation et aménagement du poste de travail ;

• réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels énoncés ci- dessus ;

• amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• développement des compétences et des qualifications ;

• aménagement des fins de carrière ;

Article 3.1 Adaptation et aménagement du poste de travail

L’objectif est d’adapter et d’aménager les postes de travail selon les modalités suivantes  :

Article 3.1.1 Risques agents chimiques dangereux

Afin de lutter contre ces risques, le port du masque sera obligatoire au sein de la scierie. C’est pourquoi Fruytier bourgogne s’engage à fournir à volonté des masques respiratoires de type FFP2 au personnel exposé aux facteurs de l’agent chimique dangereux.

Les masques seront disponibles auprès du responsable hiérarchique.

Fruytier bourgogne s’engage à mettre en œuvre un test en réalisant une mise sous cabine de la machine DWK par le service maitenance.

Dans le local affutage, l’aspiration des vapeurs d’huile met le local en dépression, ce qui attire et concentre les poussières de la scierie et gêne les affuteurs. Fruytier Bourgogne s’engage à mettre en œuvre un système d’admission d’air extérieur.

Article 3.1.2 Risques travail répétitif

Fruytier Bourgogne rappellera aux salariés de la scierie qu’ils peuvent prendre deux pauses au lieu d’une par poste de travail pour permettre aux travailleurs de récupérer un peu plus.

Article 3.1.3 Risques vibrations mécaniques

Fruytier Bourgogne s’engage à tester l’achat d’un sur-siège et de gants anti vibratiles sur un salarié. Si le test est concluant par ce salarié, ces moyens de prévention seront acheté à l’ensemble des collaborateurs souhaitant en bénéficier.

De plus, l’entretien et le maintien du confort des engins de conduite seront réalisés dans un court délai (ex : changement des sièges vétustes et détériorés) afin d’atténuer les vibrations.

Puis, Fruytier Bourgogne continuera d’améliorer l’état des sols afin de limiter au maximum les vibrations.

Article 3.2 Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L’objectif est de réduire le nombre de salariés soumis aux expositions ou la durée d’exposition.

Pour cela, les mesures suivantes seront mises en œuvre :

• Réaliser en priorité n°1 en 2021 les travaux nécessaires pour réduire voir supprimer la pénibilité des affuteurs relative aux fluides d’usinage. Puis, dans un second temps, demander une intervention par un organisme extérieur de contrôler si les salariés sont toujours éligible ou non à des risques professionnels . L’objectif est d’être en dessous du seuil légal d’exposition aux agents chimiques dangereux.

• Améliorer la polyvalence des salariés dès 2021 soumis à la vibration en réalisant de temps en temps des postes d’opérateur afin de réduire la fréquence annuel d’exposition à ce risque.

• Mettre en place dès 2021 des rotations de poste afin de supprimer le risque professionnel relatif au travail répétitif. L’objectif est d’être en dessous du seuil légal d’exposition soit moins de 900 heures sur l’année pour les collaborateurs travaillant sur le poste du triage secondaire.

Les indicateurs sont :

Le nombre de salariés n’étant plus soumis aux risques professionnels. Un bilan annuel sera transmis chaque année aux membres du CSE.

Article 3.3 Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel

Afin de lutter contre les risques professionnels, Fruytier Bourgogne réalisera les actions suivantes :

• Améliorer la communication avec la hiérarchie et le service des RH pour le personnel de nuit (ex : un entretien chaque année pour discuter des conditions de travail, des difficultés) au lieu de tous les 2 ans via l’entretien professionnel.

Les indicateurs sont :

Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien. Un bilan annuel sera transmis chaque année aux membres du CSE.

• Donner le choix au travailleur de nuit de travailler le jour ou la nuit à la condition d’avoir 80% de l’effectif complet du poste de nuit.

Les indicateurs sont :

Le nombre de salariés ayant demandé un changement d’horaire et le pourcentage d’acceptation des demandes. Un bilan annuel sera transmis chaque année aux membres du CSE.

• Demander un suivi médical renforcé avec une visite médicale chaque année.

Les indicateurs sont :

Le pourcentage de salariés soumis aux risques professionnels ayant eu une visite médicale renforcé. Un bilan annuel sera transmis chaque année aux membres du CSE.

Article 3.4 Développement des compétences et des qualifications

Article 3.4.1 Action de formation

A leur demande, les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels pourront bénéficier d’un dispositif individuel de formation (validation des acquis de l’expérience, compte personnel de formation) ou d’une formation à la sécurité pris en charge dans le cadre de notre plan de développement des compétences.

L’objectif est de respecter cet engagement à 75 % conclus dans le cadre de ce dispositif. L’indicateur de suivi est le nombre de prise en charge de dispositif particulier de formation en raison de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Un bilan annuel sera transmis chaque année aux membres du CSE.

Article 3.4.2 Campagne d’information et de sensibilisation

Fruytier Bourgogne s’engage à réaliser une campagne d’information sur les risques encourus sur leur santé ainsi que de la sensibilisation sur les mesures de prévention. Les salariés seront reçues individuellement par le chargé de prévention ou par son responsable hiérarchique.

L’objectif est de respecter cet engagement à 100 % sur les 3 années de cet accord. L’indicateur de suivi est le pourcentage de salariés soumis aux risques professionnels informés des risques sur leur santé et des mesures de prévention à respecter. Un bilan annuel sera transmis chaque année aux membres du CSE.

Article 3.4.3 Action de prévention sur les gestes et postures

1. Afin de réaliser de la prévention sur les troubles musculosquelettiques, des sessions de formation gestes et postures sera réalisé chaque année à partir de l’année 2021.

Un bilan annuel du nombre de salarié ayant bénéficié de cette formation sera transmis chaque année aux membres du CSE.

Article 3.4.4 Communication sur le compte professionnel de prévention

Les salariés exposés à des facteurs de pénibilité ont la possibilité d’évoquer lors des entretiens individuels leurs conditions de travail, leurs souhaits éventuels d’aménagement du poste de travail ou de nouvelle affectation. Aussi, ils seront informés lors de cet entretien, de l’existence du compte professionnel de prévention et des procédures pour bénéficier d’une formation ou d’un passage à temps partiel. Une note d’information récapitulative sera transmise à chaque salarié à la fin de l’entretien.

Un bilan annuel du nombre de salarié ayant bénéficié de ces informations sera transmis chaque année aux membres du CSE.

Article 3.5 Aménagement des fins de carrière

Les salariés âgées de plus de 50 ans affectés sur un emploi exposé à des facteurs de pénibilité au sens de l’article D 4121-5 CT qui sont désireux de changer de poste de travail seront prioritaires pour l’attribution des emplois disponibles dans leur catégorie professionnelle.

L’objectif est de respecter cet engagement à 75 % conclus dans le cadre de ce dispositif. L’indicateur de suivi est le nombre d’avenant signé relevant de cette mesure par rapport au total des demandes. Un bilan annuel sera transmis chaque année aux membres du CSE.

Article 4 – Suivi du présent accord

Le suivi de l’accord sera effectué par le CSE et la Direction, ainsi que du médecin du travail et du chargé de prévention.

Cette commission se réunira tous les ans afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.

Elle établira un bilan annuel de suivi du présent accord : réalisation des objectifs, difficultés, solutions.

L’employeur s’engage à modifier le DUER en prenant en compte les mesures de prévention de la pénibilité prévues par le présent accord.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Article 6 –Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à La Roche en Brenil, le 04 mars 2021 en 4 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise,

Le Directeur Général, Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour l’organisation syndical CFTC,