NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ACCORD DU 17 MAI 2022

Entre,

La société GEB, Société par Actions Simplifiée, au capital de 6 062 480 €, dont le siège social est situé à Tremblay-en-France (93290) – 282 Avenue du Bois de la pie – N° Siret 500 674 056 00014 - représentée par M., Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par M. Président.

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFE CGC – SNCC Chimie, représentée par M.

D’autre part,

À la suite des deux réunions de négociations en date des 11 et 17 mai 2022, il a été convenu ce qui suit entre les partenaires sociaux signataires.

Préambule : Éléments de contexte

Après deux exercices aux résultats négatifs (2018 et 2019), et l’année 2020 marquée par la crise sanitaire mondiale entrainée par la COVID 19, 2021 aura été une année pleine de contradictions :

• 2^ème année de crise sanitaire, avec ses confinements/restrictions de circulations,

• des hausses continues des prix d’achats des matières,

• des difficultés d’approvisionnements,

• un niveau global d’activité historiquement fort.

Dans ce contexte, la Direction a gardé confiance en GEB et ses deux atouts majeurs : la marque GEB et les équipes GEB.

Grâce aux mesures mises en place et à l’investissement de chacun dans son travail, GEB a finalisé l’exercice 2021 avec un résultat nettement positif.

Tout au long de l’année, la Direction a souhaité marquer son soutien, sa confiance et sa reconnaissance, par une politique sociale importante.

Dès le mois de Juin, un accord d’intéressement avait été signé au titre de l’exercice 2021 ; mais la très forte dégradation du taux de marge, du fait surtout de la hausse continue des prix d’achats, n’a pas permis son déclenchement.

Lors des NAO de Juillet 2021 :

• Augmentation collective des salaires de 1% ou 25 €uros, au plus favorable ;

• Augmentations individuelles à hauteur de 0,5% de la masse des salaires de chaque service ;

• Rétroactivité de ces mesures au 1^er janvier 2021 ;

• Prime de Chiffre d’Affaires de 400 €uros brut.

Par ailleurs, en juillet 2021 puis en décembre 2021, deux Primes Exceptionnelles de Pouvoir d’Achat (PEPA) ont été distribuées pour respectivement 420 € et 270 € net environ par personne concernée.

De même, tout au long de l’année, c’est plus de 25 000 €uros de primes exceptionnelles diverses qui ont été distribuées.

Enfin, le volume de marge ayant été important, les résultats de l’exercice 2021 ont permis le déclenchement de la Reserve Spéciale de Participation pour plus de 123 000 €uros.

Surtout, conscient que ce premier partage ne reflétait pas complètement l’investissement de chacun, la Direction a décidé le versement d’un supplément de Participation d’environ 127 000€, portant ainsi l’enveloppe globale à 250 000 €uros.

Le bilan 2021 est donc hyper-positif, pour l’entreprise comme pour ces équipes, et démontre que GEB a tous les atouts et les savoirs faire qui lui permettent de toujours se montrer forte.

Et il nous faudra de la force et de la ténacité pour affronter 2022 qui semble démarrer (beaucoup) plus difficilement, avec des prix d’achats toujours très haut, un contexte géopolitique très tendu, une activité globalement plus faible et un attentisme général qui n’est pas propice aux développements.

C’est donc dans un environnement instable et avec beaucoup d’incertitudes que les partenaires sociaux se sont réunis.

Conscients de ces enjeux et de ce contexte difficile, les partenaires sociaux ont participé activement à trouver un accord qui tient compte de l’environnement économique de l’entreprise et des attentes des équipes de GEB.

Naturellement, tous sont restés attachés aux fondamentaux qui ont toujours été ceux de la politique de Ressources Humaines de l’entreprise, articulée autour des trois vecteurs :

1. Faire un effort particulier pour les catégories de personnel dont les rémunérations sont les plus basses dans l’entreprise ;

2. Poursuivre l’harmonisation des salaires et des coefficients, le cas échéant, pour réduire les disparités existantes et veiller à une égalité de traitement ;

3. Récompenser et encourager les salariés performants dans l’entreprise (implication, qualité du travail, résultats).

Sur cette base, il a été défini les éléments suivants par les partenaires signataires.

Télétravail à Domicile/ Droit à la déconnexion

Parmi les nombreux signes de confiance donnés par la Direction en 2021, la mise en place du Télétravail à Domicile est un point essentiel.

Ainsi, la Charte sur le Télétravail À Domicile et le Droit à la Déconnexion a pérennisé ce nouveau mode d’organisation au sein de GEB et constitue, à n’en pas douter, un progrès significatif pour l’amélioration des situations de travail de nombre des collaboratrices et collaborateurs de l’entreprise.

Égalité professionnelle

Comme chaque année, ce sujet est au centre des discussions des partenaires sociaux lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

À ce titre, la Direction renouvelle son engagement à poursuivre l’harmonisation des situations qui pourraient être constatées et qui tendraient à relever d’une inégalité entre Homme et Femme.

Ainsi, il est constaté non seulement une baisse des écarts de rémunérations comparées par Catégories Socio Professionnelles (Ouvrier, Employé, TAM, Cadre) entre les Femmes et les Hommes, mais aussi une amélioration de l’Index d’égalité Professionnelle Femme / Homme.

Pour mémoire, cet index a été communiqué et travaillé au sein du CSE et publié sur notre site institutionnel.

Les partenaires sociaux conviennent de travailler sur un plan d’amélioration en 2022.

Partage de la valeur ajoutée

En conformité avec le livre III du Code du travail, GEB dispose évidemment d’un accord de Participation.

Au-delà de cette mesure obligatoire, la Direction a – depuis très longtemps – volontairement mis en place l’Intéressement afin de partager le fruit du travail de chacun.

À nouveau, tout en tenant compte du contexte de l’exercice en cours, la Direction et les partenaires sociaux travailleront à la mise en place d’un accord d’intéressement pour l’année 2022.

4. Politique salariale 2022

   1. Augmentation salariale collective

Pour l’ensemble du personnel présent au jour de la signature du présent accord et dont la date d’ancienneté est antérieure au 1^er janvier 2021, une augmentation sur le salaire brut mensuel est mise en place à hauteur de 40 euros ou +2%, au plus favorable des 2.

Cette augmentation sera proratisée pour le personnel en temps partiel.

Cet engagement permet une valorisation proportionnellement plus forte des bas salaires.

Ces augmentations seront mises en place sur le bulletin de paie dans les meilleurs délais et bénéficieront d’un rappel de salaire fixe au 1^er janvier 2022.

Augmentations salariales individuelles

Pour l’ensemble du personnel présent au jour de la signature du présent accord et dont la date d’ancienneté est antérieure au 1^er janvier 2021, des augmentations individuelles pourront être décidées par chaque directeur de service.

Toutefois, la somme de ces augmentations individuelles ne pourra excéder 1% de la masse salariale antérieure par périmètre étudié.

Ces augmentations ne sont pas individuellement plafonnées et bénéficieront d’un rappel de salaire fixe au 1^er janvier 2022.

Prime collective sur le chiffre d’affaires (pcca)

L’ensemble des partenaires sociaux conviennent que le manque de visibilité sur le niveau d’activité en 2022 ne permet pas de fixer un objectif à la fois ambitieux et atteignable.

Il ne sera donc pas mis en place, cette année, de Prime Collective pour le Chiffre d’Affaires (PCCA).

Pour autant, comme la Direction l’a démontré en 2021, d’autres mécaniques pourront être mises en œuvres si les résultats le permettent afin de partager, si possible, le fruit des efforts de chacun.

Statut cadre pour la force de ventes

Il semble nécessaire de rappeler que l’accord de NAO 2017, comme les discussions de 2018, 2019, 2020 et 2021, avaient clairement traité la question du statut Cadre demandé pour la Force de Ventes.

Ainsi, toutes les explications retranscrites à l’époque peuvent être reprises à l’identique pour comprendre ce qui motive la Direction dans son refus du statut Cadre pour le poste de Délégué Commercial itinérant, tel qu’il est défini et pratiqué chez GEB à ce jour.

Application et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise conclu ce jour sera applicable au titre de l’année 2022, donc du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Par ailleurs, compte tenu du statut catégoriel du seul syndicat présent dans l’entreprise, la CFE CGC SNCC Chimie, cet accord ne peut concerner que le personnel relevant des statuts Agent de Maitrise et Cadre.

Pour autant, la Direction de GEB sas ne souhaitant aucune discrimination dans l’entreprise, elle décide de mettre en place une Décision Unilatérale qui sera présenté au CSE lors de sa prochaine réunion et permettra ainsi d’étendre les mêmes décisions, dans les mêmes conditions, aux collaborateurs relevant des statuts Ouvrier et Employé.

Publicité et Dépôt

Le présent accord sera mis à disposition des salariés présents dans l’entreprise, qui en seront informés.

Il sera également affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet.

Conformément aux dispositions du code du travail, il sera en outre fait dépôt de cet accord.

Enfin, un exemplaire du présent accord est remis à chacun des représentants syndicaux de l’entreprise.

Accord des parties

Les partenaires sociaux signataires conviennent des termes définis ci-dessus.

Fait à Tremblay en France, le 17 mai 2022, en 3 exemplaires identiques

Pour la CFE CGC – SNCC Chimie Pour la Société GEB

M. M.