Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNULLE OBLIGATOIRE DU 29/09/2017 ET DU 13/10/2017" chez DECATHLON FRANCE (DECATHLON DIRECTION GENERALE FRANCE)

Accord collectif

Négociation Annuelle Obligatoire
29 septembre et 13 octobre 2017

Préambule

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2018. Une première réunion a eu lieu le 19 juillet 2017 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 29 septembre et 13 octobre 2017 à l’hôtel Kyriad de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La négociation a porté particulièrement sur la révision du système de primes inscrit au PV NAO signé le 11 janvier 2017.

Article 1 – Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

1° Augmentations de salaires

La direction et les partenaires sociaux ont discuté des augmentations des salaires de base pour nos collaborateurs.

La discussion a notamment porté sur la généralisation du SMIC en euros qui avait été décidée à la précédente NAO. Cette disposition ne sera pas reconduite pour l’année 2018 pour nos collaborateurs non cadres (employés et agents de maîtrise) car il a été décidé une augmentation générale plus favorable de 1,3%.

Elle sera en revanche appliquée pour nos collaborateurs cadres pour l’année 2018 sur la base d'un temps plein (et au prorata pour les temps partiels), dans la limite d’une hausse maximale du SMIC de 1%. Cette généralisation sera effective sur la paye du mois de janvier 2018 et ne s’appliquera pas aux cadres dont le salaire de base se situe au-dessus de la tranche A.

2° Primes mensuelles

Les dispositions contenues au présent paragraphe constituent une révision de l’article 7 du PV NAO signé le 11 janvier 2017 (« Concernant les primes mensuelles »).

- L’ensemble des collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la prime mensuelle sera dorénavant primé sur un taux maximum de 10% (pour 2018 : 5% sur la satisfaction sportifs + 5% sur le critère d’activité choisi par l’entité et/ou le collaborateur : progression CA ou quantités ou sportifs).

En parallèle :

• pour les collaborateurs actuellement primés de 0% à 15%, le salaire de base sera augmenté de 2,6%.

• pour les collaborateurs actuellement primés de 0% à 20%, le salaire de base sera augmenté de 4,5%.

Cette mesure sera effective sur la paie de janvier 2018.

- Concernant la prime satisfaction, son application est renouvelée pour l’année 2018 selon le barème fixé en annexe.

- Enfin, une commission de suivi de ce système de prime mensuelle comprenant 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire sera créée, et se réunira au minimum une journée par trimestre. Pour faciliter son fonctionnement, les documents de travail seront envoyés préalablement aux réunions.

3° Frais de santé et prévoyance

- Pour les collaborateurs employés ayant entre 1 an et 5 ans d’ancienneté, l’indemnisation par le biais du complément maladie sera améliorée pour être alignée sur celle des collaborateurs agents de maîtrise.

Actuellement, le versement du complément maladie (après déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociale) permet le maintien de 100% du salaire brut pendant 30 jours puis 90% du salaire brut sur les 30 jours suivants.

Dorénavant, le versement du complément maladie (après déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociale) permettra le maintien de 100% du salaire brut pendant 30 jours puis 90% du salaire brut sur les 60 jours suivants.

Cette disposition vaut également pour le complément employeur versé en cas d’arrêt lié à un accident du travail.

- Par ailleurs, les garanties en terme de prévoyance, catégorie décès, des collaborateurs non cadres seront alignées sur celles des collaborateurs cadres à l’exception de la rente de conjoint.

4° Autres dispositions

- Le salaire minimum d’embauche pour nos collaborateurs Responsables de Rayon intégrant notre société à compter du 1^er janvier 2018 sera de 2.200€ bruts.

Ce minimum s’appliquera également à tous les collaborateurs Responsables de Rayon faisant partie de l’entreprise à cette date.

- Dans le but d’associer davantage les collaborateurs à la réussite et aux projets de l’entreprise, le principe du versement d’un abondement pour l’année 2018 a été accepté.

Les montants indiqués dans le tableau en annexe sont des montants nets de la CSG-CRDS liée au versement.

Il concernera tous les collaborateurs ayant droits de l’entreprise et favorisera plus fortement les collaborateurs récemment arrivés dans l’entreprise (cf barème en annexe). Le versement volontaire pourra prendre la forme d'un versement réalisé spécifiquement à l'occasion de la période de souscription 2018 sur Decaval ou prendre la forme du versement de la prime d'intéressement du 1er trimestre 2018 versée en avril 2018 sur le fonds Attente. L'abondement net sera versé sur le même fonds que celui du versement effectué.

- Pour les collaborateurs employés et agents de maîtrise, l’indemnisation du temps de trajet pour se rendre à une formation se basera dorénavant sur le taux horaire du collaborateur et non plus sur le SMIC horaire.

- Le bénéfice de la carte de réduction sur achats (« carte Ambassadeur ») sera maintenu pour les collaborateurs en congé parental d’éducation durant cette période d’absence.

- La fidélité à l’entreprise sera récompensée à l’occasion de l'obtention par les collaborateurs d'une médaille du travail. 

A cette occasion, une carte cadeau Décathlon sera attribuée. Le montant sera défini en fonction de l’ancienneté chez Décathlon :

• Pour 20 ans de service : 150€,

• Pour 30 ans de service : 200€,

• Pour 35 ans de service : 250€

• Pour 40 ans de service : 300€.

- Dans un souci d’améliorer en permanence les conditions de travail de nos collaborateurs, il sera fourni une ceinture dorsale aux collaborateurs en faisant la demande.

Il pourra également être fourni une paire de semelles amortissantes (ex : sorbothane) pour les collaborateurs en faisant la demande et après accord du responsable.

Article 2 – Prise d’effet et révision

L’accord prendra effet à la date du 1^er janvier 2018 et sera applicable à la société Décathlon France SAS.

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives.

La Direction assurera le dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE de Villeurbanne et du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

A Lyon Saint-Exupéry, le 23 novembre 2017

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT Pour la CFTC

Pour le SNAD-UNSA

Pour la Direction

Annexe Prime Satisfaction clients pour l’année 2018

Le barème pour l’année 2017 était le suivant.

Le barème pour l’année 2018 proposé, correspond au barème 2017 décalé de 1pt ce qui correspond au trend d’amélioration sur les 12 derniers mois. Il évolue ainsi de la manière suivante :

Le taux de prime est arrondi à 2 chiffres après la virgule.

exemple : un taux de 4,274% sera arrondi à 4,27%

un taux de 4,276% sera arrondi à 4,28%

Annexe Abondement net* pour l’année 2018

* net de la CSG-CRDS liée au versement