Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez TRANSDEV REIMS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSDEV REIMS et le syndicat SOLIDAIRES et CGT le 2018-11-22 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CGT
Numero : T05118000600
Date de signature : 2018-11-22
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSDEV REIMS
Etablissement : 50101827900023 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Un accord portant sur la mise en place du CSE (2019-01-15)
Un accord portant sur l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE et du conseil de discipline (2019-01-18)
Un accord portant sur la prorogation des mandats des membres du CSE, du conseil de discipline, de l'ensemble des IRP et des mandats syndicaux (2022-12-23)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-22
Accord relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel
Entre :
TRANSDEV REIMS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le N° 501 018 279, représentée par :
Monsieur Paul BERRETROT, Président, en vertu de ses pouvoirs d’une part,
et
la Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Madame Khira RHIMOU, déléguée syndicale, Monsieur Paulo DA COSTA, délégué syndical supplémentaire et Monsieur Thierry GARGADENNEC, Délégué Syndical UGICT-CGT, désignés au titre de l’Entreprise,
et
le Syndicat SOLIDAIRES représenté par Monsieur Sébastien FAILLIOT, Délégué Syndical désigné au titre de l’Entreprise et Monsieur Stéphane WELCHE, Délégué Syndical supplémentaire,
en vertu de leurs pouvoirs, d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
Les organisations syndicales représentatives et la Direction de Transdev Reims ont décidé de négocier dans l’objectif de signer un accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était le 21 février 2019.
Les parties décident de proroger ces mandats au 15 mars 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que les membres des conseils de discipline, sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2232-2 du code du travail.
Le présent accord sera déposé (format papier + format électronique) à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de la Marne (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.
Fait à Reims, le 22 novembre 2018 en 6 exemplaires,
Pour la Direction
Le Président
Paul BERRETROT
| Pour la C.G.T | Pour l’UGICT-CGT | Pour Solidaires |
| La Déléguée Syndicale | Le Délégué Syndical | Le Délégué Syndical |
| Khira RHIMOU | Thierry GARGADENNEC | Sébastien FAILLIOT |
Le Délégué syndical Le Délégué syndical
Supplémentaire supplémentaire
Paulo DA COSTA Stéphane WELCHE
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