Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA CESSION DES DROITS D'AUTEUR DES ŒUVRES DES JOURNALISTES" chez SOCIETE EDITRICE DE MEDIAPART (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA CESSION

DES DROITS D’AUTEUR DES ŒUVRES DES JOURNALISTES

Entre :

La Société Éditrice de Mediapart, SAS, dont le siège social est situé 8, passage Brulon – 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 500 631 932 00034, représentée par XXX XXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet des présentes, ci-après désignée « la Société » ou « Mediapart »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX XXXXX, délégué syndical CGT élu aux dernières élections professionnelles, dûment habilité à la négociation et à la conclusion du présent accord,

D’autre part,

Préambule :

L’accord relatif à la cession des droits d’auteur des œuvres des journalistes conclu au sein de Mediapart est applicable depuis le 7 août 2019.

En raison du développement des cessions de droits d’auteur sur les Œuvres à des tiers et de l’accroissement du chiffre d’affaires généré par ces cessions et à l’initiative de la Société, les signataires de l’accord ont convenu d’en modifier certaines dispositions selon les modalités définies ci-après.

Article 1 - Contrepartie à la cession des exploitations des Œuvres des Journalistes

Modification de l’article 5 de l’accord du 7 août 2019 :

A compter du chiffre d’affaires généré par la cession d’ Œuvres à des tiers en 2020, le tableau décrivant les rémunérations spécifiques générées par ces cessions est remplacé par le tableau suivant :

Article 2. Durée de l’Avenant

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au jour de sa signature et sera applicable au chiffre d’affaires générés par les cessions à des tiers pour l’année 2020.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité de l’Avenant

Le présent Avenant donnera lieu à un dépôt officiel dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail. Pour être valable une fois ratifié, l’Avenant devra plus précisément être :

• envoyé à l’Inspection du travail (DREETS) de Paris,

• déposé en version électronique sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• déposé en version papier au Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Paris.

Le présent Avenant fera également l’objet d’un affichage, par tout moyen, sur les lieux de travail à l’attention du personnel.

Un exemplaire original sera conservé par chacune des parties signataires. Une copie numérique de l’avenant sera accessible aux salarié.e.s concerné.e.s sur le réseau partagé.

La Société s’engage, par ailleurs, à remettre une copie de l’Avenant à chaque Journaliste de la Société.

Chaque nouveau journaliste de la Société, y compris en qualité de Journaliste rémunéré à la pige au bout de trois piges durant la même année, se verra informé de l’existence du présent avenant.

Les dispositions de présent avenant resteront valables tant qu’il n’aura pas été formellement modifié par les parties, quel que soit le sort ultérieur du contrat de travail de chaque Journaliste signataire.

Article 4 - Litiges

Les parties s’engagent à résoudre tout différend relatif au présent accord par voie de conciliation au sein de la Commission de suivi. En cas d’échec de ces conciliations, le litige sera porté auprès des Tribunaux de Paris.

Fait à Paris, le …, en cinq exemplaires originaux