Accord d'entreprise "Accord Plan de Mobilité Domicile - Travail SoftAtHome 2023 - 2026" chez SOFTATHOME (Siège)

Entre les soussignés :

,Société Anonyme, au capital de 6 450 699 Euros, Inscrite au Registre du Commerce de Nanterre sous le RCS 500 440 813

Siège à Colombes 9, rue du Débarcadère, 92700 Colombes

Représentée par

Agissant en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment mandatées et représentées respectivement par :

• Pour la CFTC,

• Pour la CGT,

d’autre part.

Sommaire

Sommaire 3

Préambule 4

Champ d’application 5

Partie 1 : Le Forfait mobilités durables 6

Chapitre 1 – Les mesures du forfait mobilités durables 7

I. Le développement du co-voiturage 7

1. Les 2 axes d’action 7

Faciliter la rencontre entre les offres et les demandes 7

Modalités du forfait mobilités durables pour les co-voitureurs et les co-voiturés 7

L’accompagnement des salariés 8

2. L’accès prioritaire au parking 8

II. L’usage du vélo personnel, de la trottinette personnelle, du scooter électrique personnel 8

1. L’accueil sur site 8

2. La mise en œuvre du forfait mobilités durables 8

3. Sensibilisation et sécurité 9

III. Les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables 9

Chapitre 2- Les transports en commun 9

I. La prise en charge des abonnements 9

Partie 3 : SoftAtHome encourage et anime toutes les actions en faveur du développement du PDM 10

I. SoftAtHome communique auprès de tous les salariés 10

Partie 4 : Durée, suivi et révision de l’accord 10

Annexe 1 : Exemples d’utilisation du Forfait Mobilités Durables (FMD) 12

Annexe 2 : Attestation sur l’honneur et justificatifs du FMD 13

Préambule

Le Plan De Mobilité s’inscrit dans l’ambition de responsabilité sociale de SoftAtHome.

Les engagements pris dans cet accord s’inscrivent dans l’objectif de réduire l’empreinte carbone et de développer des moyens de transport alternatifs à la voiture, pour ce qui relève des déplacements domicile-travail, en vue de permettre à chaque salarié de tester et d’adopter une mobilité propre.

Les objectifs majeurs du présent accord sont ainsi orientés autour des axes suivants :

• Augmenter significativement le nombre de bénéficiaires des mesures du PDM, en passant de 1,7% à 5% du total des salariés sur les mobilités propres hors transport en commun, en offrant un panel de mesures susceptibles de concerner chaque salarié,

• Donner une forte visibilité des mesures proposées à tous les salariés : une communication pour présenter des nouveaux forfaits mobilités

Le préambule et les annexes font partie intégrante du présent accord.

Champ d’application

Les mesures de l’accord concernent l’ensemble des salariés, des apprentis, des stagiaires de SoftAtHome.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier des mesures du forfait mobilités durables.

Partie 1 : Le Forfait mobilités durables

Dans le cadre de sa politique en faveur de l’environnement, SoftAtHome s’engage à réduire ses émissions de carbone, notamment à donner les moyens à ses salariés de réduire celles qui sont imputables à leurs déplacements domicile – travail.

Dans cet objectif, les parties conviennent que la mise en œuvre du forfait mobilités durables à compter du 1^er janvier 2023 devrait encourager les salariés à adopter de nouvelles habitudes de déplacements.

Les 2 principaux volets de ce forfait mobilités durables sont :

• Le co-voiturage,

• L’utilisation de son vélo personnel, ainsi que de la trottinette personnelle et du scooter électrique personnel,

Les parties conviennent que le forfait mobilités durables est mis en œuvre pour un montant annuel maximum de 400 €, rentrant dans le plafond légal prévu d’exonération fiscale et sociale, pour le salarié et pour l’entreprise.

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire de 50% par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics dans la limite de 400 euros sur l’année.

Dans ce cas, le solde pour aller jusqu’à 400€ peut être utilisé pour tester d’autres moyens de transport dans le cadre prévu dans cet accord de Forfait mobilités durables.

Chapitre 1 – Les mesures du forfait mobilités durables

Le développement du co-voiturage

Le forfait mobilités durables sera ouvert à tous les salariés ayant un usage effectif, régulier ou occasionnel, du co-voiturage pour les trajets domicile-travail, que ce soit en tant que passager ou conducteur.

1. Les 2 axes d’action

Deux axes d’action sont identifiés pour développer le co-voiturage domicile-travail :

• faire bénéficier les utilisateurs de co-voiturage d’avantages concrets (éligibilité au forfait mobilités durables et priorité d’accès à une place de parking),

• accompagner les salariés dans le changement de leur pratique.

Faciliter la rencontre entre les offres et les demandes

Les plateformes de co-voiturage, implantées sur l’ensemble du territoire ou plus localement, ont besoin d’avoir un maximum de personnes inscrites afin d’accroître les chances de compatibilité de trajets des conducteurs et des co-voiturés.

Toutes les plateformes de co-voiturage sont éligibles au forfait mobilités durables, chaque salarié peut ainsi choisir celles qui sont le mieux implantées localement sur son parcours domicile-travail.

Le salarié peut ainsi co-voiturer avec des salariés SoftAtHome, et également avec des personnes externes à l’entreprise, inscrites sur ces plateformes.

Modalités du forfait mobilités durables pour les co-voitureurs et les co-voiturés

Pour le co-voitureur (conducteur du véhicule), les bénéfices sont les suivants :

• l’accès prioritaire à une place de parking,

• la possibilité d’aménagement des horaires de travail lorsque ceci est compatible avec le poste

• une participation de 4 € par jour dans la limite de 400 euros par an

Pour le co-voituré (passager du véhicule), les bénéfices sont les suivants :

• la possibilité d’aménagement des horaires de travail lorsque ceci est compatible avec le poste

• une participation de 4 € par jour dans la limite de 400 euros par an

L’accompagnement des salariés

L’entreprise s’engage à accompagner les salariés dans le développement du co-voiturage, par la mise en œuvre d’actions au niveau national et au niveau local :

• Une information locale sur la « mobilité domicile-travail» disponible sur l’intranet de SoftAtHome (dans les livrets d’accueil)

• La communauté « plan de mobilité » dans Plazza

1. L’accès prioritaire au parking

Les parties conviennent qu’un minimum de 50 trajets par an est nécessaire pour être prioritaire à l’accès à une place de parking sur un site SoftAtHome.

A l’initialisation de l’accord, la preuve de pratique de co-voiturage justifiée par une attestation d’honneur permet de bénéficier en priorité d’une place de parking.

Pour les salariés en situation de handicap, l’accès au parking est prioritaire et n’est pas soumis à un nombre de trajets en co-voiturage.

Pour tout renseignement sur la démarche qui permettra de bénéficier d’un transport adapté, le salarié en situation de handicap peut solliciter les acteurs du domaine Ressources Humaines.

L’usage du vélo personnel, de la trottinette personnelle, du scooter électrique personnel

Au 1^er janvier 2023, le cadre légal du forfait mobilités durables prévoit que seuls le vélo personnel (électrique ou non), le vélo aménagé spécifiquement pour les personnes en situation de handicap, les trottinettes personnelles et les scooters électriques personnels sont pris en compte.

1. L’accueil sur site

SoftAtHome s’engage à améliorer, selon les possibilités et les besoins sur les différents sites, l’accueil des salariés en vélo, en trottinette, en scooter électrique personnel, avec notamment les actions suivantes :

• la mise à disposition en nombre suffisant d’abris à vélos adaptés, sécurisés et éclairés pour le garage des 2 roues propres selon les demandes formulées,

• l’installation de casiers à proximité des espaces de travail, en fonction des demandes,

2. La mise en œuvre du forfait mobilités durables

Les salariés en vélo, en trottinettes personnelles et scooters électriques personnels, peuvent bénéficier dans le cadre du forfait mobilités durables d’une participation de 4 € par jour dans la limite de 400 euros par an .

La demande de forfait mobilités durables pour l’utilisation des 2 roues propres ci-dessus mentionnés devra être réalisée une fois par an, au cours du 1er trimestre de l’année suivante et devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur (annexe 2) d’utilisation de son vélo, de sa trottinette personnelle ou de son scooter électrique personnel pour ses déplacements domicile-travail et du nombre de jours d’utilisation sur l’année (avec un aller-retour par jour travaillé).

3. Sensibilisation et sécurité

L’entreprise s’engage à mener régulièrement des actions d’information et de sensibilisation sur l’utilisation du 2 roues propre avec pour objectifs de :

• former, sensibiliser à la sécurité et à l’entretien : l’entreprise s’engage à développer et mettre à la disposition de tous les salariés un module e-learning sur ce sujet et à compléter le catalogue formation de modules existants tels que « sécurité vélo »,

• permettre aux utilisateurs de s’informer, échanger, partager leurs bonnes pratiques, pour favoriser l’utilisation de ces modes de transport,

Les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables

La prise en charge du forfait mobilités durables se fera sur une fréquence annuelle.

La demande sera faite 1 fois par an au cours du 1^er trimestre de l’année suivante.

Chapitre 2- Les transports en commun

La prise en charge des abonnements

Dans le cadre de la législation en vigueur, SoftAtHome rembourse 50 % du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel) souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics ainsi que des services publics de location de vélo.

Si la prise en charge des 50% des abonnements sur l’année n’excède pas le plafond du forfait mobilités durables de 400 €, alors le salarié peut utiliser le reliquat sur les mesures décrites au chapitre 1.

Partie 3 : SoftAtHome encourage et anime toutes les actions en faveur du développement du PDM

Afin d’atteindre les objectifs du préambule et de pouvoir mesurer l’impact et la notoriété de l’accord, SoftAtHome s’engage :

• à effectuer une évaluation de l’empreinte carbone des déplacements domicile-travail de ses salariés pour pouvoir évaluer son évolution sur la durée de l’accord ; pour les années de l’accord, des évaluations seront effectuées par l’entreprise sur échantillonnage,

• à lancer un sondage, au plus tard après 18 mois de mise en œuvre de l’accord pour recueillir les impressions des salariés, relever leurs freins au changement et ainsi définir si besoin de nouvelles actions.

SoftAtHome communique auprès de tous les salariés

Le présent accord fera l’objet d’un plan de communication globale.

En particulier, une information en sera faite dans l’ensemble des CODIR par la DRH et les référents locaux, et une vigilance particulière sera portée à la déclinaison du plan de communication globale dans tous les périmètres.

L’accent sera notamment mis sur les mesures nouvelles, de nature à encourager les salariés à modifier leurs modes de transport domicile-travail (dont le covoiturage).

La communication sera relayée au travers de tous les supports à disposition (push mail intranet, communication via manager en réunion d’équipe ,...).

Partie 4 : Durée, suivi et révision de l’accord

1. Durée de l’accord et formalités de dépôt

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et s’applique pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 1^er janvier 2023. A ce titre, il cessera immédiatement de produire ses effets à la date du 31 décembre 2025.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique Téléaccords dédiée à cet effet et en un exemplaire original en support papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Nanterre. De plus, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

2. Modalités de révision

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord, conformément à l’article L.2222-5 du Code du Travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les chapitres concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.

Fait à Colombes, le

Pour la société SoftAtHome,

Directeur Général de SoftAtHome

Les organisations syndicales, représentées par :

Pour la CFTC,

Pour la CGT,

Annexe 1 : Exemples d’utilisation du Forfait Mobilités Durables (FMD)

NB. Il n’y a pas de seuil minimum pour percevoir tout ou partie du FMD (déclenchement dès le 1^er usage).

Un salarié décide de se déplacer autrement qu’en voiture en solo (20kms – 200j par an), il opte pour :

• du covoiturage régulier entre son domicile et son lieu de travail

FMD : si 100 jours/an en co-voitureur ou co-voituré * 4€ = 400 €/an, si 120 jours : 400€ ( forfait limité à 400€)

• du covoiturage régulier entre son domicile et son lieu de travail et occasionnellement du transport en commun (2 mois/an)

FMD : si 80 jours/an en co-voitureur ou co-voituré * 4€ = 320 € + remboursement des Titre de transport en commun (2 mois abonnement de transport en commun* 75,20€/mois, prise en charge employeur 50%) = 75,20€, soit 395,20 €/an

Un salarié décide de se déplacer autrement qu’en voiture en solo (10kms – 200j par an), il opte pour :

• 6 mois de transport en commun et 6 mois de vélo :

FMD :

Exemple 1 : salarié avec Pass Navigo :

remboursement obligatoire à 50% soit 225.60€ + 50 jours en vélo * 4 € = 200 €, soit 625.60€ mais le montant est plafonné à 400€ / an

• 100% en transport en commun :

Exemple : un salarié dispose d’un abonnement mensuel navigo de 75.20€/ mois avec lequel il a effectué l’intégralité de ses trajets domicile/travail sur les 12 mois au cours de la période de janvier à décembre. Il a engagé la somme globale de 902.40€ et a perçu, au titre de cette année, un remboursement annuel de 451.20€ ( tarif 2022).

Annexe 2 : Attestation sur l’honneur et justificatifs du FMD

Demande annuelle de Forfait Mobilités Durables au titre de l’année : AAAA

à valider au 1^er trimestre de l’année N+1

Nom

Prénom

Adresse résidence habituelle :

Adresse lieu de travail :

J’atteste sur l’honneur (cochez la ou les cases correspondant à votre demande) :

• Que j’utilise mon vélo personnel, ma trottinette ou mon scooter électrique pour effectuer, tout ou partie, des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail 

  • Je précise le nombre de jours d’utilisation :

• Que j’effectue du co-voiturage avec mon véhicule personnel (en tant que conducteur) entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail

  • Je précise le nombre de jours de co-voiturage :

• Que je suis co-voituré (passager d’un véhicule en co-voiturage) pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail

  • Je précise le nombre de jours de co-voiturage :

• Que j’ai perçu des remboursements d’abonnement de transport en commun sur la période

  • Ma demande de forfait mobilités durables sera diminuée des montants de remboursements reçus et n’excèdera pas le montant total de 400€

Je déclare que :

- Je ne bénéficie pas d’un véhicule de service.

Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente demande.

Je m’engage à signaler immédiatement toute modification qui pourrait intervenir concernant ma résidence habituelle ou mon lieu de travail, et mon adhésion à des abonnements de transport en commun ou location de vélo.

Fait à :

Le jj mm aaaa

Signature

Une attestation sur l’honneur engage la responsabilité de son signataire vis-à-vis de la véracité des faits et des vérifications préalables minimales. Une fausse déclaration peut donner lieu à des poursuites.