Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif Négociation Annuelle Obligatoire 29 septembre et 13 octobre 2017" chez DECATHLON FRANCE (Siège)

Avenant à l’accord collectif

Négociation Annuelle Obligatoire
29 septembre et 13 octobre 2017

Préambule

Les parties ont convenu d’appliquer des modifications au système de rémunération en vigueur et notamment en ce qui concerne la prime mensuelle dont le fonctionnement a été défini, pour l’année 2018, par l’article 1 – 2° de l’accord collectif de Négociation Annuelle Obligatoire signé le 23 novembre 2017 pour la société Décathlon France SAS.

Dans le cadre de la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée, les organisations syndicales et la Direction de la société Décathlon France SAS se sont rencontrées le 19 juillet 2018 pour faire évoluer ce système de prime mensuelle.

Article 1 – Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux

1. Composition du taux de prime mensuelle

L’ensemble des collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la prime mensuelle (6 mois d’ancienneté) percevront une prime mensuelle d’un taux de 0% à 10% défini comme suit :

• 0% à 7% sur la progression de chiffre d’affaire (CA) du ou des sports des collaborateurs sur leurs magasins.

• 0% à 5% sur la progression de CA du ou des sports des collaborateurs sur le périmètre France.

Le cumul de ces 2 taux de prime ne pourra dépasser le plafond de 10%.

2. Choix du périmètre de prime mensuelle par le collaborateur

Pour les collaborateurs en magasins, les primes sur le CA seront calculées sur le périmètre du ou des sport(-s) sur lesquels ils sont directement acteurs.

Ce sera au collaborateur de choisir ce périmètre de prime qui devra correspondre aux sports sur lesquels il est réellement acteur au quotidien.

Si tel n’est pas le cas, le responsable pourra invalider ce choix.

Ce choix sera modifiable selon la même procédure que pour le choix initial.

Le collaborateur percevra alors pour la première fois la prime mensuelle basée sur ce nouveau choix mais 2 mois plus tard.

Ex : je modifie mon périmètre de prime mensuelle (et il est coopté par mon responsable), au mois de septembre.

Cette modification sera effective sur les performances du mois d’octobre qui servent de base de calcul pour la prime versée en novembre.

3. Comparaison entre le taux de prime « tous produits » et « produits passion ».

Le calcul de progression de CA sera réalisé de deux façons :

• sur tous les produits (produits passion et marques internationales),

• uniquement sur nos produits passion.

Le barème de calcul est décalé de 3 points pour les produits passion (cf Annexe 1).

Ex :

Selon le barème tous produits, je percevrai 3,5% de prime si la progression de CA est de 6%.

Selon le barème produits passion, je percevrai 3,5% de prime si la progression de CA est de 9%.

Les taux de prime calculés seront comparés et ce sera le taux de prime le plus élevé qui sera versé collaborateur.

> si je fais une progression de CA tous produits de 4% : le barème tous produits donne 2% de prime,

> sur le même mois, ma progression de CA produits passion uniquement est de 8% : le barème produits passion me donne 2,75% de prime.

Le taux qui me sera versé sera de 2,75% (meilleur des deux taux).

Les taux de prime figurant dans les exemples ci-dessus sont sur une base de 0% à 5%.

Cela viendra en plus de la partie de prime calculée sur le périmètre France (de 0% à 5% également) aussi concerné par ce calcul « au meilleur des deux » (comparaison tous produits et produits passion uniquement).

Cette mesure sera effective sur la prime mensuelle basée sur les performances du mois de juillet 2018 et versée sur la paie du mois d’août 2018.

Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions sur la prime mensuelle prévues à l’article 1 – 2° de l’accord Négociation Annuelle Obligatoire signé le 23 novembre 2017.

Article 2 – Prise d’effet et révision

Le présent avenant prendra effet à compter des performances du mois de juillet servant de base au calcul de la prime mensuelle versée sur la paie du mois d’août 2018 et sera applicable à la société Décathlon France SAS pour les années 2018 et 2019.

Cet avenant pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la Direction de la Société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de collaborateurs signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 3 – Suivi de l’application de l’accord

Une commission de suivi sera créée en vue de suivre le bon déroulement du présent accord.

Elle sera composée de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire.

Elle se réunira une fois par trimestre.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives.

La Direction assurera le dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Lille.