Accord d'entreprise "UN ACCORD VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE MACRON" chez FACTUAL
Cet accord signé entre la direction de FACTUAL et les représentants des salariés le 2019-03-15 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03519002437
Date de signature : 2019-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : FACTUAL
Etablissement : 50085392400016
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-15
FACTUAL
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE MACRON
A EFFET DU 15/03/2019
Entre d’une part,
L’entreprise FACTUAL dont le SIRET est 500 853 924 00016,
Dont le siège social est situé au 27, Bd Charles Péguy – 35700 RENNES,
Représenté par Mr,
Agissant en sa qualité de Gérant de Factual,
Et d’autre part,
La bénéficiaire, ,
Seule salariée de l’entreprise,
PREAMBULE
« Pour améliorer le pouvoir d'achat de nos salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. »
ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES
La salariée bénéficie d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018.
La salariée a perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.
La salariée remplit ces 2 conditions.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
La prime s’élève à 1 000 € pour la salariée bénéficiaire.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 28 mars 2019. Elle donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES
A . DATE ET DUREE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à partir du jour suivant celui de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de RENNES (DIRECCTE).
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2019.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires et être déposée auprès de la DIRECCTE.
B . PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le texte du présent accord sera disponible dans l’entreprise FACTUAL.
Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bretagne, par voie électronique.
Enfin, chaque partie signataire se verra également remettre un exemplaire original du présent accord.
Fait à Rennes en 2 exemplaires originaux, le 15 mars 2019.
Pour la salariée Pour le Gérant
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