Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2022" chez STEF - STEF LOGISTIQUE NORD (STEF)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2022

STEF LOGISTIQUE NORD

Entre les soussignés :

La société STEF Logistique Nord dont le siège social est situé 98 rue Georges Clémenceau 62051 Saint-Laurent-Blangy, représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur de filiale.

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par : 

• CFDT représentée par M. XXX, agissant en qualité de Délégué syndical

• FO représentée par M. XXX, agissant en qualité de Délégué syndical

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 4 mai 2022, 11 mai 2022 et 17 mai 2022, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Logistique Nord et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Logistique Nord à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

• 4.3% d’augmentation brute pour les salaires inférieurs ou égaux à 1 715 € brut ;

• 3.7% d’augmentation brute pour les salaires supérieures à 1 716 € brut et inférieurs ou égaux à 2 200 € brut ;

• 3% d’augmentation brute pour les salaires supérieurs ou égaux à 2 201 € brut.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Logistique Nord bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 19 janvier 2009.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord. Toutefois, il a été convenu que cet accord d’aménagement du temps de travail soit révisé et modifié au cours de l’année 2022/2023.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Logistique Nord s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Logistique Nord s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF Logistique Nord bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 30 juin 2020.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. Participation

La société STEF Logistique Nord bénéficie d’un accord de participation en date du 30 mai 2008 qui a été révisé par avenant du 17 décembre 2009, 24 octobre 2013 et 31 mai 2016.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail, et un accord Groupe avait été conclu pour deux ans le 17 avril 2018.

Des négociations seront ouvertes au cours de l’année 2022 en vue de la conclusion d’un nouvel accord sur le sujet.

La Société STEF Logistique Nord affirme que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Dans cette optique, des données de comparaison pour l’année 2021 entre les hommes et les femmes seront établies, et présentées au cours du 2éme semestre 2022 aux élus, entrainant ainsi, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales une négociation sur l’égalité des femmes et des hommes.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature.

  A Saint Laurent Blangy, le 18 mai 2022 en 3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Logistique Nord

M. XXX

Délégué Syndical CFDT

M. XXX

Délégué Syndical FO

M. XXX