Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE TRAVAIL DE NUIT" chez DECATHLON FRANCE (DECATHLON DIRECTION GENERALE FRANCE)

Accord sur le travail de nuit

DECATHLON France SAS

SOMMAIRE

PREAMBULE

Au cœur des préoccupations de l’entreprise, les conditions de travail sont source de bien-être au travail de nos coéquipier.ère.s, mais aussi d’innovation et de performance.

La direction et les partenaires sociaux ont pu faire le constat partagé que depuis plusieurs années le travail de nuit exceptionnel diminue et que l’efficience du travail de nuit tend à s’améliorer, notamment via de nouveaux outils et process.

Afin de confirmer et intensifier cette tendance à la baisse du travail de nuit exceptionnel, l'entreprise a souhaité négocier un nouvel accord sur le travail de nuit, annulant et remplaçant celui de 2006.

Conscients que le travail de nuit exceptionnel est une nécessité dans certains cas pour assurer la continuité de l’activité, la direction et les partenaires sociaux s’accordent à reconnaître que le recours au travail de nuit :

• doit se limiter aux tâches indispensables à la continuité de l’activité de l’entreprise,
• prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des coéquipier.ère.s.
• doit être accompagné par les représentants du personnel

L’ensemble des acteurs internes (notamment les LRE, COR, leaders magasin, etc.) seront mobilisés autour du sujet du travail de nuit exceptionnel (intégration, formation, etc.).

A l’issue de trois réunions de négociation qui se sont tenues respectivement les 6 avril , 23 avril et 4 mai 2021, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Conclu dans le cadre de l'article L3122-15 du Code du travail, il a pour objet de définir d’une part les conditions de recours et de mise en œuvre du travail de nuit exceptionnel, d’autre part les compensations sociales et salariales, et enfin l’implication des représentants du personnel sur le sujet du travail de nuit.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord s’applique à l’ensemble des coéquipier.ère.s travaillant au sein de la société DECATHLON FRANCE SAS, couvrant les magasins, les ateliers régionaux et les services.

Il est toutefois précisé que si le travail d’un coéquipier.ère.s devait rentrer dans le cadre de la définition légale du travailleur de nuit (article L3122-15 du Code du travail), c’est-à-dire :

• Soit qu’il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures.
• Soit qu’il accomplit au moins 270 heures effectives de travail entre 21 heures et 6 heures, pendant une période de 12 mois consécutifs (période de référence : du 01/06 de l'année A au 31/05 de l'année B).

alors il bénéficiera de l’ensemble des garanties complémentaires accordées par la loi au statut de “travailleur de nuit” (repos compensateur, durées maximales du travail, surveillance médicale renforcée, etc.).

Article 2 - PÉRIODE DU TRAVAIL DE NUIT

La période de travail de nuit débute à 21h00 et s'achève à 6h00.

Article 3 - RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT

Le recours au travail de nuit doit se limiter aux tâches indispensables à la continuité de l’activité, à savoir notamment :

• assurer les travaux de déménagement ou de réaménagement d’un magasin hors présence des clients pour des questions de sécurité
• mettre en place des opérations commerciales
• réaliser des inventaires
• organiser des réunions d’équipe hors présence des clients
• réapprovisionner les magasins le cas échéant afin d’assurer l’ouverture au public dans des conditions optimales

Pour l’ensemble de ces tâches, toute forme d’organisation en journée sera envisagée avant de décider de recourir au travail de nuit, qui doit rester l’exception.

Article 4 - MESURES SALARIALES

Les coéquipier.ère.s bénéficient d'une contrepartie sous forme de compensation salariale pour tout travail effectué entre 21h et 6h.

La majoration du taux horaire de base varie selon la tranche horaire, conformément au tableau ci-dessous :

Tranche horaire	Majoration du taux horaire
Entre 21h et minuit	Majoration de 25%
De minuit à 6h	Majoration de 35%

Article 5 - MESURES SOCIALES

5.1. Fourniture d’un repas équilibré

Les coéquipiers travaillant la nuit bénéficieront d’un repas équilibré lorsque le travail se poursuit après 22h.

Le travail de nuit, donc hors la présence des clients, participe à la cohésion des équipes et constitue un moment privilégié, il sera veillé à installer une convivialité à l’occasion de ces moments.

5.2 Prise en charge pour la garde d'enfants

L’entreprise participera aux frais de garde d’enfants en cas de travail de nuit, dans les conditions suivantes :

• pour tout enfant âgé de moins de 10 ans (ou moins de 15 ans en cas d’enfant en situation de handicap)
• à hauteur de maximum 7 fois le minimum garanti (MG) par foyer pour un enfant gardé
• augmenté de 1,5 du MG par enfant supplémentaire âgé de moins de 10 (ou 15 ans en cas d’enfant en situation de handicap) - à titre indicatif, le MG s’élève à 3,65€ en 2021
• sous présentation d’un justificatif de la rémunération de la garde d’enfant

5.3 L’articulation des horaires de nuit avec les responsabilités familiales et sociales

Au-delà des compensations salariales et sociales, la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle des coéquipier.ère.s doit être favorisée, notamment en cas de travail de nuit.

Les horaires de nuit et la planification des jours suivants seront ainsi organisés avec une attention particulière afin de faciliter leur articulation avec les responsabilités familiales et sociales des coéquipier.ère.s.

La durée de repos quotidien est d'au moins 11 heures consécutives entre deux périodes de travail.

En cas de déménagement après minuit, un temps de repos suffisant, et en tout état de cause d'au minimum 11h, sera privilégié pour les coéquipier.ère.s d’ici la planification suivante.

La planification de nuit sera dans la mesure du possible évitée la veille d’un RH ou d’un CP.

Par ailleurs, avant toute affectation de coéquipier.ère.s à un travail de nuit, le leader prendra en compte le temps de trajet domicile-lieu de travail et l'existence d'un moyen de transport collectif ou individuel permettant la liaison lieu de travail- domicile.

Article 6 - LES MESURES SPÉCIFIQUES À CERTAIN.E.S COÉQUIPIER.ÈRE.S

6.1. Les coéquipières en état de grossesse

Les conditions de travail des coéquipières en état de grossesse, doivent être adaptées particulièrement à partir du 5e mois de grossesse.

Les permanences, réceptions et déménagements sont interdits après 5 mois de grossesse.

6.2. Les coéquipier.ère.s seniors

Pour les coéquipier.ère.s à partir de 55 ans qui le souhaitent, le nombre de nuits de déménagement sera limité à une par semaine et ce uniquement entre 21h et minuit.

Article 7 - INFORMATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL SUR LE TRAVAIL DE NUIT

Au-delà de la consultation des Comités Sociaux et Économiques (CSE) sur le projet de recours au travail de nuit, la direction souhaite que les partenaires sociaux locaux soient impliqués dans l’analyse du travail de nuit.

Afin d’analyser le recours au travail de nuit à l’échelle de chaque réseau, les heures de nuit réalisées seront partagées avec les membres des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 2 fois par an.

Un bilan annuel du travail de nuit réalisé sera également présenté une fois par an en CSE.

Article 8 - DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er juin 2021.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 - COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi sera constituée, composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire et des représentants de la direction.

Elle se réunira 1 fois par an et veillera à la bonne exécution de l’accord.

Article 10 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires, et notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DIRECCTE.

Un exemplaire de cet accord et de son annexe est mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille.

Fait à Lille, le

Pour la CFDT Délégué syndical Central
Pour la CFTC Délégué Syndical Central
Pour l’UNSA-SNAD Délégué Syndical Central
Pour DECATHLON Responsable des Relations Sociales