Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif sur les primes mensuelles" chez DECATHLON FRANCE (Siège)

Avenant à l’accord collectif

sur les primes mensuelles
du 26 juillet 2018

Préambule

Les stratégies de Décathlon sont toutes tournées vers le développement des sports. Nos périmètres commerciaux évoluent au service de ces stratégies. C’est ainsi que Bordeaux et Lyon ont décidé de revoir leur organisation commerciale pour créer une synergie au sein d’un périmètre nommé “agglomération”.

Dans le cadre de la construction de ces projets avec les collaborateurs concernés, les différents interlocuteurs ont souhaité faire évoluer le système de primes mensuelles afin qu’il corresponde à l’évolution des stratégies commerciales au sein de ces périmètres.

Les organisations syndicales et la Direction de la société DECATHLON FRANCE SAS se sont rencontrées les 17 et 25 juillet 2019 pour faire évoluer le système de prime mensuelle de ces 2 périmètres dans le cadre de tests temporaires.

Article 1 – Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux

1° Durée du tests

Les deux tests s’appliqueront sur une durée de 1 an.

Pour rappel, les primes versées aux collaborateurs dans le cadre de la paie du mois M sont basées sur les performances commerciales réalisées le mois M-1.

De ce fait, le test s’appliquera sur les performances du mois d’août 2019 au mois de juillet 2020 pour les primes versées aux collaborateurs sur les paies du mois de septembre 2019 au mois d’août 2020.

2° Calculs de prime mensuelle des périmètres de Bordeaux et de Lyon

1. Critères de primes

Pour rappel, l’ensemble des collaborateurs de la société DECATHLON FRANCE SAS remplissant les conditions pour bénéficier de la prime mensuelle (6 mois d’ancienneté) perçoivent une prime mensuelle d’un taux de 0% à 10% défini comme suit :

• 0% à 7% sur la progression de chiffre d’affaires (CA) du ou des sports des collaborateurs sur leurs magasins,

• 0% à 5% sur la progression de CA du ou des sports des collaborateurs sur la France.

Le cumul des 2 taux de prime ne pourra dépasser le plafond de 10%.

Les agglomérations de Lyon et de Bordeaux ont décidé de calculer la prime mensuelle pour leurs collaborateurs comme défini ci-dessous :

• Agglomération de Lyon

• 0% à 7% sur la progression de CA du ou des sport(s) des collaborateurs sur leurs magasins,

• 0% à 5% sur la progression de CA du ou des sport(s) des collaborateurs sur l’Agglomération.

Le cumul des 2 taux de prime ne pourra dépasser le plafond de 10%.

• Agglomération de Bordeaux

• 0% à 7% sur la progression de CA du ou des sport(s) des collaborateurs sur l’Agglomération,

• 0% à 5% sur la progression de CA de tous les sports sur l’Agglomération.

Le cumul des 2 taux de prime ne pourra dépasser le plafond de 10%.

Une précision importante : les agglomérations de Bordeaux et de Lyon ont connu des modifications récentes dans leurs périmètres (ouvertures des magasins de Bègles et de Confluence).
De ce fait, le calcul réalisé se basera sur la croissance de chiffre d’affaires et non la progression de chiffre d’affaires durant les 12 mois suivant ces ouvertures.

Il se basera ensuite sur la progression de chiffre d’affaires jusqu'à la fin du test.

2. Meilleur des deux

• Entre un calcul “tous produits” et un calcul uniquement “produits passion”

Le calcul de progression de CA sera toujours réalisé de deux façons (sur les produits passion et marques internationales d’une part et uniquement sur les produits passion d’autre part) et seul le meilleur des 2 taux de prime sera appliqué.

En cela, aucun changement n’est apporté à l’article 1- c) de l’avenant du 26 juillet 2018 qui s’appliquera donc au système de prime testé sur les 2 périmètres.

• Entre le système de prime appliqué jusqu’alors et le système de prime testé sur les périmètres des agglomérations de Lyon et de Bordeaux

Un comparatif sera réalisé chaque mois sur les 2 périmètres entre :

• le taux de prime calculé selon le système défini à l’article 1 de l’avenant du 26 juillet 2018 (cf rappel repris au 1er paragraphe de l’article 2° a)) ,

• le taux de prime calculé selon les nouveaux critères spécifiques inscrits ci-dessus pour les périmètres de Lyon et de Bordeaux.

Dans un souci de permettre à ces 2 périmètres de tester de nouvelles stratégies sans impacter négativement la prime des collaborateurs, le meilleur de ces 2 taux sera versé sur les 6 premiers mois de la période de test.

Ce système “au meilleur des 2” s’appliquera donc à compter des performances du mois d’août 2019 et jusqu’aux performances du mois de janvier 2020 pour les primes versées aux collaborateurs sur les paies du mois de septembre 2019 au mois de février 2020.

A compter des primes versées sur les paies du mois de mars 2020, le calcul de prime se basera sur les critères spécifiques arrêtés uniquement pour les Agglomérations de Lyon et de Bordeaux sans application du “meilleur des 2”.

3. Choix du périmètre de prime par le collaborateur

La modalité de choix du ou des sport(s) sur le(s)quel(s) sera primé le collaborateur reste le même. C’est le collaborateur qui choisit ce périmètre; périmètre qui doit correspondre au(x) sport(s) sur le(s)quel(s) il agit au quotidien.

En cela, aucun changement n’est apporté à l’article 1- b) de l’avenant du 26 juillet 2018 qui s’appliquera donc au système de prime testé sur les 2 périmètres.

Pour rappel, ce choix est possible pour tous les collaborateurs des magasins y compris les directeurs de magasins.

La Direction veillera à ce que ce choix soit bien laissé à ces collaborateurs notamment par le biais de l’ouverture de ce choix aux directeurs de magasin dans l’outil Follow Your Bonus (FYB).

3° Suivi des tests

Les organisations syndicales et la Direction se sont accordés sur l’importance de l’accompagnement de ces tests pour leur donner les moyens de réussir.

Pour ce faire, il a été convenu des éléments de suivi suivants.

Tout d’abord, il sera réalisé un débrief mensuel des performances commerciales du périmètre Agglomération et du niveau de prime perçue par les collaborateurs auprès des Comités d’Etablissements Régionaux (CER) puis des Comités Sociaux et Économiques (CSE - à compter de janvier 2020) des 2 périmètres.

Par ailleurs, le nouveau système de prime mensuelle ici décrit sera présenté à la prochaine réunion des 2 CER.

Il sera également présenté en réunion collective au sein de chaque magasin concerné par ce changement.

L’outil FYB qui permet le choix par chaque collaborateur de son périmètre de prime sera paramétré pour permettre l’application du nouveau système sur les performances du mois d’août.

Enfin, une commission de suivi de ces tests de prime mensuelle se tiendra chaque trimestre et durant toute la durée du test.
Elle sera composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire.

Article 2 – Prise d’effet et révision

Le présent avenant prend effet à la date du 1^er août 2019 et sera applicable aux magasins DECATHLON FRANCE SAS des agglomérations de Lyon (Villefranche, Ecully, Bron Saint-Exupéry, Limonest, Part-Dieu, Beynost et Confluence) et de Bordeaux (Bordeaux Le Lac, Mérignac, La Teste, Bègles et Bouliac.

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la Direction de la Société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de collaborateurs signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives.

La Direction assurera le dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Lille.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Lille, le 26 juillet 2019