Accord d'entreprise "Accord salarial 2023 SoftAtHome" chez SOFTATHOME (Siège)

Un accord salarial pour l’année 2023 est conclu entre

, dont le siège social se situe au 9 rue Débarcadère, West Plazza, 92 700 Colombes représentée par, Directeur Général,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

- CFTC représentée par, dûment mandaté

- CGT représentée par , dûment mandaté

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord se rapporte aux mesures salariales de l’année 2023 des salariés SoftAtHome, en France, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s (CDI, CDD, AFO détaché(e)s) de SoftAtHome présents dans l’entreprise au 31 décembre 2022.

Article 2 : Budget des mesures individuelles managériale

La politique de rémunération représente un enjeu stratégique pour SoftAtHome afin de pouvoir répondre à ses besoins d’attraction, de fidélisation et de rétention des talents. Dans un contexte économique particulier, le marché du travail se présente extrêmement dynamique surtout dans les domaines d’activité de l’informatique et des systèmes d’information et les métiers associés à ces domaines en tension, dans lesquels SoftAtHome opère également.

Pour l’ensemble des mesures salariales au titre de 2023, il est décidé un budget global moyen de 4,3 % des salaires de base, pour les mesures individuelles managériales. Lors des décisions d’augmentation managériales, il est important de porter une attention particulière à la reconnaissance des compétences et des évolutions professionnelles, à l’égalité professionnelle et également aux salarié(e)s en début de carrière, en suivant les recommandations suivantes relatives à la mise en œuvre.

Article 3 – Mesures individuelles managériales

Article 3.1 Mesure individuelle

Cette mesure permet aux managers de reconnaître la contribution individuelle des salarié(e)s et de récompenser leur implication et leur contribution à la réalisation des objectifs de l’Entreprise. Elle vise à valoriser tout particulièrement l’accroissement significatif, observé sur la durée, de la maîtrise du poste et des compétences mises en œuvre eu égard à ce qui est attendu sur le poste occupé ; l’acquisition de nouvelles compétences dans des activités en développement ; l’atteinte d’objectifs de progrès dans son métier et ses activités ayant renforcé la qualité du travail accompli ; la contribution individuelle à l’intérêt collectif (capacité à agir en transversalité, à favoriser les coopérations, le développement des compétences, à apporter support et soutien).

Il est rappelé que si un changement d’organisation est intervenu sur la période considérée, alors la détermination/fixation du pourcentage d’augmentation individuelle sera effectuée par les managers concernés.

Les absences liées à des congés maternité ou d’adoption ne doivent pas impacter les décisions d’augmentation salariale.

L’attribution d’une mesure générale salariale managériale n’est pas systématique. En cas de décision d’augmentation managériale, il est recommandé que celle-ci soit suffisamment significative pour être lisible et donc supérieure ou égale à 0,5%.

Les décisions individuelles prises en application de cet accord font l’objet d’une explication aux salariés au cours d’un entretien. Cet entretien permet notamment de faire le lien entre les mesures individuelles décidées et les résultats et les axes de progression examinés lors de l'entretien d’évaluation. Les motifs ayant conduit à une décision de non-augmentation devront en particulier être explicités aux salariés concernés.

Un comité d’harmonisation est constitué par des membres du comité de direction qui examine les propositions d’augmentation managériales pour l’ensemble des salariés.

Pour les mesures suivantes, afin atteindre leur finalité, les mises en œuvre seront accompagnées par la DRH, en ayant la responsabilité, d’identifier les situations susceptibles de faire l’objet de ces mesures.

Article 3.2 Mesure égalité professionnelle

En cohérence avec le chapitre 5 de l’accord d’entreprise sur égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les mesures égalité professionnelle ont pour objectif de contribuer à un meilleur équilibre Hommes/Femmes et de réduire les écarts salariaux entre les sexes. Dans cet objectif une attention particulière sera portée aux salariées lors des décisions d’augmentation managériales. Cette mesure permet de corriger les écarts constatés des rémunérations Femmes/Hommes au regard du métier exercé.

La mesure de correction d’écart de rémunération Femmes/Hommes est mise en œuvre à la suite d’un examen des situations individuelles par la DRH, notamment sur des éléments tels que les pratiques de salaire à niveau d’emploi et âge comparables, l’expérience professionnelle, l’ancienneté dans le poste ou le niveau d’emploi, le positionnement dans les repères de rémunération et les éventuelles interruptions de carrière en relation avec la parentalité.

Lorsque cette mesure est attribuée, il est recommandé une augmentation individuelle du salaire de base supérieur à 5 % pour une activité à temps complet.

Article 3. 3 Mesure pour les salariés(e)s en début de carrière

Depuis sa création, SoftAtHome a embauché des jeunes salarié(e)s, c’est pourquoi une attention particulière doit être portée aux salariés en début de carrière professionnelle, c’est-à-dire aux salariés âgés de 30 ans ou moins en 2023.

Si ces collaborateurs ont effectivement démontré une progression dans la maitrise de leur poste et un accroissement de leurs compétences, il est recommandé de leur attribuer une augmentation individuelle du salaire de base supérieur à 5 %.

Article 4 –Revalorisation de la prise en charge de la subvention RIE

Par le présent accord, SoftAtHome revalorise le montant de contribution de l’employeur lors de passage dans notre Restaurant d’entreprise (RIE).

Sous réserve que le barème d’exonération de cotisations sociales (barème Urssaf) soit réévalué et le permette, la Direction s’engage à augmenter la participation de l’entreprise sur la subvention de restaurant d’entreprise (RIE) à hauteur de 6,50 € (maximum du barème Urssaf), à compter du 1er juin 2023.

Article 5 – Prise en charge des frais de transports en commun

SoftAtHome s’inscrit pleinement dans une démarche RSE et de protection de l’environnement, souhaite valoriser l’utilisation des transports collectifs au sein de l’entreprise.

A compter du 1er juin 2023, la Direction s’engage à revaloriser la prise en charge des abonnements de transports en commun à hauteur de 75% (au lieu de 50 % actuellement).

Sont considérés comme « Titre de transport », tous les abonnements à une entreprise de service public tels que définis à l’article R.3261-2 du Code du Travail.

L’attribution de cette prise en charge reste subordonnée à la présentation d’un justificatif d’achat d’un titre d’abonnement aux transports publics permettant d’identifier le titulaire.

Article 6 – Principes de mise en œuvre

Chaque mesure de cet accord est mise en œuvre en fonction de son objet propre.

Une notification individuelle détaillant l’ensemble des mesures salariales mises en œuvre au titre de cet accord est remise et commentée aux salarié(e)s lors d’un entretien avec son manager, entretien qui devra se tenir avant la fin du mois de juin 2023. Lors de celui-ci, le manager expliquera et motivera sa décision managériale d’augmentation individuelle.

Dans l’éventualité où un(e) salarié(e) estimerait faire l’objet d’une décision d’augmentation injustifiée déjà partagée lors de l’entretien avec son manager, celui (celle)-ci pourra formuler un recours auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Cette demande donnera lieu à un entretien avec le (la) salarié(e) en présence de sa ligne managériale et de la DRH, et qui pourra se faire accompagner d’un(e) représentant(e) du personnel ou de tout autre salarié(e) de l’entreprise.

Après examen, une réponse écrite lui sera adressée sur son niveau d’augmentation définitif.

Par ailleurs, dans le cadre d’une mobilité au sein du groupe, la Direction des Ressources Humaines veillera à s’assurer de la prise en considération de l’augmentation de la personne soit par SoftAtHome soit par l’entité prenante.

Article 7 – Date de prise d’effet

Les différentes mesures de cet accord s’appliquent à effet du 1er janvier 2023.

Article 8 : Bilan de l’accord salarial

L’accord salarial fera l’objet d’un bilan de mise en œuvre avec les organisations syndicales signataires.

Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux articles L2231-6 et D2231- 2 du code du travail, cet accord fera l’objet des modalités de dépôt obligatoire auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité en deux exemplaires, (dont une version papier et une version électronique), ainsi que du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Conformément à l’article D 2231-4, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Fait à Colombes, le 19 Avril 2023

Pour la Direction, Pour les organisations syndicales

Directeur Général Délégué syndical CFTC

Délégué syndical