Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez REGIE REMONTEES MECANIQUES CHAMROUSSE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA REGIE REMONTEES MECANIQUES CHAMROUSSE

ENTRE

La Régie Remontées Mécaniques Chamrousse, représentée par, en qualité de Directeur Général

ET

L’organisation syndicale FO, représentative au sein de l’entreprise et représentée par Mr

Préambule

Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») doit être mis en place au terme des mandats des instances actuelles ou lors du renouvellement de l’une de ces instances, et au plus tard le 1^er Janvier 2020.

Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.

A ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, défini par l’article L2313-2 du code du travail qui incite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du CSE au sein de la Régie.

Parallèlement, l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.

Objet

Le dispositif constitutif du CSE applicable est celui défini par les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord vise à définir les éléments dérogatoires aux dispositions légales applicables au fonctionnement du CSE.

1. Mise en place et compositions du comité social et économique (CSE)

3. 1. Mise en place

La Régie étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.

1.2 Délégation du CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral et à défaut, par le code du travail. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Au regard des effectifs de la société, le nombre d’élus au CSE est de :

• 4 titulaires

• 4 suppléants.

Le délégué syndical est membre de droit du CSE avec voix consultative.

La répartition des collèges a été fixée par le protocole électoral, soit :

3 titulaires – 3 suppléants membres du collège ouvriers-employés

1 titulaire – 1 suppléant membres du collège Agents de maitrise-cadres

1.3 Composition du bureau CSE

Le bureau du CSE est composé des 4 membres titulaires.

Il comporte :

-1 secrétaire d’instance

-1 secrétaire adjoint qui assurera la suppléance du secrétaire dans ses fonctions en son absence.

Il est plus particulièrement chargé du suivi des questions CSSCT.

- 1 trésorier(e)

- 1 trésorier(e) adjoint(e)

- 1 référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

1.4 Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de 3 collaborateurs.

1.5 Mandats successifs

La règlementation limite à 4 mandats successifs à compter de la mise en place du CSE, d’une durée de 3 ans chacun, autrement dit, une durée totale de 12 ans.

2. Missions du CSE

La délégation du personnel au CSE est chargé de présenter des réclamations, de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail, de réaliser des enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladies professionnelles.

Il dispose également d’un droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes, de danger grave et imminent et en matière de santé publique et environnementale.

En outre, il dispose d’attributions d’ordre économique et professionnel. Il est informé et consulté sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Réunions du CSE

La législation prévoit à minima, la tenue d’une réunion tous les 2 mois dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés.

Afin de tenir compte du caractère saisonnier de l’exploitation d’un domaine skiable, les parties conviennent d’organiser des réunions de l’instance selon les modalités suivantes :

• Pendant la période d’exploitation d’hiver, 1 réunion mensuelle (soit une réunion de décembre à Avril)

• hors période d ‘exploitation hiver : 1 réunion tous les 2 mois

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir dans les cas suivants :

• réunions à l’initiative de l’employeur

• réunions demandées par écrit signé de la majorité des membres du CSE

• réunions à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2)

• réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique (L. 2315-27, alinéa 2).

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir un suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.

Par souci de suivi et d’information, les suppléants seront intégrés à la liste de distribution du CSE et recevront les convocations accompagnées des ordres du jour des réunions.

L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres 3 jours ouvrés au moins avant la réunion.

Le règlement intérieur du CSE précisera les modalités de fonctionnement. Il sera adopté lors de la 1^ère réunion de l’instance.

Crédit d’heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral et à défaut, par le code du travail.

Afin de permettre aux membres du CSE de mener à bien leur mission, chaque élu titulaire dispose d’un volume global d’heures de délégation de 18 heures par mois.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les heures de délégation peuvent également être mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

De même, les membres titulaires ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de douze mois. Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

5. Patrimoine du CE

La reprise du patrimoine du CE au nouveau CSE se fera lors de la dernière réunion de CE; le matériel sera transmis de plein droit aux nouvelles instances.

6. Mise en place des commissions du CSE

Des commissions sont mises en place. Leurs membres sont choisis parmi les membres élus et ou des membres du personnel.

• Une commission Santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT)

• Une commission animations-festivités

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Bien que la société ait un effectif inférieur à 300 salariés, les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

En effet compte tenu de la nature des activités de la société, ces thématiques revêtent une importance particulière qui justifie la mise en place d’une instance dédiée.

De ce fait les prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué à la CSST conformément aux dispositions de l’article L2315-38 du Code du travail.

1. Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du 2^ème collège.

La présentation des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes :

-par courrier remis au service administratif avec la mention « élections CSSCT »

La désignation des membres du CSSCT s'effectue par une résolution prise lors de la première réunion suite à l'élection du CSE, à la majorité des présents.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

La CSSCT désignera parmi ses membres, un secrétaire chargé d’établir l’ordre du jour et le compte rendu des réunions, en échange avec le président de la commission

Assistent avec voix consultative aux réunions le médecin du travail ainsi que le responsable QHSE de l’entreprise.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités.

2. Heures de délégation

Chacun des trois membres de la CSSCT disposera d’un crédit de 10 heures par an, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.

Tel que prévu à l’article 3 pour les élus du CSE, ce crédit sera également mutualisable entre les membres de la CSSCT et décompté à l’année.

Par analogie aux dispositions légales régissant l’ancien CHSCT, il est convenu que ne sera pas déduit des heures de délégation des membres du CSSCT le temps passé :

- Aux réunions,

- Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

- A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent.

3. Fonctionnement des réunions

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1^er du code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

En cas de survenance d’accidents graves ou d’enquêtes particulières, des réunions extraordinaires seront organisées.

Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour préalablement établi.

Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le secrétaire du CSSCT.

4. Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que les autres membres titulaires du CSE, bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation sera organisée sur 3 jours pris en une seule fois conformément aux dispositions légales dans les entreprises de moins de 300 salariés.

7. Procès-verbal des réunions

Le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.  (Article L.2315-34 et D.2315-26 du code du travail)

Il sera approuvé lors de la réunion suivante puis placé pour consultation du personnel dans la «DROPBOX» de la société (affichage virtuel de la régie)

8. Moyens du CSE

Dans la continuité des pratiques du comité d’entreprise, il est décidé de verser les subventions du CSE de la manière suivante :

Fonctionnement : 0.20% de la masse salariale - 2019

Œuvres sociales : 2.02% de la masse salariale - 2019

La définition de la masse salariale est celle retenue par les textes en vigueur.

9. Dispositions finales

9.1 Représentants au conseil d’administration

La representation du comité social et économique auprès du Conseil d ‘administration est assurée par le secrétaire du comité qui assiste avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration.

9.2 Durée de validité

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il entrera en vigueur après expiration du délai d’opposition.

9.3 Suivi et interprétation

Les parties s'efforceront de résoudre les difficultés d’exécution du présent accord.

Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour évaluer l'organisation telle que prévue par le présent accord.

9.4 Modalités de révision et de dénonciation de l’accord

9.4.1 Révision

Le présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois sur notification écrite ou par courrier électronique.

Toute demande de révision devra être adressée avec l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement.

Dans ce cas les négociations commenceront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

9.4.2 Dénonciation

L’accord peut être dénoncé, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respect d’un préavis de 6 mois sur notification écrite.

Dans ce cas, la direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

9.4.3 Formalités de publicité

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la société selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise

9.4.4 Formalités de dépôt

A l’issu du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE.

Un original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Chamrousse, le 17/10/2019.en 3 exemplaires

Directeur Général Délégué syndical