Accord d'entreprise "Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2022: rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail, GPEC et mixite des métiers" chez LA COMPAGNIE BIO & NATURE

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 :

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

GPEC ET MIXITE DES METIERS

Entre les soussignées :

La Compagnie Bio et Nature, représentée par M. X en sa qualité de Président Directeur Général d’une part et,

L’organisation syndicale UNSA représentée par M. Y, en sa qualité de délégué syndical, d’autre part,

Il est conclu le présent accord en application des articles L 2242.1 et suivants du code du travail et plus spécialement les articles L 2242-15 et L 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

PREAMBULE

L’année 2021 a été marquée par un fort recul de notre chiffre d’affaires, qui a eu pour conséquence immédiate de dégrader nos résultats opérationnels.

Nous assistons depuis juin 2021, à une modification profonde des comportements d’achat qui affecte significativement notre marché. Dans la distribution conventionnelle, la croissance du bio a perdu 20 points en l’espace de quelques mois, ce tassement est historique. Chez les spécialistes dont nous faisons partie, nous constatons le même phénomène, il touche toutes les enseignes, s’est amplifié à la rentrée et s’est confirmé depuis, avec la crise du pouvoir d’achat.

En septembre 2021, la direction a immédiatement initié la mise en place de plans d’actions pour s’adapter à ce ralentissement de notre activité en ajustant les dépenses, assainissant les stocks, jugulant la démarque tout en cherchant à relancer notre dynamique commerciale. La perte prévue en 2021 a été réduite mais reste significative.

Les résultats attendus des plans d’action nous permettent d’envisager sereinement un retour à l’équilibre en 2022, dont la lutte antigaspi est le fil conducteur.

Nous démarrons cependant l’année 2022 en retrait par rapport à notre chiffre d’affaires budgété. La consommation bio en générale est impactée, mais nous pouvons nous différencier et sortir de ce trou d’air. Nous devons rester concentrés sur nos objectifs et redoubler nos efforts pour fidéliser la clientèle et limiter nos dépenses. Ce contexte nous invite donc à la plus grande prudence et nous impose de rester agiles.

Dans cet environnement de déploiement d’énergie pour faire face au retournement du marché Bio, la direction a souhaité envoyer un signe fort aux équipes qui sont la clef de la réussite, et proposer un échange aux partenaires sociaux en s’affranchissant de tout gel de salaire.

SOMMAIRE :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – EVOLUTION DES REMUNERATIONS 3

ARTICLE 3 – AVANTAGES FINANCIERS COMPLEMENTAIRES 3

Les primes : 3

La réduction collaborateur : 4

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE TRVAIL – ADAPTATION VIE PRIVEE VIE PROFESSIONNELLE 4

La mutuelle : 4

Télétravail : 4

Compte épargne temps : 4

Qualité de vie au travail : 5

ARTICLE 5 – DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL 6

ARTICLE 6 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE : participation, plan épargne 6

ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 6

ARTICLE 8 – ACTIONS EN COURS ENTRE LES PARTENAIRES SOCIAUX SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET COMPETENCES 7

Intégration, évolution des compétences et évolutions de carrière : 7

EAE et EPA : 7

ARTICLE 9 – FORMALITES 8

Entrée en vigueur : 8

Interprétation : 8

Communication : 8

Dépôt publicité : 8

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Son champ d’application vise La Compagnie Bio et Nature et s’appliquera à l’ensemble de son personnel.

L’objet du présent accord est notamment relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail, du partage de la valeur ajoutée.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale appliquée dans l’ensemble de La Compagnie Bio et Nature se fera de ce fait globalement sur l’ensemble des avantages portants sur les mêmes objets et sur l’ensemble des salariés.

ARTICLE 2 – EVOLUTION DES REMUNERATIONS

La grille de rémunération applicable au sein de La Compagnie Bio et Nature est celle de la convention collective nationale SYNTEC dont les montants sont étudiés chaque année par la branche et les organisations syndicales. Elle est applicable à tous les collaborateurs salariés de de La Compagnie Bio et Nature, en dehors des conventions de stage (puisque par définition les stagiaires ne sont pas salariés) et de tout contrat d’alternance dont les règles de rémunération sont définies réglementairement.

Dans le contexte évoqué en préambule, la direction et les partenaires sociaux ont décidé de l’évolution des salaires à l’aide d’une augmentation générale de :

• 0.95 % pour chaque collaborateur de La Compagnie Bio et Nature, ETAM (hors ceux bénéficiant ou ayant bénéficié depuis le 1^er janvier 2022 d’une augmentation individuelle supérieure au 0.95%).

• 0.7 % pour chaque collaborateur de La Compagnie Bio et Nature, CADRE (hors ceux bénéficiant ou ayant bénéficié depuis le 1^er janvier 2022 d’une augmentation individuelle supérieure au 0.7%).

L’ensemble des augmentations des rémunérations fixes mensuelles (augmentation générale) apparaitront sur les fiches de paie du mois de mars 2022 et avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 (sous réserve qu’il n’y ait pas de changement de statut/fonction et donc de rémunération entre janvier et mars 2022).

ARTICLE 3 – AVANTAGES FINANCIERS COMPLEMENTAIRES

Les primes :

Afin de renforcer la motivation des collaborateurs sur un défi commun et/ou individuel atteignable, les primes ETAM évoluent de la façon suivante :

• Chaque collaborateur au statut ETAM et en CDI (après période d’essai, soit plus d’un mois d’ancienneté) bénéficie d’un potentiel de prime pouvant représenter sur l’année 2022, 720€ brut (précédemment 660 €)

Cette prime est calculée, au prorata du temps de présence, payée au quadrimestre, en fonction de l’appréciation de l’atteinte des objectifs fixés avec le manager lors de l’Entretien Annuel d’Evaluation. Lors d’un point individuel à l’issue de la période d’essai pour les nouveaux arrivants.

• Cette évolution du potentiel de prime est valable rétroactivement au 1^er janvier 2022, soit sur le 1^er quadri de l’année 2022

Afin de maintenir la motivation des collaborateurs de statut CADRE, le potentiel de primes sont maintenues avec les règles précédentes : CDI (ancienneté de 4 mois nécessaire pour déclencher la prime : période d’essai / apprentissage du métier chez naturéO), bénéficient d’un potentiel de prime pouvant représenter sur l’année 2022, 1 mois de salaire brut, au prorata du temps de présence, payé annuellement, au regard de l’atteinte des objectifs fixés par le manager lors de l’Entretien Annuel d’Evaluation (et pour les nouveaux arrivants lors d’un point individuel déterminant les objectifs à atteindre avec signature des objectifs à l’issue de la période d’essai).

Certaines fonctions aux responsabilités directes plus larges sur les résultats ont ce potentiel de prime doublé. Il s’agit des fonctions « acheteur », « responsable secteur » et « directeur de service » (membre CODIR).

La réduction collaborateur :

Les partenaires sociaux conviennent qu’il est important de faciliter l’accès des collaborateurs à nos produits Bio et bien être, aussi ils conviennent du maintien de la réduction « collaborateur » de 20%. Ces réductions sont valables à tout moment, y compris le midi lorsque les collaborateurs souhaitent acheter de quoi se restaurer et ce quel que soient les produits, et ce, après toutes promotions ou réductions diverses sur les produits.

Œuvre sociale – Complément exceptionnel :

Les partenaires sociaux conviennent d’une aide complémentaire exceptionnelle de 3000 euros versée par l’employeur au titre bu budget œuvre sociale du CSE. Cette aide est consentie dans le cadre de l’action sociale de noël 2022. Ce complément œuvre social sera versé à l’issue des paies d’octobre 2022 afin de permettre au CSE de mettre en place l’action de noël.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE TRVAIL – ADAPTATION VIE PRIVEE VIE PROFESSIONNELLE

La mutuelle :

Pour rappel l'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. La participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié.

Les partenaires sociaux conviennent que la participation financière par l’employeur de 60% est maintenue.

Télétravail et Qualité de vie au travail :

Le « télétravail alterné » a été mis en place dans l’enseigne au 1^er septembre 2020, avec une indemnité compensatrice de 30 € par mois pour les collaborateurs. On compte en moyenne 3 jours de télétravail par semaine (adapté pour les autres en conséquence)

Bien que déjà considéré comme un avantage certain de confort et d’équilibre vie privée / vie professionnelle, les partenaires sociaux ont conscience des risques d’isolement, ou de manque de lien professionnel ou encore pour certains de difficultés d’organisation pouvant gêner la productivité du service. En outre, le télétravail sédentarise plus nos métiers. Dans ce cadre santé (physique et mentale) et bien-être au travail, l’enseigne s’engage dans une démarche de formation spécifique longue, novatrice et impactante dans ce domaine, dans un premier temps à destination des collaborateurs de statut ETAM.

Compte épargne temps :

Pour rappel le Compte Epargne Temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré et donc une prise de congés qui peut être plus longue notamment pour les congés d’été ou bien au retour d’un congé maternité, paternité ou autre. Le salarié n'est pas obligé de l'utiliser. Il y affecte des droits s'il le souhaite.

Aussi les partenaires sociaux ont décidé de renouveler les conditions actuelles du CET, à savoir :

• Nombre de jour maximum pouvant être mis sur le Compte Epargne Temps : 10 jours / an

• Nombre d’année permettant de cumuler des jours : 9 ans maximum (que le droit soit utilisé ou non)

• Type de jours pouvant être mis sur le Compte Epargne Temps = CP, RTT, RC.

• Modalités de dépôt sur le Compte Epargne Temps = Une demande est faite par le collaborateur (via l’outil GTA) au moins 1 mois avant la fin de l’échéance de prise de ces jours.

Exemple : une demande de dépôt de CP doit être faite au plus tard le 30 avril – pour rappel les CP non pris et non posés au 31 mai de chaque année sont perdus

• Modalités de prise du Compte Epargne Temps : Une demande est faite via l’outil de GTA (comme pour un CP), au plus tard 1 mois avant la date de prise du Compte Epargne Temps. En cas de refus du manager, les parties se rencontrent pour convenir de la date de prise des jours CET qui interviendra au plus tard dans les 6 mois suivants la demande initiale.

• Ce CET a une durée de validité de 12 ans après son ouverture, durant lesquels le salarié peut utiliser ses jours. Passé ce délai, les jours sont définitivement perdus.

• Ces jours ne sont pas monnayables sauf cas de surendettement ce qui sera étudié et validé par la direction des ressources humaines préalablement (demande motivée et justifiée par des documents attestant de la situation de surendettement).

• En cas de départ du collaborateur, les jours sur le CET permettront en priorité de réduire le préavis ou délais de procédure selon le motif de sortie. À défaut de cette possibilité, le solde des jours sera payé dans le solde de tout compte à la valeur « jour » actualisé à l’année en cours.

ARTICLE 5 – DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h00.

Cas particulier de la journée de solidarité 2021

La journée de solidarité est le lundi de pentecôte.

Les règles d’organisation de cette journée sont maintenues, pour rappel :

• Les collaborateurs qui souhaitent travailler seront présents mais ne seront pas rémunéré pour cette journée ;

• Les collaborateurs ne souhaitant pas travailler doivent alors poser une journée de congé payé, RC ou RTT ;

• Les collaborateurs en absence « irrégulière » (non venue sans justificatif), verront la journée déduite de leur salaire et s’exposent à d’éventuelles sanctions disciplinaires.

ARTICLE 6 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

Les modalités de calcul et d’organisation du partage de la valeur ajoutée liée à la participation sont définies dans l’accord de participation, signé le 25 juin 2018 : ce dispositif est maintenu et n’appelle pas de nouvelle négociation.

Les modalités d’épargne de ces sommes sont définies dans l’accord « PEE » Plan Epargne Entreprise, signé le 25 juin 2018 : elles sont maintenues.

ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que l’égalité professionnelle s’entend tant à l’égard des femmes que des hommes. Les partenaires ne cautionnent aucune discrimination, même « positive ».

Un accord relatif à l’égalité professionnel a été mis en place à la Compagnie Bio et Nature à compter du 12 mars 2020. Pour l’ensemble de ces programmes, les partenaires sociaux considèrent, au regard des bilans transmis en janvier 2021 et janvier 2022 par la RH, qu’il n’y a pas d’inégalité constatée sur les populations « similaires ». Toutefois, « l’index égalité Femmes-Hommes » ne tient pas comptes des différentes fonctions et globalise uniquement les âges au regard des statuts. Or il n’y a que 2 statuts à la compagnie (ETAM et Cadre) et certaines tranches d’âge ne sont pas suffisamment représentées (pas assez d’hommes ou de femmes selon les cas). Les parties conviennent d’en rééchanger en CSE lors de la prochaine réunion.

ARTICLE 8 –GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET COMPETENCES & MIXITE DES METIERS

La Direction a réaffirmé sa politique de valorisation de ses Richesses Humaines : ses Hommes et ses Femmes. A ce titre, il est décidé la poursuite, l’amélioration et le développement des points suivants :

• Maintien des « Mini CV Biovenue », des affiches « félicitations » ou encore des « naturéO news » mettant en valeur les équipes.

• Poursuite de l’amélioration des outils de digitalisation avec le développement de logiciel permettant d’améliorer le quotidien de travail des équipes de la compagnie : Docusign, plateforme d’elearning, ATS, évolution SO Horsys, workflow des demandes et/ou outil de ticketing, Intranet, réseau social interne YamméO…

• Plan de formation adapté aux besoins exprimés lors des entretiens ou via les managers,

• L’Entretien Annuel d’Evaluation (EAE) : il permet de faire un bilan sur les compétences professionnelles des collaborateurs et d’identifier les réussites du collaborateur sur l’année écoulée tout comme les axes d’améliorations. Il permet d’échanger et de déterminer les objectifs à atteindre pour l’année à venir.

• L’Entretien Professionnel Annuel (EPA) : il permet d’accompagner le collaborateur dans ses perspectives d'évolution professionnelle : qualifications, changement de poste, promotion, ... ; et d’identifier ses besoins de formation. Cet entretien a lieu chez naturéO non pas tous les 2 ans, mais tous les ans.

• L’entretien annuel n’ayant pas le même objet que l’entretien professionnel, chaque entretien conserve sa terminologie, sa périodicité et sa traçabilité propre ainsi que son mode d’organisation et de déroulement.

• Nouveauté 2022 : digitalisation de l’EAE et de l’EPA sous forme de work Flow

• Les revues de personnel ont permis de poursuivre la mobilité interne au sein de la compagnie mais aussi du groupe dans son ensemble, en permettant des réorganisations de service et des évolutions de postes / changement de fonction.

ARTICLE 9 – FORMALITES

Entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature (sauf point spécifiquement indiqué différemment) et sera valable jusqu’au 31 décembre 2022 (sauf sur les mesures concernant les rémunérations fixes qui sont acquises).

A cette date, il prendra automatiquement fin sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages consentis aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir à nouveau afin d’envisager de nouvelles négociations.

Interprétation :

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée du délégué syndical assisté de deux membres du personnel et de trois représentants de la Direction. Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du Comité Social et Economique suivante la plus proche pour être débattue.

Communication :

Afin de permettre une meilleure communication, une note synthétique des nouvelles mesures décidées, jointe au présent accord (annexe 1) sera communiquée par la direction à l’issue de la signature du présent accord.

Dépôt publicité :

Le présent accord sera affiché dans son intégralité à La Compagnie Bio et Nature pendant 1 mois. Il sera enregistré sur l’Intranet.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Il est rappelé que l’organisation syndicale signataire est la seule organisation syndicale présente à La Compagnie Bio et Nature : aucune notification n’a donc à être opérée auprès d’autres organisations syndicales.

Il sera en outre déposé auprès de la DIRECCTE selon les modalités du dépôt en ligne.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Dourdan, le 22 février 2022

En 3 Exemplaires

Pour La Compagnie Bio et Nature Pour l’organisation syndicale UNSA

Monsieur X Monsieur Y

ANNEXE 1 : Fiche de communication interne