Accord d'entreprise "Procès Verbal Négociation annuelle Obligatoire 2018" chez STEF - STEF LOGISTIQUE NORD (STEF)

Négociation annuelle obligatoire 2018

sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de l’entreprise

et sur la qualité de vie au travail

Procès-verbal d’Accord

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société STEF Logistique Nord, dont le siège social est situé : 98 Rue Georges Clemenceau 62051 Saint Laurent Blangy, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Adjoint des Activités Surgelés

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales dans l'entreprise représentées par leurs Délégués Syndicaux :

1. CGT représentée par : XXXXXX, Délégué Syndical,

2. CFE-CGC représentée par : XXXXXX, Délégué Syndical

3. CFDT représentée par : XXXXXX, Délégué Syndical

D’autre part

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail , et au terme des réunions tenues les 16/05/2018, 23/05/2018, 01/06/2018, les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions en matière d’amélioration des conditions de travail et des salaires pour le personnel de la société STEF Logistique Nord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la filiale STEF Logistique Nord.

ARTICLE 2- OBJET DE L’ACCORD

Au terme des différentes discussions, les éléments suivants ont été négociés entre les parties :

Augmentation Générale des Salaires  :

Le salaire brut de base de l’ensemble du personnel présent de la société STEF Logistique Nord à l’entrée en vigueur du présent accord, et répondant aux conditions d’ancienneté ci-dessous, est augmenté selon les modalités suivantes :

• Ouvriers / Employés dont le salaire brut de base mensuel est inférieur à XXXX€

  • +XX€ sur le salaire brut de base mensuel

• Ouvriers / Employés dont le salaire brut de base mensuel est supérieur ou égal à XXXX€ et inférieur ou égal à XXXX€

  • +XX€ sur le salaire brut de base mensuel

• Maitrise / Haute Maitrise /cadres

  • XX€ sur le salaire brut de base mensuel

Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Modalités d’application :

La revalorisation du salaire brut s’appliquera au 1^er juillet 2018, sans effet rétroactif.

Cette revalorisation sera versée aux salariés ayant un minimum de 3 mois d’ancienneté révolue à date de signature du présent accord.

Dotation Exceptionnelle 2018 au budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise :

À titre exceptionnel, une dotation de 5850.00€ supplémentaire sera attribuée au comité d’entreprise en septembre 2018 au titre de son budget des œuvres sociales.

Cette dotation sera versée uniquement en 2018, et ne pourra pas être prise en compte pour le calcul des dotations ultérieures au budget du comité d’entreprise.

3. Prise en charge des jours de carence :

Pour tout nouvel arrêt à compter du 1^er juillet 2018, la société STEF Logistique Nord prendra en charge les jours de carence de la sécurité sociale comme suit :

• 1^er arrêt : prise en charge par STEF logistique Nord des 3 jours de carences sur l’année civile.

• 2^nd Arrêt et plus : pas de prise en charge par STEF Logistique Nord des 3 jours de carences sur l’année civile.

Modalités d’application :

• Ces dispositions ne concernent pas les arrêts pour longues maladies (supérieures à 90 jours d’arrêt consécutif et reconnu comme telles par la médecine du travail), ni les arrêts de Travail pour Accident de travail et les Maladies Professionnelles auxquels la carence ne s’applique pas.

• Toutefois, ne pouvant anticiper la longue maladie, dès le seuil des 90 jours dépassés et s’agissant d’un second arrêt, les 3 jours de carences seront régularisées.

• Le décompte du nombre d’arrêts par salarié est fait à compter du 1^er janvier 2018. Ainsi, si un salarié a un second arrêt après le 1^er juillet 2018, celui-ci ne bénéficiera pas de la prise en charge des jours de carences, car il s’agira d’un second arrêt (sauf dispositions exposées ci-dessus)

Autres thèmes

1. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Logistique Nord bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 19 janvier 2009.

Dans ce cadre, la société STEF logistique Nord a entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

1.2 Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Logistique Nord s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Logistique Nord s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

2. INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

2.1. Intéressement

La société STEF Logistique Nord bénéficie d’un accord d’intéressement signé avec les organisations représentatives de l’entreprise le 18 mai 2017, complété par un avenant de mise en conformité le 18 octobre 2017.

2.2. Participation

La société STEF Logistique Nord bénéficie d’un accord de participation en date du 30/05/2008, qui a été révisé par avenant du 17/12/2009, 24/10/2013 et 31/05/2016.

Dans ce cadre, la société STEF Logistique Nord a entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes.

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

Dans cette optique, un diagnostic de situation comparée entre les hommes et les femmes a été établit pour l’année 2018 au sein de la société. Ce rapport n’a pas fait apparaitre d’écarts significatifs entre les hommes et les femmes tant en terme d’évolution professionnelle, de formation que de niveau de rémunération.

Les parties entendent réaffirmer le principe de non-discrimination, et l’engagement de l’entreprise à appliquer les mêmes critères d’embauche aux femmes qu’aux hommes.

4. NEGOCIATION SUR L’EGALITE HOMMES / FEMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Le Groupe STEF s’est saisi du thème, des négociations sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail ont été ouvertes et ont abouti à un accord signé le 17 avril 2018. Cet accord est conclu pour une durée de deux ans.

La Société STEF Logistique Nord entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

5. MESURE PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Les parties rappellent qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière de rémunération, d'intéressement, de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de :

• son origine ;

• son sexe ;

• ses mœurs, de son orientation ou de son identité sexuelle. Plus particulièrement, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une telle mesure pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans État incriminant l'homosexualité ;

• son âge ;

• sa situation de famille ou de sa grossesse ;

• ses caractéristiques génétiques ;

• son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ;

• ses opinions politiques ;

• ses activités syndicales ou mutualistes ;

• ses convictions religieuses ;

• son apparence physique ;

• son nom de famille ; 

• son lieu de résidence ;

• son état de santé ou de son handicap.

Ainsi La société STEF Logistique Nord s’engage à afficher dans ses locaux les textes relatifs à la prohibition des discriminations. Elle s’engage de plus à sensibiliser ses managers et ses collaborateurs en charge du recrutement à la lutte contre toute forme de discrimination dans les relations de travail.

6. Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La Société STEF Logistique Nord bénéficie des dispositions de l’accord du Groupe STEF portant sur l’emploi et le maintien des travailleurs en situation de handicap signé le 5 février 2016 et couvrant les exercices 2016, 2017 et 2018.

7.  Régimes de Prévoyance et Frais de santé

La société STEF Logistique Nord bénéficie des dispositions des accords relatifs aux régimes complémentaires Frais de santé et prévoyance mis en place dès 2006 au sein du Groupe STEF, et dont des avenants ont été signés en date des 14 décembre 2011, 19 février 2015 et le 13 décembre 2016.

Par conséquent, la Société STEF Logistique Nord bénéficie des dispositions inscrites dans ces avenants.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD/ DENONCIATION/ REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01/07/2018.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 4- DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales : un exemplaire au format .docx sera envoyé à la DIRECCTE en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs.

Il sera également adressé un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire et un exemplaire sera affiché sur chaque site de la filiale.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Saint Laurent Blangy, le 12/06/2018 en 6 exemplaires

Pour STEF Logistique Nord XXXXX Directeur Adjoint des activités surgelés

Pour la CGT XXXXX Délégué Syndical

Pour la CFDT XXXXX Délégué Syndical

Pour la CFE CGC XXXXX Délégué Syndical