Accord d'entreprise "Accord d'entreprise visant à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez CLS - CL STOCKS (Siège)

Accord d’entreprise visant à favoriser l’égalité

professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre

La société CL STOCKS, dont le siège social est situé XXXXXX à GRAY (70100), représentée par Monsieur XXXX XXXX, Directeur Général

Ci-après dénommée, « la société »

Et

L’ organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par :

Madame XXX XXXX, déléguée syndicale et élue titulaire au CSE

Ci-après dénommée, « l’organisation syndicale »

d’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la société CL STOCKS et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées lors d’une réunion le 18 novembre 2022. Le thème sur lequel a porté la négociation du présent accord est l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société CL STOCKS.

Par cet accord, les parties réaffirment leur attachement au principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sous toutes ses formes dès l’embauche et tout au long de la carrière des salariés.

Un document de diagnostic a été remis par la direction de la société lors de cette réunion de négociations.

Au terme de la réunion de négociations du 18 novembre 2022, les parties sont parvenues au présent accord, par l’intermédiaire duquel, la société souhaite montrer sa volonté de parvenir à une parfaite égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le but étant de permettre à chaque salarié de la société de bénéficier de perspectives d’évolutions équitables ainsi que d’une parité de traitement en termes d’accès à la formation, à la promotion professionnelle, ou encore de rémunération par exemple.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise CL STOCKS située XXXXX à GRAY, quelque soit la catégorie professionnelle.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord traite de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 3 – DUREE ET EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il sera renégocié annuellement et amendé au gré de l’évolution des indicateurs et des résultats obtenus afin de favoriser au mieux l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société.

Le présent accord prendra effet à la date de sa signature.

ARTICLE 4 – COMPOSITION DU PRESENT ACCORD

I/ Diagnostic

1.1 Les effectifs

1.2 La durée contractuelle du travail

1.3 Le type de contrat

1.4 L’ancienneté

1.5 La rémunération

1.6 La formation

Conclusion

II/ Accord d’entreprise

2.1. Le recrutement

2.1. La promotion professionnelle

2.1. La formation

2.1. La rémunération

Conclusion

Signature

Préambule :

CL STOCKS est une entreprise spécialisée dans la logistique. Elle dépend de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958. CL STOCKS appartient à un groupe constitué de plusieurs entités au sein duquel chacune exerce son activité dans un domaine bien particulier.

Avant toute chose, les parties jugent opportun de réaliser un état des lieux concret l’entreprise vis-à-vis de sa situation au regard de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le diagnostic vise à s’assurer qu’il n’existe pas d’inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes (ou de les mettre en lumière dans le cas où elles existeraient) sur les aspects suivants :

• la promotion professionnelle

• l’accès à la formation professionnelle

• la représentation des femmes dans les différents corps de métiers

• l’égalité salariale

1. Les effectifs

1. Part des femmes dans l’effectif de CL STOCKS au 31/01/2022

Au dernier bilan social (arrêté au 31.01.2022), toutes catégories confondues, l’entreprise comptait 37 salariés. Parmi ces 37 salariés, 24 sont des femmes (soit 64.86%). Parmi les 2 cadres de l’entreprise, l’un d’eux est une femme (soit 50%).

2. Ventilation Femmes/Hommes de CL STOCKS dans chacune des catégories professionnelles au 31/01/2022

Catégories	Hommes	Femmes	Total
CADRES	1	50.00%	1	50.00%	2
AM ET TECHNICIENS	2	33.33%	4	66.67%	6
EMPLOYES	10	35.71%	18	64.29%	28
OUVRIERS	0	0.00%	1	100%	1
TOTAL	13	35.14%	24	64.86%	37

3. Age moyen Femmes/Hommes de CL STOCKS au 31/01/2022

Au dernier bilan social (arrêté au 31.01.2022), toutes catégories confondues, la moyenne d’âge des femmes était de 51.33 alors que celle des hommes était de 40.92.

[CHART]

2. La durée contractuelle du travail

1. Durée collective du travail dans l’entreprise CL STOCKS 

Salariés à temps plein	= 35 Heures/semaine
Salariés à temps partiel	<35 Heures/semaine

2. Le nombre de salariés par CSP, selon la durée du travail et le sexe au 31/01/2022 sur CL STOCKS 

	Temps partiel	Temps complet
	17h30/semaine	35h/semaine
	H	F	H	F
Cadres	0	0	1	1
Agents de maîtrise	0	0	2	4
Employés	0	2	10	16
Ouvriers	0	0	0	1
Total	0	2	13	22

94% des contrats dans l’entreprise sont à temps plein.

3. Le type de contrat

1. Nombre de salariés en CDI et en CDD présents au 31/01/2022 selon la catégorie socio-professionnelle (CSP) et le sexe au sein de CL STOCKS.

Libellé catégorie	Nombre de CDI	Dont hommes	Dont femmes	Nombre de CDD	Dont hommes	Dont femmes	TOTAL
CADRES	2	1	1	0	0	0	2
AM ET TECHNICIENS	6	2	4	0	0	0	6
EMPLOYES	25	8	17	3	2	1	28
OUVRIERS	1	0	1	0	0	0	1
TOTAL	34	11	23	3	2	1	37
		29.73%	62.16%		5.41%	2.70%	100%

[CHART]

4. L’ancienneté

1. Nombre de salariés selon l’ancienneté, la CSP et le sexe (au 31/01/2022)

	Moins d’1 an	De 1 à 4 ans	De 5 à 9 ans	De 10 à 14 ans	De 15 à 19 ans	De 20 ans et plus
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Cadres	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	1
Agents de maîtrise	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	1	4
Employés	5	2	1	1	1	0	1	1	0	1	2	13
Ouvriers	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1
Total	5	2	1	1	1	0	2	1	1	1	3	19

2. Ancienneté moyenne sur l’exercice 2021

	xxx
ancienneté moyenne des femmes	27 ans
ancienneté moyenne des hommes	9 ans

5. La rémunération

1. Les rémunérations femmes/hommes par emploi

[CHART]

En raison du faible nombre de salariés dans l’entreprise CL STOCKS, il est impossible d’établir les salaires bruts moyens pour les catégories Cadre et Ouvrier dans la mesure où cela reviendrait à dévoiler publiquement les salaires des salariés concernés (données personnelles).

2. Augmentations et promotions Femmes/Hommes en 2020 et 2021

Augmentations 2020 et 2021	Hommes	Femmes
01/01/2020 Augmentations collectives	+XXX%	+XXX%
01/10/2021 Augmentations CCN	XXX salariés	XXX salariées
01/01/2022 Augmentations collectives	+XXX%	+XXX%

Toutes les augmentations générales ou individuelles (revalorisation des salaires minimums de la convention collective) sont établies sans tenir compte du genre.

Promotion 2021	Hommes	Femmes
Promotion - Agent de maîtrise	XXXX	XXXX

6. La formation

FORMATIONS 2021	Nombre de salariés formés
Femmes	XX salariées (29% des salariées Femmes ont été formées)
Hommes	XX salariés (30% des salariés Hommes ont été formés)

Les formations sont offertes aux femmes et aux hommes sans distinction. Seul le niveau de compétence et de responsabilité sont pris en compte.

• Conclusion phase de diagnostic

Il ressort de cette phase de diagnostic une égalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de CL STOCKS :

• les femmes sont présentes et égalitairement représentées dans tous les métiers et toutes les catégories de l’entreprise ;

• les femmes ne sont pas surreprésentées dans les contrats précaires (CDD) ;

• les femmes ont accès aux formations au même titre que les hommes (environ 30% de la population de chaque sexe est formée chaque année) ;

Concernant l’aspect rémunération, il ressort des écarts en faveur des hommes sur le poste « Chef d’équipe/de ligne ». Cela tient au fait qu’actuellement les postes occupés par les hommes diffèrent (en termes de niveau de responsabilités et de niveau d’habilitation) de ceux occupés par les femmes. Cette situation historique n’a pas vocation à s’inscrire sur la durée dans la mesure où elle est une résultante de la réorganisation de l’entreprise au moment de la fermeture de l’ancien site industriel appartenant au groupe.

Il est donc objectivement raisonnable de considérer qu’il n’existe pas dans l’entreprise une situation qui reflèterait des déséquilibres marqués entre les femmes et les hommes.

Le diagnostic établi ci-dessus pointe une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes quasi parfaite au sein de la société CL STOCKS. Toutefois, la société reste vigilante face à des sujets sociétaux d’une telle importance et s’engage à maintenir et à poursuivre d’autant plus ses actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Pour cela, elle continuera à axer ses actions en la matière sur 4 points fondamentaux, à savoir : le recrutement, la promotion professionnelle, l’accès à la formation, la rémunération.

1. Le recrutement

1. Principes et constats

Principes :

• évaluer les candidats uniquement sur des critères pertinents et non discriminatoires 

• soigner l’expérience candidat et l’image de l’entreprise durant et après l’entretien 

• assurer le plus de mixité possible dans tous les métiers de l’entreprise.

Constats :

• parfaite parité dans la catégorie cadre ;

• forte représentation du personnel féminin parmi les agents de maîtrise et les employés ;

• non représentation du personnel masculin dans la catégorie ouvrier.

2. Objectif chiffré lors de l’embauche

Tant en termes de recrutements que de promotions internes, il est primordial de mettre en avant dans chacune des différentes fonctions un équilibre en nombre de postes occupés par les femmes et les hommes.

3. Les actions à mener pour faciliter l’égalité d’accès à l’embauche

• Action n°1 : Création d’une charte spécifique à destination des recruteurs dans l’entreprise.

Cette charte définit les bonnes pratiques en matière de recrutement. La société veillera à ce que les recruteurs laissent toutes leurs chances aux candidatures en ne les évaluant que sur des critères pertinents et non discriminatoires. Il en va de même en matière d’accueil de stagiaires ou d’apprentis.

• Action n°2 : Publication des offres d’emplois non genrées.

4. Indicateurs chiffrés

• Suivi annuel de la répartition du personnel féminin dans les différentes catégories

Catégories	Hommes	Femmes	TOTAL
CADRES	1	50.00%	1	50.00%	2
AM ET TECHNICIENS	2	33.33%	4	66.67%	6
EMPLOYES	10	35.71%	18	64.29%	28
OUVRIERS	0	0.00%	1	100%	1
TOTAL	13	35.14%	24	64.86%	37

2. La promotion professionnelle

1. Principes et constats

Principe : seule la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance individuelle de la personne doivent être prises en compte.

Constats : les augmentations et promotions ne tiennent pas compte des genres mais bien de la performance individuelle et collective.

2. Objectif chiffré d’égalité de promotion professionnelle

Les femmes sont très largement représentées dans les catégories agents de maîtrise et employés. L’objectif (sur le volet promotion interne) sera de promouvoir des hommes (ayant les compétences et le niveau de performance attendu) de la catégorie employés vers la catégorie agents de maîtrise afin de permettre une meilleur représentation des hommes dans cette dernière catégorie. Cet objectif sera modulé en fonction de l’évolution de la situation économique de l’entreprise.

3. Les actions à mener pour faciliter l’égalité d’accès à la promotion professionnelle

• Action n°1 : Fiche de création ou de promotion de poste.

La « fiche de création ou de promotion de poste » a été créée afin que les recrutements ou les promotions tiennent compte de l’équilibre Femmes/Hommes dans la fonction à pourvoir.

Le tableau qui se trouve en bas de cette « fiche de création ou de promotion de poste » a pour objectif de rappeler à chaque recruteur le ratio « homme-femme » de l’année passée dans le poste à pourvoir afin qu’il corrige si possible la tendance et ainsi améliorer la mixité des équipes.

• Action n°2 : Mise à jour du tableau de ventilation Femmes/Hommes dans le bilan social :

Catégories	Hommes	Femmes	TOTAL
CADRES	1	50.00%	1	50.00%	2
AM ET TECHNICIENS	2	33.33%	4	66.67%	6
EMPLOYES	10	35.71%	18	64.29%	28
OUVRIERS	0	0.00%	1	100%	1
TOTAL	13	35.14%	24	64.86%	37

4. Indicateurs chiffrés

• Suivi des augmentations individuelles et collectives (cf. diagnostic)

• Suivi des promotions professionnelles (cf. diagnostic)

3. La formation

1. Principes et constats

Principe : Même si, en priorité les actions de formation ont pour vocation l’apport de compétences pour améliorer la performance de l’entreprise, elles doivent aussi favoriser l’ouverture aux différents métiers de l’entreprise en particulier à l’attention des personnels les moins qualifiés.

Constat : CL STOCKS s’inscrit également dans cette volonté de former son personnel pour améliorer les compétences individuelles et la promotion interne. Aucune inégalité Femme/Homme n’est ici constatée.

2. Objectif chiffré de progression

L’objectif est de maintenir l’équilibre atteint, à savoir former 30% de la population salariée femmes et 30% de la population salariée homme chaque année.

3. Les actions à mener pour faciliter l’égalité d’accès à la formation

• Action n°1 : détecter les besoins durant les entretiens professionnels.

• Action n°2 : tenir compte de l’équilibre femme/homme pour l’établissement du plan de développement des compétences.

4. Indicateurs chiffrés

• Répartition des personnes formées par genre (cf. diagnostic)

4. Egalité des rémunérations effectives entre les femmes et les hommes

1. Principes et constats

Principe : La règle « à travail égal, salaire égal » s'applique entre des salariés placés dans une situation identique. Des écarts de rémunération peuvent néanmoins se justifier par des éléments objectifs, vérifiables et pertinents.

Constats : il n’est pas aisé de comparer les salaires au sein de CL STOCKS car les fonctions occupées sont différentes. Le faible nombre d’hommes parmi les cadres (1) et les ouvriers (0) dans l’entreprise rend les comparatifs habituels relativement peu pertinents.

Le suivi du comparatif des rémunérations moyennes annuelles (cf. Diagnostic et Indicateurs ci-dessous) permet deux constats : d’une part la mesure de correction déjà effectuée entre 2021 et 2022 parmi les agents de maîtrise afin de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; et d’autre part l’égalité des traitements salariaux entre les femmes et les hommes de la catégorie employés.

2. Objectif chiffré de progression

L’objectif est d’obtenir à 2 ans une parfaite égalité salariale entre les femmes et les hommes pour des catégories de postes équivalents renvoyant à la même classification professionnelle, à niveau de compétence équivalente et performance individuelle similaire. Cet engagement est pris pour l’ensemble du personnel : ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres.

3. Les actions à mener pour faciliter l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes

• Action 1 : Respect de la grille salariale interne quel que soit le sexe du candidat.

Le recruteur veillera à bien vérifier qu’il respecte la grille en question ou, s’il y déroge, qu’il détient tous les éléments objectifs et tangibles, justifiant la dérogation, qui devront nécessairement être annexés au dossier d’embauche.

• Action 2 : Etude annuelle des évolutions salariales.

Une étude annuelle des évolutions salariales individuelles est mise en place, afin de s’assurer que les critères qui ont servi à justifier la revalorisation sont parfaitement objectifs et n’ont exclu aucune personne respectant pourtant ces mêmes critères en raison de leur sexe.

4. Indicateurs chiffrés :

• Comparatif des rémunérations moyennes annuelles 

[CHART]

Comme indiqué en préambule, CL STOCKS souhaite négocier un accord d’entreprise en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin d’étudier dans le temps les résultats obtenus grâce aux différents outils et indicateurs mis en place.

Le présent accord met en évidence un équilibre à maintenir sur :

• la répartition femmes/hommes dans le collège décisionnel Cadre 

• les pratiques de recrutement non genrées

• les augmentations collectives

• l’accès aux formations

Même si l’on peut considérer qu’il n’existe pas dans l’entreprise une situation qui reflèterait des déséquilibres marqués entre les femmes et les hommes, des axes d’amélioration sont identifiés sur la promotion interne et la rémunération.

S’agissant des salaires, au sein de la société CL STOCKS, nous pouvons constater que les femmes sont majoritaires dans les catégories agents de maîtrise et employé (avec des niveaux d’ancienneté non comparables), ce qui rend difficile la comparaison avec la situation des hommes peu représentés voir même totalement absents (collège ouvrier) dans la majorité des catégories. Cet accord et son suivi permettra une meilleure lisibilité des salaires afin de corriger les éventuelles anomalies mises en évidence.

La déléguée syndicale CGT et la Direction de CL STOCKS sont satisfaits de cet accord permettant l’examen des différents facteurs de risque d’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’un accord dans les conditions fixées par le Code du travail et donnera lieu à la rédaction d’un avenant au présent accord.

Toute demande de révision émanant de l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord déclenchera de nouvelles négociations dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

ARTICLE 6 – CONDITION DE VALIDITE – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord, ce dernier sera déposé sur le plateforme numérique « TéléAccords ». Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Vesoul.

A Gray, le 16-12-2022

Signatures 

Directeur Général – Monsieur XXXXX :

Déléguée syndicale et élue titulaire au CSE - Madame XXXXX :