Accord d'entreprise "accord harmonisation - complément accord 12/9/2022" chez QUADIX (Siège)

ACCORD D’HARMONISATION

Complément à l’accord du 12 Septembre 2022

Entre :

La société QUADIX, société par actions simplifiée au capital de 1 773 340 euros, dont le siège social est situé au 304 Route nationale 6 – Celtic Parc Bât Brocéliande à LIMONEST (69760)

Représentée par M. XXX, en qualité de Président, d’une part,

Et :

Le CSE de l’entreprise ACB Lyon, représenté par M. XXX, élu titulaire, d’autre part ;

Le CSE de l’entreprise ACS Lyon, représenté par M. XXX et M. XXX, élus titulaires, d’autre part ;

Préambule

La société QUADIX a acquis en date du 1^er Avril 2022, par voie d’apport partiel d’actif, l’établissement de la société APX Intégration Dardilly (RCS Nanterre B 399 140 193) situé au 3 chemin du Jubin- Bât 5 à DARDILLY (69570).

Par conséquent :

• Les contrats de travail des salariés de la Société APX Intégration ont été transférés automatiquement à compter du 1^er Avril 2022 au nouvel employeur QUADIX, conformément à l’article L1224-1 du code du travail.

• Les accords d’entreprise jusqu’alors applicables au sein de la société APX Intégration disparaissaient de fait au 1^er Avril 2022 suite à leur mise en cause, conformément à l’article L2261-14 du code du travail, consécutive à la réorganisation juridique intervenue au 1^er Avril 2022.

Un accord collectif de transition portant sur le statut du personnel a été signé en date du 16 Mars 2022 par :

• La société APX Intégration, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 399 140 193, représentée par M. XXX, Président

• La société QUADIX, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 500 776 000, représentée par M. XXX, Président

• Les organisations syndicales représentatives au sein d’APX Intégration, représentés par leurs délégués syndicaux :

  • CFDT, représenté par M. XXX

  • CFE-CGC, représenté par M. XXX

  • FO, représenté par M. XXX

Cet accord collectif de transition formalise le maintien de la convention collective de branche ainsi que des accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la société APX Intégration, qui s’applique à l’ensemble des salariés APX Intégration appartenant à l’établissement de Dardilly-ACB Lyon transférés vers la société QUADIX, que ceux-ci aient été embauchés avant ou après la signature dudit accord de transition.

Cet accord collectif de transition est entré en vigueur à la date effective du transfert du personnel, et a vocation à s’appliquer jusqu’à la mise en place d’un statut collectif commun à l’ensemble des salariés de la société QUADIX, et au plus tard pendant une durée de 15 mois soit jusqu’au 30 juin 2023.

Dans l’optique de la mise en place de ce statut collectif harmonisé applicable à l’ensemble du personnel de la société QUADIX des négociations ont été ouvertes avec les organisations syndicales.

Un accord d’harmonisation a été signé en date du 12 Septembre 2022. Le présent accord vient en complément afin de préciser les dernières décisions unilatérales applicables au sein de la société Quadix au 1^er Janvier 2023. Cet accord se substitue aux décisions unilatérales en vigueur au sein de la société Quadix, et préalablement dénoncés selon les formes en vigueur.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – PRIME DE VACANCES CONVENTIONNELLE

La convention collective du SYNTEC prévoit le versement d’une prime de vacances pour l’ensemble des salariés. Les modalités de versement de cette prime diffèrent.

Il est convenu à compter du 1^er Janvier 2023 de verser la prime de vacances conventionnelle sur la paie du mois de Juin N. Cette prime est calculée sur la base de l’indemnité de congés payés de chaque salarié sur la période de référence du 1^er Juin N-1 au 31 Mai N.

ARTICLE 2 – REGIME FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

Les régimes frais de santé et prévoyance en vigueur au sein de la Société QUADIX et APX Intégration étant différents, une étude d’harmonisation a été entreprise.

Les deux organismes historiques (l’assureur Malakoff et le gestionnaire Collecteam) ont été consultés afin d’obtenir une proposition tarifaire pour le régime « frais de santé » ainsi que « incapacité – invalidité – décès » :

• sur la base de leur contrat actuellement en place et élargi à l’ensemble du personnel de la société,

• sur la base de garanties approchant celles proposées par l’autre assureur, et élargi à l’ensemble du personnel de la société

2-1 Régime « Frais de santé »

Concernant le régime « frais de santé », le Comité de négociation a émis le souhait de conserver la structure de coût isolé-famille comme prévu pour le régime frais de santé Malakoff.

Collecteam a fait une proposition tarifaire du régime actuellement en place pour les salariés ACB Lyon selon cette tarification isolé-famille en lieu et place de l’option unique famille. Cependant, ce changement d’option impacte fortement l’équilibre des charges salariales et patronales.

Compte tenu des garanties approchantes des deux régimes en place sur 2022, le maintien du contrat Malakoff actuellement en place est acté. L’ensemble du personnel ACB Lyon y sera affilié en date du 1^er janvier 2023.

La DUE annexée au présent accord précise les modalités d’application.

2-2 Régime « Incapacité – Invalidité – Décès »

Concernant le régime « Incapacité – Invalidité – Décès », les garanties des deux régimes en place sont proches, hormis le délai de franchise pour activer le régime de prévoyance incapacité. Cette franchise réduite de 90j (franchise conventionnelle) à 30j pour les salariés ACB Lyon explique des taux de cotisation plus élevés pour cette population.

Collecteam n’ayant fait aucun retour tarifaire à notre demande pour ajuster cette franchise au délai conventionnelle de 90 jours, il a été acté de de conserver le contrat actuellement en place auprès de Malakoff, selon les conditions de financement déjà en vigueur en 2022 (taux de cotisation global et répartition salariale / patronale).

La DUE annexée au présent accord précise les modalités d’application.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une indéterminée.

ARTICLE 4 – REVISION- DENONCIATION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Par lettre recommandées avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes avec l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement ;

• Dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les nouvelles dispositions adoptées se substitueront à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, la dénonciation ne pouvant être que totale, selon les modalités suivantes :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat du Greffe du Tribunal de Prud’hommes. La date de dépôt à la DREETS fait courir le point de départ du préavis ;

• Dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; pendant le temps des négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; à la fin des négociations sera établi un accord constatant un nouvel accord, ou bien un procès-verbal constatant le désaccord ;

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’ancien accord dénoncé, avec prise d’effet, soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ; ces documents signés feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles évoquées au présent article.

Ces mêmes modalités sont applicables à l’accord d’harmonisation initial signé le 12 Septembre 2022.

ARTICLE 5 - INFORMATION DES SALARIES

Les accords applicables sont librement consultables auprès du service administratif et comptable de la Société Quadix.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux sur support papier et une version sur support électronique.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l'entreprise.

La société déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, un avis étant affiché à cet effet sur chaque site.

Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.

Fait à Limonest, le 19 décembre 2022

En trois exemplaires.

Pour QUADIX, Pour le CSE ACS Lyon

M. XXX, M. XXX, élu titulaire

Président

Pour le CSE ACS Lyon

M. XXX, élu titulaire

Pour le CSE ACB Lyon

M. XXX, élu titulaire

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : Décision Unilatérale de l’Employeur «Frais de Santé »

Annexe 2 : Décision Unilatérale de l’Employeur « Incapacité – Invalidité - Décès »