Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA CESSION DES DROITS D'AUTEUR DES OEUVRES DES JOURNALISTES" chez SOCIETE EDITRICE DE MEDIAPART (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA CESSION

DES DROITS D’AUTEUR DES ŒUVRES DES JOURNALISTES

Entre :

La Société Éditrice de Mediapart, SAS, dont le siège social est situé 8 passage Brulon – 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 500 631 932 00034, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet des présentes, ci-après désignée « la Société » ou « Mediapart »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXX, délégué syndical CGT élu aux dernières élections professionnelles, dûment habilité à la négociation et à la conclusion du présent accord,

D’autre part,

Préambule :

Les signataires du présent accord entendent mettre en œuvre, au sein de la Société, les dispositions des articles L 132-35 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, L7111-3 et suivants du Code du travail et les dispositions impératives de la Loi du 12 juin 2009 dite Loi HADOPI.

Les présentes dispositions ont été convenues dans le cadre d’un groupe de travail qui s’est réuni à plusieurs reprises et qui était composé du délégué syndical, d’un représentant élu au Comité Social et Economique (CSE) occupant la fonction de journaliste rémunéré à la pige, d’un membre de la Direction Editoriale Elargie (DEE), d’un collaborateur du service Gestion et d’un membre de la Direction.

Les présentes dispositions ont fait l’objet d’une information/consultation des membres du CSE ayant rendu un avis favorable le 11 avril 2019 sur le projet d’accord.

Les parties sont convenues de ce qui suit.

Il est rappelé préalablement aux dispositions qui suivent, les définitions des termes employés dans le présent accord.

• Œuvre : la ou les contribution(s) des Journalistes réalisée(s) dans le cadre de leur activité pour le compte de la Société, quels qu’en soient le support ou la forme, publiée(s) ou non.

• Société : la Société Editrice de Mediapart et/ou ses filiales (présentes ou à venir) dans lesquelles elle détient au moins 50 % du capital. Au moment de la signature de cet accord, Mediapart ne détient pas de filiale.

• Titres de presse de la Société : publications éditées par la Société Editrice de Mediapart, et l’ensemble de leurs déclinaisons, quelles qu’en soient le support ou la forme, le mode de consultation, commercialisation ou diffusion. Au moment de la signature de cet accord, un seul titre de presse est exploité par la Société : le site internet Mediapart (Journal, Club, Studio), ainsi que ses déclinaisons anglaise et espagnole.

• Société tierce : toute société autre que la Société.

• Cessions à des tiers : cessions à titre onéreux par la Société d’une ou d’un ensemble d’Œuvre(s) en vue d’une publication dans un titre n’appartenant pas à la Société.

• Journalistes de la Société : Journalistes professionnels salariés de la Société, au sens de l’article L. 7111-3 du Code du Travail, employés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, ou rémunérés à la pige, qui concourent à l’élaboration du contenu de ses publications.

Article 1 - Champ d’application de l’Accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des Journalistes de la Société.

Article 2 - Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de la cession des droits d’auteur des Journalistes de la Société au-delà de la période visée à l’article L 132-37 du Code de la Propriété Intellectuelle, pour les Titres de presse qu’elle exploite ainsi que pour les Cessions à des tiers.

Article 3 - Cession des droits

 

Etendue de la cession

Par le présent Accord, les Journalistes de la Société cèdent sur leurs Œuvres, à la Société, en intégralité et/ou par extraits :

• Le droit de reproduire ou faire reproduire les Œuvres, de manière isolée ou associée à d'autres créations, sur des supports d'enregistrement analogique ou numérique de tout type ou de toute nature, et selon tous procédés connus à ce jour ;

• Le droit de représenter ou faire représenter les Œuvres, de manière cryptée ou non, et ce, quelles que soient les modalités de distribution ou de diffusion et la technologie utilisée (réseau téléphonique, hertzien, câblé, satellite, Internet, intranet ou extranet, ainsi que tout système interactif destiné aux téléphones mobiles et aux assistants personnels ou autres terminaux de réception fixes ou mobiles) ;

• Le droit de consulter et de télécharger les Œuvres par tout mode de consultation, partiellement ou dans leur intégralité, à titre payant ou gratuit, quelle que soit la technologie utilisée ou par tout autre procédé, notamment sur tous terminaux fixes ou mobiles (tels que feuilletage numérique en ligne, journaux dits électroniques, panoramas de presse numérique, bases de données, applications pour Smartphone et tablettes numériques, PDA, GPS, site internet, moteur de recherche) ;

• Le droit d'adapter les Œuvres, en toutes langues et/ou pour les besoins de leur incorporation dans les différents supports d’exploitation listés ci-dessus ou de l'harmonisation des Œuvres au sein de ce support. A ce titre, la Société pourra changer de format, rectifier, adapter, titrer, accompagner de tout élément graphique, en fonction de l'utilisation projetée. Elle pourra notamment, procéder aux modifications, suppressions et changements nécessaires, et de manière générale, procéder à toute adaptation requise sur les plans techniques et éditoriaux par le changement de format attaché au support, le tout sous réserve que le sens des Œuvres ne soit pas détourné et que le droit moral de l'auteur soit respecté ;

• Le droit d'utiliser les Œuvres dans un but promotionnel dans les conditions ci-après : dans un but promotionnel sous le contrôle de la Société les exploitations s'entendent de la réalisation et de la communication au public de tous documents et matériels promotionnels ou publicitaires, sous forme de pages de publicité, couvertures, bons d'abonnement, fac-similés, affiches, et par tous réseaux de communication électronique de type Internet (notamment sous forme de feuilletage en ligne gratuit des Titres de presse) en vue de la promotion des Œuvres et des Titres de presse édités par la Société.

Durée et territoires

Les droits d'exploitation définis ci-dessus sont cédés en exclusivité à la Société et/ou à toute Société Tierce selon les conditions fixées par le présent accord, pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle sur les Œuvres concernées, d'après les lois françaises et étrangères et les conventions internationales, actuelles et futures.

Article 4 - Définition des cercles d’exploitation

Premier cercle d’exploitation 

Le contrat de travail liant le Journaliste à la Société emporte cession à titre exclusif à la Société des droits d'exploitation des Journalistes sur leurs Œuvres, sans qu’un accord et une rémunération supplémentaires soient nécessaires :

• pour une période initiale de trente (30) jours suivant la première publication de l’Œuvre,

• au sein des Titres de presse de la Société (incluant traductions, lectures audio et autres formats à venir).

Second cercle d’exploitation

Il est constitué par la republication des Œuvres au-delà des trente jours prévus dans le premier cercle d’exploitation sur le site de la Société ou via des agrégateurs de contenu, des sites Internet partenaires et des Journaux partenaires dont la liste est annexée au présent accord et pourra être modifiée chaque année par la commission de suivi.

Les sites et journaux partenaires précédemment cités regroupent les médias avec lesquels des engagements d’échange de contenus ont été conclus, à titre purement gracieux. Ils se distinguent par leur proximité éditoriale avec Mediapart.

La cession des droits lors des republication des contenus via ces médias partenaires suppose un accord expresse du Journaliste concerné, qui sera informé une fois par an par une commission de suivi de la liste des médias qui ont convenu d'un accord avec l'entreprise, afin qu’il dispose d’un droit de veto le cas échéant, pouvant être exercé de manière partielle ou totale.

La commission (voir article 7) chargée du suivi de cet accord sera amenée à rediscuter à chacune de ses réunions annuelles de la rémunération liée à ce second cercle d’exploitation, en fonction de l’évolution de son périmètre.

La republication des Œuvres au-delà d’un délai de trente jours par la Société ou sur des sites Internet ou journaux partenaires de la Société fera l’objet d’une rémunération complémentaire dans les conditions fixées à l’article 5 du présent accord.

Troisième cercle d’exploitation

Il est constitué par la réutilisation des Œuvres par une Société Tierce à laquelle la Société n’est liée ni par un accord, ni par un lien capitalistique, générant un revenu pour l’entreprise. Ce cercle vise en particulier le cas des republications d'articles en livres, mais aussi des médias (notamment étrangers) qui publient des contenus initialement publiés dans Mediapart en les rachetant.

L'accord du Journaliste devra être demandé explicitement et faire l’objet d’un accord écrit préalable (courrier ou mail) mentionnant la cession des droits spécifiques.

Article 5 - Contrepartie à la cession des exploitations des Œuvres des Journalistes

Il est précisé ici que la philosophie qui a prévalu à l’écriture de cet accord est celle d’une stricte équité entre tous les Journalistes quel que soit le volume de production des Œuvres.

Les dispositions du présent accord ont par ailleurs été conclues, au-delà du principe d’équité entre les Journalistes, dans une perspective de simplicité de gestion.

L’ensemble de ces cessions ouvre droit à une rémunération spécifique, selon les termes détaillés dans le tableau ci-dessous.

Il est précisé à toutes fins utiles que le Chiffre d’Affaires (CA) hors taxe généré correspond à la somme des produits récoltés au travers des revenus générés par les agrégateurs de contenus, les revenus des partenaires, les cessions des publications à des tiers, etc.

CA HT total de la Société généré par la cession à des tiers (N-1)	Journalistes permanents	Journalistes rémunérés à la pige
	Cercle 2	Cercle 3	Cercles 2 et 3
0 - 10 000 €	x	x	x
10 000 - 30 000 €	50 €	50 €	2 % du montant de la pige annuelle
30 000 - 60 000 €	50 €	200 €	4 % du montant de la pige annuelle
60 000 - 90 000 €	50 €	350 €	6 % du montant de la pige annuelle
Au-delà de 90 000 €	Renégociation de l’accord

La rémunération s’entend d’une rémunération forfaitaire et définitive de droits d’auteur.

Les rémunérations prévues dans le présent accord sont versées individuellement une fois par an, en début d’année civile (rémunération des cessions de l’année N-1 au début de l’année N), sous réserve de la présentation et/ou signature de la note de droits d’auteur correspondante.

D’un point de vue pratique, cette rémunération est présentée sur un relevé de droits d’auteur produit une fois par an permettant notamment d’assurer le traitement social et fiscal de cette somme, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

La rémunération complémentaire en droits d’auteur des Journalistes en CDD est déterminée au prorata de leur temps de travail sur l'année considérée.

Pour les Journalistes entrant dans l’entreprise ou la quittant en cours d’année pour quelque cause que ce soit, ils percevront les droits d’auteur mentionnés au présent article 5 pour l’année en cours, au prorata du temps de présence dans l’entreprise au jour du départ ou de l’arrivée.

Dans l’éventualité d’une demande de cession à un tiers intervenant après la fin de collaboration entre la Société et le Journaliste, une mise en relation entre le Journaliste et la société utilisatrice du contenu serait opérée afin que les deux parties trouvent un arrangement amiable au titre du droit moral.

Article 6 - Droit moral

Les Journalistes de la Société conservent leur droit moral sur leurs Œuvres et sont seuls à disposer du droit de réunir leurs Œuvres en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme. 

L’article L. 121-8 du CPI dispose en effet que : « L’auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme. Pour toutes les œuvres publiées dans un titre de presse au sens de l’article L. 132-35, l’auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire reproduire et d’exploiter ses œuvres sous quelque forme que ce soit, sous réserve des droits cédés dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier. Dans tous les cas, l’exercice par l’auteur de son droit suppose que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce titre de presse. »

La décision de céder les droits d’auteur des contributions des Journalistes dans le cadre du cercle 3 fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique de l’Entreprise.

La direction s’engage à respecter les règles déontologiques en vigueur dans la profession, à ne pas prendre de décision contraire au respect de l’originalité éditoriale des Titres de presse et à respecter le droit moral des Journalistes dans les conditions énoncées à l’article 4 du présent accord.

En cas d’utilisation illicite, abusive ou frauduleuse d’une Œuvre par un tiers, les parties se concerteront afin d’engager le cas échéant les poursuites nécessaires.

Article 7 - Modalités de contrôle de l’accord

Une commission de suivi est créée. Elle est composée :

• d’un.e représentant.e des salarié.e.s élu.e,

• d’un.e membre de la Direction éditoriale,

• d’un.e membre du Comité de direction,

• d’un.e salarié.e du pôle gestion et,

• d’une personne dépositaire de la représentation syndicale représentative.

Ladite commission de suivi a pour mission :

• Le contrôle et l’évaluation de la mise en œuvre du présent accord ;

• L’établissement de la liste des partenaires éditoriaux de Mediapart et sa diffusion annuelle à l’ensemble des Journalistes ;

• La réflexion à mener sur la question des droits d’auteur des photographes et autres auteurs de contenus audiovisuels.

Cette commission se réunira au minimum au début de chaque année pour faire le bilan de l’année antérieure et décider de l’information des salarié.e.s au titre du droit moral ainsi que du versement des droits d’auteur au titre du droit patrimonial (année N-1).

Le cas échéant, l’Accord est susceptible d’être modifié, par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou de plusieurs de ses dispositions.

Article 8 - Durée de l’Accord

Le présent accord entre en vigueur au plus tôt le lendemain du dépôt auprès des autorités compétentes.

Il est conclu pour une durée indéterminée et s’applique de manière rétroactive sur l’année 2019.

Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité de l’Accord

Selon les termes de l’art. L132-44 du CPI, le présent Accord fera l’objet d’un examen par la Commission des Droits d’Auteur des Journalistes (CDAJ).

Le présent Accord donnera par ailleurs lieu à un dépôt officiel dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail.

Pour être valable une fois ratifié, l’Accord d’entreprise devra plus précisément être :

• déposé en version électronique sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• déposé en version papier au Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Paris.

Le présent Accord fera également l’objet d’un affichage, par tout moyen, sur les lieux de travail à l’attention du personnel.

Un exemplaire original sera conservé par chacune des parties signataires.

Une copie numérique de l’accord sera accessible aux salarié.e.s concerné.e.s sur le réseau partagé.

La Société s’engage, par ailleurs, à remettre une copie de l’Accord à chaque Journaliste de la Société.

Chaque nouveau Journaliste de la Société, y compris en qualité de Journaliste rémunéré à la pige au bout de trois piges durant la même année, se verra informé de l’existence du présent accord.

Les dispositions de présent accord resteront valables tant qu’il n’aura pas été formellement modifié par les parties, quel que soit le sort ultérieur du contrat de travail de chaque journaliste signataire.

Article 10 - Litiges

Les parties s’engagent à résoudre tout différend relatif au présent accord par voie de conciliation au sein de la Commission de suivi. En cas d’échec de ces conciliations, le litige sera porté auprès des Tribunaux de Paris.

Fait à Paris, le 7 août 2019, en cinq exemplaires originaux

Pour la Société Éditrice de Mediapart XXXXX XXXXX

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