Accord d'entreprise "Accord Salarial 2019" chez SOFTATHOME (Siège)

Un accord salarial pour l’année 2019 est conclu entre SoftAtHome SA, représentée par

Monsieur xxxxxx, Directeur Général, et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

- CFTC représentée par xxxxxxx, dûment mandaté

- CGT représentée par xxxxxxx, dûment mandaté

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord se rapporte aux mesures salariales de l’année 2019 des salariés SoftAtHome conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Elle concerne donc les salariés entrés chez SoftAtHome au plus tard le 31 décembre 2018.

Article 2 : Mesures individuelles managériales

Compte- tenu du développement des activités de SoftAtHome, la politique de rémunération de l’entreprise doit  encourager :

- le développement de compétences pour garantir les compétences de demain ;

- la contribution individuelle à l’intérêt collectif de SoftAtHome

2.1- Critères

Cette mesure s’appuie sur les critères factuels examinés lors de l’entretien d’évaluation, liés en particulier à la maîtrise du poste et au développement des compétences mises en œuvre.

Elle permet aux managers de reconnaître et valoriser la contribution des salariés et tout particulièrement :

- la progression dans la maitrise du poste dans la durée et le développement d’expertise

- l’acquisition de nouvelles compétences dans des activités en développement.

- la prise en compte du moyen terme dans l’exercice de sa mission et la conduite de projets en plus de sa mission

Par ailleurs, les managers doivent porter une attention particulière à des populations ou situations particulières ci-dessous :

2.1.1 - Egalité professionnelle

En cohérence avec l’article 2 de l’accord d’entreprise égalité professionnelle, les mesures égalité professionnelle ont pour objectif de contribuer à un meilleur équilibre Hommes/Femmes et de réduire les écarts salariaux entre les sexes. Dans cet objectif une attention particulière sera portée aux salariées lors des décisions d’augmentation managériales.

2.1.2 :- Salarié (e) s en début de carrière

Depuis sa création, SoftAtHome a embauché des jeunes salarié(e)s, c’est pourquoi une attention particulière doit être portée aux salariés en début de carrière professionnelle, c’est-à-dire aux salariés âgés de 30 ans ou moins en 2018.

Si ces collaborateurs ont effectivement démontrés une progression dans la maitrise de leur poste et un accroissement de leurs compétences, il est recommandé de leur attribuer une augmentation individuelle du salaire de base égale ou supérieure à 3 %.

2.2 – Budget des mesures individuelles managériales et date de mise en œuvre

Le budget pour les augmentations individuelles est de 2.5 %.

Les augmentations individuelles managériales s’appliquent sur le salaire de base au premier jour du semestre anniversaire. Cette augmentation sera proratisée en fonction du nombre de mois de présence pour les salariés arrivés dans l’entreprise en 2018.

2.3- Principes des mesures individuelles managériales

L’attribution d’une mesure salariale managériale n’est pas systématique, en cas de décision d’augmentation managériale, il est recommandé que celle-ci soit suffisamment significative pour être lisible et donc supérieure à 0,5%. Le comité d’harmonisation, constitué des membres du comité de direction, examine les propositions d’augmentation managériales inférieures à 1%.

Les décisions individuelles prises en application de cet accord font l’objet d’une explication aux salariés au cours d’un entretien. Cet entretien permet notamment de faire le lien entre les mesures individuelles décidées et les résultats et les axes de progression examinés lors de l'entretien d’évaluation. Les motifs ayant conduit à une décision de non augmentation devront en particulier être explicités aux salariés concernés.

Une notification individuelle précisant les décisions prises au titre de cet accord est remise aux salariés.

Article 3 : Mesures spécifiques

Dans un contexte hautement concurrentiel la fidélisation des compétences clé est primordiale. Ces mesures spécifiques ont pour objectif de traiter des situations de dépositionnement salarial par rapport au marché de l’emploi.

Une enveloppe de 0.25 % est réservée pour traiter certaines situations individuelles pouvant apparaitre en cours d’année au travers d’ajustements salariaux.

Article 4 : Bilan de l’accord salarial

L’accord salarial fera l’objet d’un bilan de mise en œuvre avec les organisations syndicales signataires mesure par mesure, ainsi que sur les nouveaux embauchés.

Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux articles L2231-6 et D2231- 2 du nouveau code du travail, cet accord fera l’objet des modalités de dépôt obligatoire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires, (dont une version papier et une version électronique), ainsi que du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Conformément à l’article D 2231-4, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Fait à Colombes, le 23 mai 2018

Pour la Direction, Pour les organisations syndicales

xxxxx, xxxxxxx

Délégué syndical CFTC Délégué CGT