Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez REGIE REMONTEES MECANIQUES CHAMROUSSE (Siège)

PROCÈS VERBAL

de Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Entre, d’une part,

la Régie Remontées Mécaniques Chamrousse,

dont le siège social est situé 62 Place de Belledonne - 38410 CHAMROUSSE

Et, d’autre part,

L’organisation syndicale,

Représentée par le Délégué syndical FO et membre du CSE collège ouvriers/employés

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale.

Le calendrier des réunions a été fixé comme suit lors de la réunion préparatoire du 3 février 2022 :

• La 1^ère réunion le 17 février 2022 dans les locaux de la Régie,

• La 2^ème réunion le 28 février 2022 dans les locaux de la Régie,

• La négociation a pris fin le 10 mars 2022.

TITRE 1 : THEMES DES NEGOCIATIONS

Prime pouvoir d’achat

Suite aux deux précédents refus (Prime Macron & Prime suite à la saison blanche 2021, malgré les aides de l’État accordées à la Régie d’environ 3,5 million d’€uros) il est temps aujourd’hui de regarder vers les salariés qui subissent en plus une inflation et un baisse de leur pouvoir d’achat. Vu l’excellent déroulement de la saison d’hiver en cours, il est demandé une prime exceptionnelle de 500 € par personne.

Prime de déplacement

Face à l’augmentation constante du carburant et la difficulté à se loger, il est temps de reconsidérer cette prime à la hausse.

Jours enfants malades

Les salariés rencontrent des difficultés lorsqu’ils ont des enfants malades. Nous demandons la mise en place de « jours pour enfant malade » pour que les parents puissent les garder à domicile.

Accident de travail

Des frais médicaux restent à la charge des salariés blessés, même en cas d’accident de travail. Il est demandé que ceux-ci soient pris en charge par la Régie.

Arrêt maladie

Demande de prise en charge par la Régie des jours de carence.

TITRE 2 : ÉTAT DES PROPOSITIONS QUI SERONT APPLIQUÉES

PRIME POUR LE POUVOIR D’ACHAT :

La direction accorde à tous les salariés sous contrat de travail au 1^er mars 2022 une prime de pouvoir d’achat d’un montant de 500 € net dont les modalités sont définies dans une décision unilatérale prise par la Régie. Cette prime sera versée sur la paie du mois de mars 2022 (soit avant le 31 mars 2022).

PRIME DE DÉPLACEMENT :

La direction accède à la demande de revalorisation du montant de la prime de déplacement prévue au Titre 5 de l’Accord d’entreprise en octroyant une augmentation de 1% au montant actuel.

Ainsi à compter du 1^er mars 2022 la prime de déplacement s’élèvera à 160,10 € brut.

En outre, la direction accorde 1 point d’augmentation de cette prime au moment de l’augmentation annuelle (négocié avec DSF et les syndicats), soit une augmentation de 3% au lieu de 2% à compter du mois de décembre 2022.

JOURS ENFANTS MALADES

L’article 4.9 – Congés exceptionnel de la convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables dispose qu’il sera accordé aux pères ou aux mères de famille, sur présentation d'un certificat médical et conformément aux dispositions légales, un congé non rémunéré pour soigner un enfant dont la maladie exige la présence de l'un d’eux d'une façon continue.

La direction accepte de prendre en charge, à compter du 1^er mars 2022, les jours pour enfants malades (enfant de -16 ans), sur présentation d’un justificatif médical, selon les modalités suivantes :

• 1 jour rémunéré par contrat, pour les salariés en CDD ;

• 2 jours rémunérés par an, pour les salariés permanents.

ACCIDENT DE TRAVAIL :

La direction accède à la demande d’indemniser le salarié victime d’un accident de travail auquel il resterait à charge des frais médicaux lié à cet accident dans la limite de 50 € et sur présentation d’un justificatif de non prise en charge par l’Assurance Maladie.

INTÉRESSEMENT HIVER 2021/2022

À titre exceptionnel, pour cette saison d’hiver 2021/2022 et sur proposition de la direction, les partie s’accordent pour que les heures d’absence de maladie suite à un test Covid positif ne soient pas décompter des heures prise en compte dans la prime d’intéressement. Il sera comptabilisé 7H par jour d’isolement.

TITRE 3 – ÉTAT DES PROPOSITIONS SUR LESQUELS UN ACCORD N’A PAS ÉTÉ TROUVÉ

ARRÊT MALADIE

La convention collective prévoit le maintien du salaire à partir du 8ème jour, la Régie assure le maintien de salaire au-delà de 3 jours de carence, par le biais de la subrogation.

La Régie n’accède pas à la demande de prise en charge des jours de carence.

TITRE 4 – PUBLICITÉ

Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction, en format PDF auprès de la DIRECCTE sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Une version anonymisée de l’accord sera déposée sur ce même site en format « .doc ».

Le présent procès-verbal sera déposé en un seul exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de GRENOBLE.

Fait à Chamrousse, le 10 mars 2022

Pour la régie Pour la délégation syndicale