Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez REGIE REMONTEES MECANIQUES CHAMROUSSE (Siège)

PROCÈS VERBAL

de Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Entre, d’une part,

la Régie Remontées Mécaniques Chamrousse,

dont le siège social est situé 62 Place de Belledonne - 38410 CHAMROUSSE

Et, d’autre part,

L’organisation syndicale

Délégué syndical FO et membre du CSE collège ouvriers/employés

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction, l’organisation syndicale et les membres élus du CSE.

Le calendrier des réunions a était fixé comme suit lors de la réunion préparatoire du 11 février 2021 :

• La 1^ère réunion le 25 février 2021 dans les locaux de la Régie,

• La 2^ème réunion le 11 mars 2021 dans les locaux de la Régie,

• La négociation a pris fin le 1^er avril 2021.

TITRE 1 : THEMES DES NEGOCIATIONS

1. PRIME GOUVERNEMENTALE (MACRON)

La prime Macron a été reconduite en 2021 avec des conditions supplémentaires. Cependant pour 2021, le texte précisant les conditions n'a pas encore été publié par le gouvernement.

2. PRIME DE PANIER :

Il est rappelé aux membres du CSE que, lors de l’augmentation annuel des montants conventionnels des primes, la Régie augmente le montant minimum conventionnel de la prime de panier de 15%.

Ainsi, depuis décembre 2019 (aucune augmentation n’ayant eu lieu en 2020), le montant conventionnel de la prime de panier est de 6,75€/jour travaillé et le montant octroyé par la Régie est de 7,76€/jour travaillé.

3. PRIME DÉCLANCHEMENT (PIDA) :

Le CSE demande la mise en place d’une prime à attribuer à l’ensemble du personnel (RM/Chauffeurs/Vigies) participant au déclanchement (PIDA).

4. DÉPART RETRAITE SAISONNIERS :

Le CSE demande une revalorisation de la prime de départ en retraite des saisonnier considérant que l’application du calcul de la convention collective est particulièrement défavorable.

5. SUBVENTION CSE 2022

Le CSE demande que la Régie s'engage à lui régler à minima les sommes versées les années précédentes et ceci afin que le CSE puisse faire face à ses obligations.

6. ARRÊT MALADIE POUR ENFANT MALADE

Le CSE demande la prise en charge par la Régie « des jours de carences pour enfant malade ».

TITRE 2 : ÉTAT DES PROPOSITIONS QUI SERONT APPLIQUÉES

5- SUBVENTION CSE 2022

La Régie propose au CSE de versée pour l’année 2021 la subvention calculée sur la masse salariale 2020 et pour l’année 2022 la subvention calculée sur la masse salariale 2021 afin d’équilibrer les montants.

En effet, le CSE ayant eu moins de dépenses en 2021 du fait de la non-ouverture des remontées mécaniques, le versement de la subvention 2021 calculée sur la masse salariale 2020 permettra de compenser le montant de la subvention versée en 2022 calculée sur la masse salariale 2021 qui sera moins élevée.

TITRE 3 – ÉTAT DES PROPOSITIONS QUI NE SERONT PAS APPLIQUÉES

1. PRIME GOUVERNEMENTALE (MACRON)

Aux vues de la non-ouverture des remontées mécaniques et de l’absence de chiffre d’affaires nous ne pouvons répondre favorablement à votre demande.

2. PRIME DE PANIER :

La Régie n’étant pas sur « des minimas depuis plusieurs années […] », nous ne répondons pas favorablement à votre demande.

3. PRIME DÉCLANCHEMENT (PIDA) :

Seule la prime d’artificier, prime de spécialisation, est attribuée aux pisteurs-secouristes diplômés du CPT artificier.

4. DÉPART RETRAITE SAISONNIERS :

Les dispositions de l’article 10 de l’annexe n°1 dispositions particulières aux Ouvriers et Employés concernant le calcul des indemnités de départ en retraite sont très favorable comparé à l’indemnité légale :

Exemple : Départ volontaire à la retraite à l’initiative d’un salarié saisonnier de 61 ans ayant 11 ans d’ancienneté dans l’entreprise dont la rémunération moyenne mensuelle brute est de 2 700 € :

• Indemnité légale : environ 1 300 €

• Indemnité conventionnelle : environ 8 200 €

Soit une différence d’environ 84 %.

7. ARRÊT MALADIE POUR ENFANTS MALADE

La Régie informe que l’absence pour enfant malade n’est pas un arrêt maladie mais un congé exceptionnel traité à l’article 29 de la convention collective qui dispose qu’il est « accordé aux pères et mères de famille, sur présentation d’un certificat médical, un congé non rémunéré pour soigner un enfant dont la maladie exige la présence de l’un des deux de façon continue. ».

La Régie n’accède pas à la demande de rémunération de ce congé.

TITRE 4 – PUBLICITE

Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction, en format PDF auprès de la DIRECCTE sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Une version anonymisée de l’accord sera déposée sur ce même site en format « .doc ».

Le présent procès-verbal sera déposé en un seul exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de GRENOBLE.

Fait à Chamrousse, le 23/03/2021

Pour la régie Pour la délégation syndicale

Directeur Général Délégué F.O