Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ANNEE 2021" chez LA COMPAGNIE BIO & NATURE

ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Année 2021

Entre les soussignées :

La Compagnie Bio et Nature, représentée par M. X en sa qualité de Directeur Général d’une part et,

L’organisation syndicale UNSA représentée par M. Y, en sa qualité de délégué syndical, d’autre part,

Il est conclu le présent accord en application des articles L 2242.1 et suivants du code du travail et plus spécialement les articles L 2242-15 et L 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

PREAMBULE

L’univers commercial de la distribution spécialisée de produits Biologiques, dont naturéO fait partie intégrante, est particulièrement tendu depuis mi 2017 avec une prise de position forte de la grande distribution aux moyens conséquents. Tout le travail effectué par les équipes depuis 2 ans a permis de voir le chiffre d’affaires des magasins progresser. Cette évolution reste fragile. Ces progrès ne permettent pas encore à la compagnie de renouer avec un résultat équilibré.

L’année 2020 marquée par la crise sanitaire mondiale vécue a impactée toutes les organisations. Dans ce contexte la Compagnie Bio et Nature a profondément changé son organisation de travail. Testant le télétravail à 100%, les dirigeants et les équipes ont pu constater l’évolution des technologies et ont pu réfléchir ensemble et repenser nos modes de fonctionnement. Cela a abouti à une nouvelle méthodologie de travail alternée entre le présentiel et le télétravail, revisitant les plannings, les outils de travail mais aussi les locaux adaptés de manière professionnelle tout en combinant une ambiance biophilie et de détente.

Le Baromètre d’Opinion Interne 2021 bien que soulignant tous ces points positifs remonte un axe d’amélioration sur la reconnaissance financière des collaborateurs. Malgré le besoin de consolidation de nos résultats pour l’année à venir, la direction a entendu les remontées du Baromètre d’Opinion Interne et les demandes de l’UNSA lors des réunions de négociations salariales annuelles. Avec toujours comme volonté commune la professionnalisation et l’épanouissement des collaborateurs, les partenaires sociaux ont ainsi convenu du présent accord d’entreprise portant sur des évolutions répondant aux objectifs suivants tout en tenant compte de la situation économique précitée.

• Favoriser l’évolution des salaires de manière juste et prenant en compte l’investissement des équipes

• Prévoir une évolution des compétences des collaborateurs,

• Favoriser la qualité de vie au travail des équipes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – EVOLUTION DES REMUNERATIONS 3

ARTICLE 3 – AVANTAGES FINANCIERS COMPLEMENTAIRES 3

Les primes : 3

La réduction collaborateur : 4

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE TRVAIL – ADAPTATION VIE PRIVEE VIE PROFESSIONNELLE 4

La mutuelle : 4

Télétravail : 4

Compte épargne temps : 4

Qualité de vie au travail : 5

ARTICLE 5 – DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL 6

ARTICLE 6 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE : participation, plan épargne 6

ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 6

ARTICLE 8 – ACTIONS EN COURS ENTRE LES PARTENAIRES SOCIAUX SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET COMPETENCES 7

Intégration, évolution des compétences et évolutions de carrière : 7

EAE et EPA : 7

ARTICLE 9 – FORMALITES 8

Entrée en vigueur : 8

Interprétation : 8

Communication : 8

Dépôt publicité : 8

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Son champ d’application vise La Compagnie Bio et Nature et s’appliquera à l’ensemble de son personnel.

L’objet du présent accord est notamment relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail, du partage de la valeur ajoutée.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale appliquée dans l’ensemble de La Compagnie Bio et Nature se fera de ce fait globalement sur l’ensemble des avantages portants sur les mêmes objets et sur l’ensemble des salariés.

ARTICLE 2 – EVOLUTION DES REMUNERATIONS

La grille de rémunération applicable au sein de La Compagnie Bio et Nature est celle de la convention collective nationale SYNTEC dont les montants sont étudiés chaque année par la branche et les organisations syndicales. Elle est applicable à tous les collaborateurs salariés de de La Compagnie Bio et Nature, en dehors des conventions de stage (puisque par définition les stagiaires ne sont pas salariés) et de tout contrat d’alternance dont les règles de rémunération sont définies réglementairement.

Dans un contexte particulier pour l’enseigne en 2020, la direction et les partenaires sociaux ont décidé de l’évolution des salaires à l’aide d’une augmentation générale de :

• 1,2 % et ce pour chaque collaborateur de La Compagnie Bio et Nature, ETAM et CADRE ayant une ancienneté supérieure à 1 an au 1^er janvier 2021 (c’est-à-dire, arrivé avant le 1^er janvier 2020).

L’ensemble des augmentations des rémunérations fixes mensuelles (augmentation générale complétée par les augmentations individuelles consenties) apparaitront sur les fiches de paie du mois de mars 2021 et avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 (sous réserve qu’il n’y ait pas de changement de statut/fonction et donc de rémunération entre janvier et mars 2021).

ARTICLE 3 – AVANTAGES FINANCIERS COMPLEMENTAIRES

Les primes :

Afin de motiver les collaborateurs sur un défi commun et/ou individuel atteignable, les primes sont maintenues selon le statut et la fonction :

• Chaque collaborateur au statut ETAM et en CDI (ancienneté de 1 mois nécessaire pour déclencher la prime : période d’essai / apprentissage du métier chez naturéO), bénéficie d’un potentiel de prime pouvant représenter sur l’année 2021, 660€ brut, au prorata du temps de présence, payé au quadrimestre, au regard de l’atteinte des objectifs fixés avec le manager lors de l’Entretien Annuel d’Evaluation (et pour les nouveaux arrivants lors d’un point individuel déterminant les objectifs à atteindre avec signature des objectifs à l’issue de la période d’essai).

• Chaque collaborateur au statut CADRE et en CDI (ancienneté de 4 mois nécessaire pour déclencher la prime : période d’essai / apprentissage du métier chez naturéO), bénéficie d’un potentiel de prime pouvant représenter sur l’année 2021, 1 mois de salaire brut, au prorata du temps de présence, payé annuellement, au regard de l’atteinte des objectifs fixés par le manager lors de l’Entretien Annuel d’Evaluation (et pour les nouveaux arrivants lors d’un point individuel déterminant les objectifs à atteindre avec signature des objectifs à l’issue de la période d’essai).

Certaines fonctions aux responsabilités directes plus larges sur les résultats ont ce potentiel de prime doublé. Il s’agit des fonctions acheteur, responsable secteur et directeur de service (membre CODIR).

La réduction collaborateur :

Les partenaires sociaux conviennent qu’il est important de faciliter l’accès des collaborateurs à nos produits Bio et bien être, aussi ils conviennent du maintien de la réduction « collaborateur » de 20%. Ces réductions sont valables à tout moment, y compris le midi lorsque les collaborateurs souhaitent acheter de quoi se restaurer et ce quel que soient les produits, et ce, après toute promotion ou réduction diverse sur les produits.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE TRVAIL – ADAPTATION VIE PRIVEE VIE PROFESSIONNELLE

La mutuelle :

Pour rappel l'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. La participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié.

Les partenaires sociaux conviennent que la participation financière par l’employeur de 60% est maintenue.

Télétravail :

Le télétravail est mis en place dans l’enseigne à travers un accord d’entreprise avec une entrée en vigueur le 1^er septembre 2020. Pour rappel, le rythme de télétravail est régulier.

Pour les sédentaires il est de :

• 2 jours de présentiel à la compagnie

• 3 jours de télétravail

Pour les itinérants, un équivalent à 1 journée de télétravail est pris en considération

Les espaces de travail à la compagnie ont été adaptés de manière chaleureuse et accueillante.

Les équipements informatiques ont été fournis avec documentation d’organisation sur le télétravail.

Les recommandations de gestes et postures ont été mises à jour pour conseiller l’aménagement au domicile.

Des dons de matériel (bureau, caisson, chaise) ont été proposé à tous et effectués avant don aux collectivités du mobilier restant.

Le montant de l’indemnité a été fixé au regard de l’organisation prévue (3 jours en télétravail en moyenne par semaine) à 30 euros par mois pour une personne à temps complet. Ce montant est proratisé pour un contrat à temps partiel du nombre de jour moyen télétravaillés. Ce montant est aussi proratisé pour les itinérants (Equivalent d’1 jour de télétravail par semaine, soit 10 € par mois)

Compte épargne temps :

Pour rappel le Compte Epargne Temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré et donc une prise de congés qui peut être plus longue notamment pour les congés d’été ou bien au retour d’un congé maternité, paternité ou autre. Le salarié n'est pas obligé de l'utiliser. Il y affecte des droits s'il le souhaite.

Aussi les partenaires sociaux ont décidé de revoir le nombre de jour maximum pouvant être mis sur le CET passant de 5 jours par an à 10 jours par an à compter du 1^er avril 2021.

De plus, il a été convenu que la période maximale de 6 ans serait allongée à 9 ans pour cumuler des jours.

Le CET naturéO est donc reconduit selon les conditions suivantes :

• Nombre de jour maximum pouvant être mis sur le Compte Epargne Temps = 10 jours / an sur une période maximale de 9 ans.

• Type de jours pouvant être mis sur le Compte Epargne Temps = CP, RTT, RC.

• Modalités de dépôt sur le Compte Epargne Temps = Une demande est faite par le collaborateur au manager qui en informe la DRH au moins 1 mois avant la fin de l’échéance de prise de ces jours.

Exemple : une demande de dépôt de CP doit être faite au plus tard le 30 avril – pour rappel les CP non pris et non posés au 31 mai de chaque année sont perdus

• Modalités de prise du Compte Epargne Temps = Une demande est faite via l’outil de GTA (comme pour un CP), validée par le manager et au plus tard 1 mois avant la date de prise du Compte Epargne Temps. En cas de refus du manager, les parties se rencontrent pour convenir de la date de prise des jours CET qui interviendra au plus tard dans les 6 mois suivants la demande initiale.

• Ce CET a une durée de validité de 12 ans après son ouverture, durant lesquels le salarié peut utiliser ses jours. Passé ce délai, les jours sont définitivement perdus.

• Ces jours ne sont pas monnayables sauf cas de surendettement ce qui sera étudié et validé par la direction des ressources humaines préalablement (demande motivée et justifiée par des documents attestant de la situation de surendettement).

• En cas de départ du collaborateur, les jours sur le CET permettront en priorité de réduire le préavis ou délais de procédure selon le motif de sortie. À défaut de cette possibilité, le solde des jours sera payé dans le solde de tout compte à la valeur « jour » actualisé à l’année en cours.

Ces nouvelles conditions entrent en vigueur au 1^er avril 2021.

Qualité de vie au travail :

Fin 2018, La Compagnie Bio et Nature a bénéficié de l’expertise d’un cabinet externe pour réaliser un audit interne sur la Qualité de Vie au Travail (QVT). Les résultats de l’audit ont mis en lumière les points forts et les axes d’améliorations de l’enseigne. La direction avec un groupe de travail dont certains étaient membres de la Délégation Unique du Personnel avaient collaboré et s’étaient coordonné afin de mettre en place un plan d’actions visant à améliorer la QVT et les risques psycho sociaux.

En janvier 2020, la direction a souhaité donner la parole aux collaborateurs à l’aide d’un Baromètre d’Opinion Interne et a bénéficié d’un fort taux de participation (84,04%) qui a démontré l’envie qu’ont les collaborateurs à s’exprimer sur ce sujet. Différents items ont été évalués et ont permis de voir les évolutions entre l’année 2018 et 2020. Aussi, un accord spécifique sur ce sujet « QVT » a été mis en place à la Compagnie Bio et Nature à compter du 12 mars 2020.

En janvier 2021 la direction a réitéré la mise en place de ce Baromètre d’Opinion Interne, le taux de participation y est plus important (94,5%) ce qui démontre le grand intérêt des collaborateurs à s’exprimer sur l’enseigne, sa stratégie, les outils, les conditions de travail. Afin de poursuivre le développement des échanges collaboratifs, il est convenu que certains membres CSE participeront aux éventuels groupes de travail décidés à l’issue de la présentation des résultats BOI, combiné aux résultats de l’audit effectué par le chef de projet fidélisation des équipes sur les sujets concernant directement les collaborateurs de la compagnie ou dont les décisions concernant l’UES ont un impact sur l’activité des collaborateurs de la compagnie.

ARTICLE 5 – DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h00.

Cas particulier de la journée de solidarité 2021

La journée de solidarité est le lundi de pentecôte.

Les règles d’organisation de cette journée sont maintenues, pour rappel :

• Les collaborateurs qui souhaitent travailler seront présents mais ne seront pas rémunéré pour cette journée ;

• Les collaborateurs ne souhaitant pas travailler doivent alors poser une journée de congé payé, RC ou RTT ;

• Les collaborateurs en absence « irrégulière » (non venue sans justificatif), verront la journée déduite de leur salaire et s’exposent à d’éventuelles sanctions disciplinaires.

ARTICLE 6 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE : participation, plan épargne

Les modalités de calcul et d’organisation du partage de la valeur ajoutée liée à la participation sont définies dans l’accord de participation, signé le 25 juin 2018 : ce dispositif est maintenu et n’appelle pas de nouvelle négociation.

Les modalités d’épargne de ces sommes sont définies dans l’accord « PEE » Plan Epargne Entreprise, signé le 25 juin 2018 : elles sont maintenues.

ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que l’égalité professionnelle s’entend tant à l’égard des femmes que des hommes. Les partenaires ne cautionnent aucune discrimination, même « positive ».

Un accord relatif à l’égalité professionnel a été mis en place à la Compagnie Bio et Nature à compter du 12 mars 2020. Pour l’ensemble de ces programmes, les partenaires sociaux considèrent, au regard des bilans transmis en janvier 2021 par la RH, qu’il n’y a pas d’inégalité constatée sur les populations « similaires ». Toutefois, « l’index égalité Femmes-Hommes » ne tient pas comptes des différentes fonctions et globalise uniquement les âges au regard des statuts. Or il n’y a que 2 statuts à la compagnie (ETAM et Cadre) et certaines tranches d’âge ne sont pas suffisamment représentées (pas assez d’hommes ou de femmes selon les cas). Les parties conviennent de se réunir dans les 3 prochains mois pour établir un accord envisageant des mesures en vue de faire baisser les écarts constatés.

ARTICLE 8 – ACTIONS EN COURS ENTRE LES PARTENAIRES SOCIAUX SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET COMPETENCES

Intégration, évolution des compétences et évolutions de carrière :

La Direction a réaffirmé sa politique de valorisation de ses Richesses Humaines : ses Hommes et ses Femmes. A ce titre, il est décidé la poursuite, l’amélioration et le développement des points suivants :

• Maintien des « Mini CV Biovenue », des affiches « félicitations » ou encore des « naturéO news » mettant en valeur les équipes.

• Poursuite de l’amélioration des outils de digitalisation avec le développement de logiciel permettant d’améliorer le quotidien de travail des équipes de la compagnie : Docusign, plateforme d’elearning, ATS, changement du logiciel de GTA, workflow des demandes et/ou outil de ticketing…

• Plan de formation adapté aux besoins exprimés lors des entretiens ou via les managers,

EAE et EPA :

En 2019, les entretiens annuels d’évaluation ont été dissociés dans le temps des périodes d’entretiens professionnels annuels afin de permettre au collaborateur d’avoir deux temps forts distincts au cours de l’année pour échanger sur deux items fondamentaux :

• L’Entretien Annuel d’Evaluation (EAE) : il permet de faire un bilan sur les compétences professionnelles des collaborateurs et d’identifier les réussites du collaborateur sur l’année écoulée tout comme les axes d’améliorations. Il permet d’échanger et de déterminer les objectifs à atteindre pour l’année à venir.

• L’Entretien Professionnel Annuel (EPA) : il permet d’accompagner le collaborateur dans ses perspectives d'évolution professionnelle : qualifications, changement de poste, promotion, ... ; et d’identifier ses besoins de formation.

En outre, il est convenu que les entretiens professionnels seront mis en œuvre non pas tous les deux ans conformément à la périodicité légale mais tous les ans. La direction rappelle qu’en 2020 les EPA n’ont pas eu lieu en raison de la crise sanitaire mondiale mais qu’ils seront effectués en 2021. Un test a été fait de digitalisation des EAE 2021 qui n’a pas été concluant, un nouvel outil sous format work flow sera tester sur les EPA 2021.

L’entretien annuel n’ayant pas le même objet que l’entretien professionnel, chaque entretien conserve sa terminologie, sa périodicité et sa traçabilité propre ainsi que son mode d’organisation et de déroulement.

De premières Peoples Review ont été mises en œuvre en octobre 2020 afin d’envisager des évolutions de carrière des équipes avec les manager, la RH et la direction générale. Ce comité tient compte des remontées des managers tenant compte des échanges avec leurs équipes et notamment des échanges exprimés lors des entretiens. Ce processus sera renouvelé en juin 2021.

ARTICLE 9 – FORMALITES

Entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature (sauf point spécifiquement indiqué différemment) et sera valable jusqu’au 31 décembre 2021 (sauf sur les mesures concernant les rémunérations fixes qui sont acquises).

A cette date, il prendra automatiquement fin sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages consentis aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir à nouveau afin d’envisager de nouvelles négociations.

Interprétation :

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée du délégué syndical assisté de deux membres du personnel et de trois représentants de la Direction. Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du Comité Social et Economique suivante la plus proche pour être débattue.

Communication :

Afin de permettre une meilleure communication, une note synthétique des nouvelles mesures décidées, jointe au présent accord (annexe 1) sera communiquée par la direction à l’issue de la signature du présent accord.

Dépôt publicité :

Du fait de la situation actuelle (100% télétravail), le présent accord ne sera pas affiché dans son intégralité à La Compagnie Bio et Nature pendant 1 mois comme habituellement, il sera envoyé à tous les collaborateurs par mail. Il sera enregistré sur la Gestion Electronique des Données (« GED »), comme habituellement.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Il est rappelé que l’organisation syndicale signataire est la seule organisation syndicale présente à La Compagnie Bio et Nature : aucune notification n’a donc à être opérée auprès d’autres organisations syndicales.

Il sera en outre déposé auprès de la DIRECCTE selon les modalités du dépôt en ligne.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Dourdan, le 18 mars 2020

En 3 Exemplaires

Pour La Compagnie Bio et Nature Pour l’organisation syndicale UNSA

Monsieur X Monsieur Y

ANNEXE 1 : Fiche de communication interne