NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ACCORD DU 12 MAI 2023

Entre,

La société GEB, Société par Actions Simplifiée, au capital de 6 062 480 €, dont le siège social est situé à Tremblay-en-France (93290) – 282 Avenue du Bois de la pie – N° Siret 500 674 056 00014 - représentée par M., Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par M., Président.

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFE CGC – SNCC Chimie, représentée par M.

D’autre part,

À la suite des deux réunions de négociations en date des 03 et 12 mai 2023, il a été convenu ce qui suit entre les partenaires sociaux signataires.

Préambule : Éléments de contexte

Après deux exercices aux résultats négatifs (2018 et 2019), et l’année 2020 marquée par la crise sanitaire mondiale entrainée par la COVID 19, 2021 aura été une année pleine de contradictions :

• 2^ème année de crise sanitaire, avec ses confinements/restrictions de circulations,

• des hausses continues des prix d’achats des matières,

• des difficultés d’approvisionnements,

• un niveau global d’activité historiquement fort.

Dans ce contexte, la Direction a gardé confiance en GEB et ses deux atouts majeurs : la marque GEB et les équipes GEB.

Grâce aux mesures mises en place et à l’investissement de chacun dans son travail, GEB a finalisé l’exercice 2021 avec un résultat nettement positif.

Tout au long de l’année, la Direction a souhaité marquer son soutien, sa confiance et sa reconnaissance, par une politique sociale importante.

Dès le mois de Juin, un accord d’intéressement avait été signé au titre de l’exercice 2021 ; mais la très forte dégradation du taux de marge, du fait surtout de la hausse continue des prix d’achats, n’a pas permis son déclenchement.

Lors des NAO de Juillet 2021 :

• Augmentation collective des salaires de 1% ou 25 €uros, au plus favorable ;

• Augmentations individuelles à hauteur de 0,5% de la masse salariale fixe de chaque service ;

• Rétroactivité de ces mesures au 1^er janvier 2021 ;

• Prime de Chiffre d’Affaires de 400 €uros brut.

Par ailleurs, en juillet 2021 puis en décembre 2021, deux Primes Exceptionnelles de Pouvoir d’Achat (PEPA) ont été distribuées pour respectivement 420 € et 270 € net environ par personne concernée.

De même, tout au long de l’année, c’est plus de 25 000 €uros de primes exceptionnelles diverses qui ont été distribuées.

Enfin, le volume de marge ayant été important, les résultats de l’exercice 2021 ont permis le déclenchement de la Reserve Spéciale de Participation pour plus de 123 000 €uros.

Surtout, conscient que ce premier partage ne reflétait pas complètement l’investissement de chacun, la Direction a décidé le versement d’un supplément de Participation d’environ 127 000€, portant ainsi l’enveloppe globale à 250 000 €uros.

Le bilan 2021 est donc hyper-positif, pour l’entreprise comme pour ses équipes, et a démontré que GEB a tous les atouts et les savoirs faire qui lui permettent de toujours se montrer forte.

2022 l’aura confirmé car, malgré un niveau toujours très fort de croissance des prix d’achats, qui ont conduit à passer 2 hausses tarifaires sur le même exercice, le résultat global reste positif dans le contexte économique morose (guerre aux portes de l’Europe, inflation et autres crises).

Dès le premier semestre 2022, la Direction et les partenaires sociaux avaient décidé d’une politique salariale encore plus forte qu’en 2021 :

• Augmentation collective des salaires de 2% ou 40 €uros, au plus favorable ;

• Augmentations individuelles à hauteur de 1% de la masse salariale fixe de chaque service ;

• Rétroactivité de ces mesures au 1^er janvier 2022 ;

Ces évolutions ont permis une revalorisation moyenne des salaires fixe d’environ 4% pour l’ensemble du personnel présent sur l’année.

À ces éléments s’ajoute également une Participation d’environ 150 000 €uros qui sera distribuée dans les prochains jours et qui devrait permettre de percevoir environ un demi -mois de salaire « net » (4% de son salaire annuel).

Malgré ces résultats positifs, le contexte économique reste difficile (les volumes tendent à baisser, les couts d’achats restent très fort, l’instabilité économique perdure).

C’est donc dans un environnement avec beaucoup d’incertitudes que les partenaires sociaux se sont réunis pour les NAO 2023.

Conscients de ces enjeux et de ce contexte difficile, les partenaires sociaux ont participé activement à trouver un accord qui tient compte de l’environnement économique de l’entreprise et des attentes des équipes GEB.

Naturellement, tous sont restés attachés aux fondamentaux qui ont toujours été ceux de la politique de Ressources Humaines de l’entreprise, articulée autour des trois vecteurs :

1. Faire un effort particulier pour les catégories de personnel dont les rémunérations sont les plus basses dans l’entreprise ;

2. Poursuivre l’harmonisation des salaires et des coefficients, le cas échéant, pour réduire les disparités existantes et veiller à une égalité de traitement ;

3. Récompenser et encourager les salariés performants dans l’entreprise (implication, qualité du travail, résultats).

Sur cette base, il a été défini les éléments suivants par les partenaires signataires.

Télétravail à Domicile/ Droit à la déconnexion

Parmi les nombreux signes de confiance donnés par la Direction, la mise en place du Télétravail à Domicile est un point essentiel.

Ainsi, la Charte sur le Télétravail À Domicile et le Droit à la Déconnexion a pérennisé ce nouveau mode d’organisation au sein de GEB et constitue, à n’en pas douter, un progrès significatif pour l’amélioration des situations de travail de nombre de collaboratrices et collaborateurs de l’entreprise.

Pour autant, nous constatons que la mise en place du Télétravail, dans le fonctionnement technique et opérationnel des services entre eux, peut parfois poser quelques difficultés.

La Direction et les partenaires sociaux devront donc faire un bilan de cette mise en place avant d’envisager une quelconque évolution.

Égalité professionnelle

Comme chaque année, ce sujet est au centre des discussions des partenaires sociaux lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

À ce titre, la Direction renouvelle son engagement à poursuivre l’harmonisation des situations qui pourraient être constatées et qui tendraient à relever d’une inégalité entre Homme et Femme.

Les partenaires sociaux conviennent de travailler sur un plan d’amélioration en 2023.

Partage de la valeur ajoutée

En conformité avec le livre III du Code du travail, GEB dispose évidemment d’un accord de Participation.

Au-delà de cette mesure obligatoire, la Direction a – depuis très longtemps – volontairement mis en place l’Intéressement afin de partager le fruit du travail de chacun.

À nouveau, tout en tenant compte du contexte de l’exercice en cours, la Direction et les partenaires sociaux travailleront à la mise en place d’un accord d’Intéressement pour l’année 2023.

Politique salariale 2023

Compte tenu du contexte économique très particulier de la période, et notamment d’une inflation forte, constatée depuis quelques mois, la Direction et les partenaires sociaux décident de mesures toutes aussi exceptionnelles qui ne pourront servir d’engagements reproductibles sur les années futures.

Augmentation salariale collective

À titre exceptionnel pour répondre à la spécificité du contexte actuel, la Direction et les partenaires sociaux ont décidés d’ouvrir plus largement les conditions de revalorisation des salaires fixes pour le seul exercice 2023.

Ainsi, pour l’ensemble du personnel en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), présent au 31 mai 2023 et sans condition d’ancienneté, une augmentation est mise en place à hauteur de 100 euros sur le salaire brut mensuel.

Cette augmentation sera proratisée pour le personnel à temps partiel.

Ainsi, cette revalorisation représentera en moyenne :

+ 5,2% de salaire fixe par mois pour le personnel Ouvrier ;

+ 4% de salaire fixe par mois pour le personnel Employé ;

+ 3,5% de salaire fixe par mois pour le personnel Technicien Agent de Maitrise.

Afin de ne pénaliser personne, une revalorisation minimale de 3% est garantie si elle est plus favorable que les 100€ brut (environ 35 personnes).

Cet engagement permet une valorisation proportionnellement plus forte des bas salaires (jusqu’à 5,7%) et devrait permettre une revalorisation moyenne de 3,4 % de la Masse Salariale Fixe.

Ces augmentations seront mises en place sur les bulletins de paie dès le mois de Mai 2023.

Compte tenu de l’importance de ces mesures et de leur impact, et pour tenir compte des autres éléments convenus ci-après, il n’y aura pas, cette année, de rappel de salaire au 1^er janvier 2023.

Augmentations salariales individuelles

Les mesures d’augmentations individuelles du salaire fixe, telle qu’elles étaient antérieurement mises en place, ne sont pas reconduites au titre du présent accord.

Primes Individuelles au mérite

Une enveloppe exceptionnelle de prime est débloquée pour chaque directeur de service.

Ils pourront ainsi récompenser les collaborateurs et collaboratrices en Contrat à Durée Indéterminée qui auront particulièrement performés parmi le personnel présent au 30 Juin 2023 et dont la date d’ancienneté est antérieure au 1^er Janvier 2023.

La somme des primes individuelles ne pourra excéder 1% de la masse salariale fixe annuelle par périmètre étudié, soit une enveloppe totale de plus de 45 000 € de primes.

Ces éléments seront versés au plus tard sur les bulletins de salaire de Juin 2023.

Prime de Partage de la Valeur (ppv)

Pour l’ensemble du personnel en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), présent au 31 mai 2023 et dont la date d’ancienneté est antérieure au 1^er décembre 2022, les partenaires sociaux conviennent du versement d’une Prime de Partage de la Valeur.

Le montant individuel de la Prime de Partage de la Valeur est de 480 € « net » par salarié bénéficiaire.

Le montant de la prime est proratisé en cas de travail à temps partiel au jour du versement.

La prime sera versée sur les bulletins de paie du mois de Mai 2023.

Conformément aux textes en vigueur à ce jour, les salariés ayant gagné jusqu'à 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédents le versement, bénéficient d'une prime exonérée de toutes les cotisations sociales (dont CSG et la CRDS) et d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Les salariés ayant gagné plus de 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédents le versement, bénéficient d'une prime exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS). Ils ne bénéficient pas de l'exonération d’impôt sur le revenu.

Publicité et Dépôt

Le présent accord sera mis à disposition des salariés présents dans l’entreprise, qui en seront informés.

Il sera également affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet.

Conformément aux dispositions du code du travail, il sera en outre fait dépôt de cet accord.

Enfin, un exemplaire du présent accord est remis à chacun des représentants syndicaux de l’entreprise.

Accord des parties

Bien que les attentes communiquées par les représentants syndicaux étaient initialement supérieures à ce qui a été présentées, les partenaires sociaux signataires sont parvenus à s’entendre sur l’ensemble des mesures définies ci-dessus.

Fait à Nanteuil le Haudouin, le 12 mai 2023, en 3 exemplaires identiques

Pour la CFE CGC – SNCC Chimie Pour la Société GEB sas

M. M.