Accord d'entreprise "Un accord portant sur la mise en place du CSE" chez TRANSDEV REIMS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (CSE)

TRANSDEV REIMS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le N° 501 018 279, représentée par :

Monsieur Paul BERRETROT, Président, en vertu de ses pouvoirs d’une part,

et

la Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Madame Khira RHIMOU, déléguée syndicale, Monsieur Paulo DA COSTA, délégué syndical supplémentaire et Monsieur Pascal DONDELINGER, délégué Syndical UGICT-CGT, désignés au titre de l’Entreprise,

et

le Syndicat SOLIDAIRES représenté par Monsieur Sébastien FAILLIOT, Délégué Syndical désigné au titre de l’Entreprise et Monsieur Stéphane WELCHE, Délégué Syndical supplémentaire,

en vertu de leurs pouvoirs, d’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Les Parties signataires souhaitent par le présent accord d’entreprise donner toute sa place au dialogue social et à la concertation de manière à prendre en compte en permanence les intérêts des salariés en les associant aux décisions de l’entreprise.

Dans cette perspective, les nouvelles instances représentatives du personnel seront dotées des moyens utiles à l’expression collective du personnel de manière à assurer le plein exercice de leurs prérogatives et permettre des échanges de points de vue de nature à enrichir la Direction quant aux orientations et décisions qu’elle devra prendre pour le développement de l’Entreprise.

Le modèle de représentation choisi est en cohérence avec ces enjeux et ce, tant au regard des sujets économiques, financiers, stratégiques et sociaux qu’au regard des impératifs de sécurité et santé au travail.

OBJET DE L’ACCORD :

Les Parties souhaitent apporter une attention forte aux enjeux économiques et stratégiques, à l’emploi ainsi qu’à la santé, la sécurité et aux conditions de travail du personnel de l’Entreprise.

Dans le respect des dispositions de l’accord du Groupe Transdev relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein des sociétés du Groupe et compte tenu de la structure de l’Entreprise et de ses effectifs, il est décidé de la mise en place d’un CSE unique, au niveau de Transdev Reims, et de Représentants de Proximité qui auront vocation à compléter et mettre en commun leurs compétences et attributions respectives.

SOMMAIRE

TITRE I – Le Comité social et économique d’Entreprise

Article 1 - Mise en place 4

Article 2 – Composition 4

2.1 – Nombre de titulaires et de suppléants – Durée des mandats

2.2 – Représentants syndicaux

2.3 – Présidence du CSE et représentation de la direction

2.4 – Composition du bureau du CSE

Article 3 – Fonctionnement 5

3.1 – Périodicité des réunions plénières

3.2 – Réunions préparatoires

Article 4 – Les Commissions du CSE 6

4.1 – La commission santé, sécurité, conditions de travail

4.2 – La commission Document Unique d’Evaluation des Risques

4.3 – La commission exploitation réseau

4.4 – La commission mutuelle et prévoyance

4.5 – La commission habillement

4.6 – La commission information et aide au logement

Article 5 – Les moyens du CSE 10

5.1 – Les moyens de fonctionnement du CSE

5.2 – Les moyens matériels du CSE

Titre II – Les représentants de proximité

Article 1 – Modalités de désignation et durée du mandat 13

Article 2 – Attributions des représentants de proximité 14

Article 3 – Moyens alloués 14

Titre III – Dispositions finales

Article 1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 16

Article 2 – Dépôt et notification 16

Annexe 1 : récapitulatif des crédits d’heures

TITRE I - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE

Article 1 – Mise en place

Il est convenu de la mise en place, sur le périmètre de l’entreprise, d’un CSE d'entreprise à l’échéance des mandats en cours des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT, le premier tour des élections professionnelles étant prévu le 12 mars 2019.

Article 2- Composition

2.1. Nombre de titulaires et de suppléants – Durée des mandats

Le nombre de représentants élus au sein du CSE, tel que les parties l’envisageront dans le protocole d’accord préélectoral, est de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants (6 élus titulaires et 6 élus suppléants représentant le premier collège ; 1 élu titulaire et 1 élu suppléant représentant le 2^ème collège).

La durée des mandats est fixée à 4 années à compter de la proclamation des résultats pour l’ensemble des membres du CSE.

2.2 Représentants syndicaux (RS)

Outre la présence au sein du CSE avec voix consultative d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative dans l’entreprise à l’issue des élections professionnelles, chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu 30 % des voix et plus aux élections du CSE pourra désigner un représentant supplémentaire choisi obligatoirement parmi les membres suppléants du CSE.

Ce représentant siègera de droit aux réunions du CSE en qualité d’invité. Il sera désigné pour une durée minimale d’un an, étant précisé qu’en cas d’empêchement, il pourra être remplacé par un autre membre suppléant du CSE, dûment désigné.

2.3 Présidence du CSE et représentation de la direction

Le CSE est présidé par le président de l’entreprise ou son représentant, assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour, dans la limite de 2 personnes, sauf accord contraire à la majorité des élus titulaires du CSE.

2.4 Composition du bureau du CSE

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires son secrétaire et son trésorier, au cours de la première réunion suivant son élection.

Le bureau est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire-adjoint ainsi que d’un trésorier et d’un trésorier-adjoint.

Les secrétaires et trésoriers adjoints auront pour rôle d’assister chacun le secrétaire et le trésorier dans leurs fonctions respectives et ne pourront agir en leur lieu et place qu’avec leur autorisation préalable et expresse.

Les secrétaires et trésoriers adjoints seront désignés parmi l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants.

Ils sont désignés à la majorité des élus titulaires présents.

Article 3 - Fonctionnement

3.1 Périodicité des réunions plénières

Le CSE se réunira 11 fois par an.

Des réunions extraordinaires du CSE peuvent en outre être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières.

Assisteront à l’ensemble des réunions plénières :

• les élus titulaires,

• les rapporteurs des commissions, lorsque l’ordre du jour le nécessite et après validation par la Direction,

• les représentants syndicaux (RS) en vertu de l’article 2.2 du présent accord.

3.2 Réunions préparatoires

Chaque réunion plénière (l’après-midi, soit une ½ journée) sera précédée d’une réunion préparatoire (le matin, soit une ½ journée) au bénéfice des membres du CSE. Il est convenu que les membres titulaires du CSE, le représentant(s) syndical au CSE ainsi que le représentant(s) supplémentaire au CSE seront ainsi détachés le jour de la tenue de la réunion (soit 1 journée entière).

Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leur permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents que les titulaires (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.).

Article 4 - Les Commissions du CSE

Le CSE disposera de l’ensemble des commissions telles que prévues aux termes des dispositions d’ordre public et supplétives du code du travail, soit les commissions suivantes :

• la commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT) ;

• la commission formation (article L2315-49) ;

• la commission information et aide au logement (article L2315-50 et suivants) ;

• la commission de l’égalité professionnelle (article L2315-56).

La composition, le rôle et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont arrêtés conformément aux dispositions supplétives du code du travail, à l’exception de la CSSCT qui sera régie comme précisé ci-après.

Il est en outre prévu la mise en place des commissions suivantes :

• une commission Document Unique Evaluation des Risques

• une commission exploitation réseau ;

• une commission mutuelle et prévoyance ;

• une commission habillement.

• une commission de suivi de l’accord de 22 juin 2001 sur l’aménagement du temps de travail aux TUR, selon les modalités de l’article conformément à l’article 16 de cet accord.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions est payé comme du temps de travail effectif.

Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation pour les élus titulaires du CSE.

4.1 La commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT)

4.1.1 – Composition de la CSSCT, présidence et rôle du rapporteur de la commission

La CSSCT est composée de 4 membres titulaires ou suppléants du CSE, dont un membre du 2^nd collège.

Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE.

Les membres de la CSSCT seront désignés par décision des membres titulaires prise à la majorité, au terme de la 1ère réunion du CSE.

La CSSCT sera présidée par le président du CSE qui arrêtera les ordres du jour des réunions conjointement avec le secrétaire. L’ordre du jour sera transmis minimum 15 jours avant la date de réunion de la CSSCT.

Le rapporteur de la commission santé, sécurité, conditions de travail sera désigné par décision prise à la majorité des membres titulaires du CSE lors de la réunion portant sur la désignation de ses membres.

Le président procède à la convocation des membres de la CSSCT ainsi que des invités de droit, soit notamment le médecin du travail, l’inspecteur du travail, le représentant de la CARSAT.

Le rapporteur de la CSSCT sera en charge de l’organisation des travaux de la commission et de la rédaction des comptes-rendus de réunions de commission, auxquels seront annexés les travaux réalisés par la commission.

Ces comptes-rendus de réunion de commission sont transmis à l’ensemble des membres du CSE dans le mois qui suit la réunion.

4.1.2 – Nombre de réunions de la CSSCT

La commission CSSCT se réunira chaque trimestre, soit 4 fois par an.

Comme pour le CSE, ses membres bénéficieront, avant chacune de ces réunions prévues l’après-midi, d’une réunion préparatoire le matin en ½ journée.

Des réunions complémentaires de commission pourront se tenir à la demande de la majorité de ses membres, en cas d’accident grave et de situation exceptionnelle.

4.1.3 - Attributions de la CSSCT

Il lui est dévolu les attributions du CSE afférentes à tous les sujets de santé, sécurité et de conditions de travail, à l’exception des seules prérogatives réservées au CSE par les dispositions légales, soit au titre des consultations et désignations éventuelles d’un expert habilité ; étant précisé que le recours à un tel expert pourra être proposé par la commission.

Le CSE, par décision adoptée à la majorité de ses membres titulaires, pourra également lui confier des études et missions particulières, telles que notamment l’analyse des informations remises au CSE en vue de sa consultation aux fins de préparation d’un projet d’avis motivé.

Le rapporteur de la commission santé, sécurité, conditions de travail sera donc l’interlocuteur privilégié du président du CSE pour échanger et obtenir les informations qu’il estime utiles à la réalisation des missions de la CSSCT.

Le rapporteur sera invité au CSE lorsqu’un sujet de la commission CSSCT sera porté à l’ordre du jour du CSE.

S’agissant des attributions visées à l’article L2312-13 du code du travail quant aux inspections à intervalles réguliers, soit au moins chaque trimestre, et aux enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, le temps nécessité à leur exercice s’assimile à du temps de travail effectif rémunéré comme tel.

Il est précisé que chaque membre de la commission CSSCT pourra exercer, s’il l’estime nécessaire, le droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes ainsi qu’en cas de danger grave et imminent, tels que visés aux articles L2312-59 et L2312-60 du code du travail.

4.2 La commission Document Unique d’Evaluation des Risques

Elle est composée des membres de la CSSCT.

Elle se réunit a minima une fois par an.

Un compte-rendu des échanges sera réalisé par un rapporteur, désigné par les membres de la CSSCT.

4.3. La commission exploitation réseau

Elle est composée de 6 membres désignés par décision prise à la majorité des élus titulaires du CSE, parmi ses membres ou parmi les salariés non élus.

Son rapporteur est désigné par décision prise à la majorité des élus titulaires du CSE, celui-ci étant chargé de l’organisation des travaux de la commission, de l’élaboration de son ordre du jour avec le président du CSE et des comptes-rendus de réunions.

Le rapporteur de la commission sera le rapporteur en charge des liens avec le CSE.

La commission exploitation réseau a pour mission de permettre tout échange et que soit envisagée toute adaptation/évolution et solution que la situation nécessiterait avec l’Entreprise représentée en réunion par le président du CSE sur :

• les horaires ;

• l’état de la voirie et les contraintes/problématiques en résultant.

Elle se réunira en tant que de besoin à la demande du président du CSE ou de la majorité de ses membres ; et a minima 2 fois par an.

4.4. La commission mutuelle et prévoyance

Elle est composée de 4 membres, désignés par décision prise à la majorité des élus titulaires du CSE parmi ses membres ou parmi les salariés non élus, étant précisé que l’un d’entre eux sera désigné parmi les élus ou salariés relevant de la catégorie professionnelle d’agent de maîtrise.

Son rapporteur est désigné par décision prise à la majorité des élus titulaires du CSE, celui-ci étant chargé de l’organisation des travaux de la commission, de l’élaboration de son ordre du jour avec le président du CSE et des comptes-rendus de réunions.

Son rapporteur sera en charge des liens avec le CSE.

La commission mutuelle et prévoyance a pour mission d’assurer le suivi de la gestion des droits mutuelle et prévoyance du personnel de l’Entreprise, de leur famille et des retraités.

Elle se réunira en tant que de besoin à la demande du président du CSE ou de la majorité de ses membres ; et a minima deux fois par an.

4.5. La commission habillement

Elle sera composée de 3 membres désignés à la majorité des membres titulaires du CSE parmi ses membres ou parmi les salariés de l’entreprise non élus, dont un représentant du 2^ième collège.

Son rapporteur sera désigné par décision prise à la majorité des membres titulaires du CSE.

Son rapporteur sera en charge des liens avec le CSE.

Elle se réunira une fois par an. Les membres de la commission, en fonction de l’organisation de l’exploitation, effectueront un tour d’une durée maximale de 4 heures le matin, qui se terminera avant 13h30.

Il est convenu que la réunion de la commission débutera à 15 heures.

Le président du CSE y sera invité afin d’apporter des réponses aux éventuelles questions de la commission et d’échanger sur ses propositions. Les questions de la commission habillement seront transmises au président du CSE au moins 6 jours ouvrables avant sa réunion.

Le compte-rendu de la réunion de la commission habillement, établi par son rapporteur, sera transmis au CSE.

4.6. La commission information et aide au logement (art. L2315-50 et suivants du code du Travail)

Elle sera composée de 4 membres désignés à la majorité des membres titulaires du CSE parmi ses membres ou parmi les salariés de l’entreprise non élus, dont un représentant du 2eme collège.

Les membres de cette commission, en fonction de l’organisation de l’exploitation, effectueront un tour d’une durée maximale de 4 heures le matin, qui se terminera avant 13h30.

Il est convenu que la réunion de la commission débutera à 15 heures.

Article 5- Les moyens du CSE

5.1. Les moyens de fonctionnement du CSE

Les parties s’accordent pour doter les élus du CSE des moyens utiles à la réalisation de leurs missions.

5.1.1 – Temps passés en réunions plénières et préparatoires du CSE et de ses commissions

Il est convenu que les temps passés en réunions plénières, en réunions préparatoires et ce, du CSE et des commissions qui le composent, sont assimilés à du temps de travail effectif rémunéré comme tel, qui ne s’impute pas sur le crédit d’heures de ses membres.

S’agissant du temps passé à chaque réunion du CSE et de la CSSCT, celui-ci est équivalent à une journée de roulement, étant entendu qu’il intègre également le temps préparatoire, selon les dispositions précisées à l’article 3.2.

S’agissant des réunions des autres commissions, sauf la commission logement et la commission habillement (cf. articles dédiés), celles-ci se dérouleront sur une journée, soit une demi-journée consacrée à la préparation et l’autre demi-journée à la réunion de commission en tant que telle.

5.1.2 Moyens spécifiques alloués au secrétaire et trésorier du CSE ainsi qu’aux rapporteurs de commissions

Compte-tenu de l’importance des missions spécifiques gérées par le CSE de Transdev Reims (mutuelle, prévoyance, agents retraités, chèques déjeuner, budget ASC de 3.33%…), les parties prenantes à l’accord conviennent que le secrétaire et le trésorier du CSE disposeront, en sus de leur crédit d’heures, d’un forfait de 2 journées par mois assimilées à du temps de travail effectif rémunéré, pour remplir leurs missions afférentes à la conduite de l’activité du CSE, telles que notamment : l’élaboration de l’ordre du jour, l’organisation des réunions préparatoires, le traitement de la correspondance et de la gestion courante, la rédaction des PV de séances plénières avec recueil des observations des membres du CSE, la tenue de la comptabilité.

Ces moyens alloués au secrétaire et au trésorier peuvent être partagés par ceux-ci avec leurs adjoints désignés.

Les rapporteurs de commissions au sein du CSE, disposeront pour leur part d’un forfait d’une demi-journée rémunérée comme temps de travail effectif pour remplir leur rôle le jour de la réunion.

Il est convenu que le/la rapporteur de la CSSCT disposera pour sa part d’une journée rémunérée comme temps de travail effectif pour remplir son rôle, le mois suivant la réunion de la CSSCT.

5.1.3. Crédit d’heures

En vertu des dispositions de l’article R2314-1 du code du travail, un crédit d'heures mensuel est alloué, pour l'exercice de leurs attributions, à chaque membre titulaire du CSE.

Conformément aux dispositions légales, si un nombre d’élus inférieur à celui fixé à l’article R. 2314-1 du code du travail est convenu, le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, doit être strictement égal à celui résultant des dispositions légales relatives à l’effectif de l’entreprise ; soit un total de 312 heures de délégation mensuelles pour le CSE de l’entreprise : 267 heures pour le 1^er collège et 45 heures pour le 2^ème collège.

Le crédit d’heures individuel est fixé à 20h par mois pour chaque représentant syndical au CSE.

Chaque membre de la CSSCT disposera, d’un crédit d’heures spécifique de 11 heures par mois pour l'exercice de ses attributions et ce, qu’il soit membre titulaire ou suppléant du CSE.

L’annexe 1 récapitule les différents crédits d’heure attribués.

5.1.4 Formations des élus titulaires et suppléants

Outre le stage de formation économique organisé selon les modalités de l’article L2315-63 du code du travail, les élus titulaires et suppléants du CSE bénéficieront de formations visant à maintenir et accroître leurs connaissances acquises pour favoriser l’efficacité du dialogue social.

Ces formations porteront :

• d’une part, sur l’analyse des données économique, financière et sociale ;

• et, d’autre part, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dont le coût sera pris en charge par l’Entreprise.

Ces formations seront dispensées aux élus tous les 4 ans à compter de leur élection, pour une durée de 5 jours chacune. Celles-ci seront déterminées, après concertation, d’un commun accord entre le président et les élus titulaires par décision de ces derniers à la majorité.

5.2. Les moyens matériels du CSE

5.2.1. Local et outils de travail

Le CSE disposera des mêmes moyens matériels que ceux accordés au Comité d’Entreprise jusqu’à la mise en place du CSE, s’agissant notamment du local lui étant spécifiquement réservé, lequel est doté d’un ordinateur fixe et d’un ordinateur portable, d’une imprimante, d’une connexion internet et de téléphonie indépendante du réseau de l’entreprise, outre une connexion à l’intranet de la société.

5.2.2 Les budgets et moyens financiers du CSE

• Les budgets de fonctionnement et Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE :

A compter de la mise en place du CSE, l’Entreprise lui verse une subvention de fonctionnement d’un montant annuel de 0,29% de l’assiette retenue au titre de la masse salariale.

Il est convenu entre les Parties que l’assiette susvisée correspond à l’ensemble des éléments composant l’assiette retenue au titre de la subvention qui était versée au Comité d’entreprise jusqu’à la mise en place du CSE (sur la base notamment de la DADS).

S’agissant de la subvention destinée aux ASC, il est convenu entre les Parties de faire application des mêmes dispositions et modalités que celle appliquées au Comité d’entreprise jusqu’à la mise en place du CSE, s’agissant tant de l’ensemble des éléments composant l’assiette de calcul que du pourcentage retenu à hauteur de 3,33 % sur cette base pour déterminer le montant de cette subvention, à laquelle s’ajoute la somme annuelle de 10 000 euros (cf. accord NAO 2014).

Titre II- LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les Parties ont décidé de la mise en place, dans le respect des dispositions de l’accord du Groupe Transdev relatif au Comité Social et Economique, de représentants de proximité (RP), lesquels ont vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail.

Leur rôle est de permettre le rapprochement des salariés qu’ils représentent et d’être un relais efficient des problématiques identifiées auprès de la direction (référents) pour favoriser leur résolution.

Article 1- Modalités de désignation et durée du mandat

Au nombre de 6, les représentants de proximité seront désignés parmi les élus du CSE et parmi les salariés non élus par filière et catégorie, soit :

• 1 RP représentant la filière administrative et commerciale ; référent : le Directeur des Ressources Humaines ;

• 1 RP représentant la filière agents de maîtrise ; référent : le Directeur des Ressources Humaines ;

• 1 RP représentant la filière maintenance ; référent : le Directeur des Services Techniques

• 3 RP représentant la filière exploitation ; référent : le Directeur Exploitation.

Ils seront désignés par décision prise à la majorité des élus titulaires du CSE au terme de sa première réunion.

Les candidats à la fonction de représentant de proximité devront remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l'article L2314-19 du code du travail et donc comptabiliser au moins un an d’ancienneté au sein de l’Entreprise.

Ils sont désignés pour la durée du cycle électoral, soit pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE, soit 4 ans.

Lorsqu'un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à la démission de son mandat, à la rupture du contrat de travail, ou suite à sa révocation par décision prise à la majorité des membres titulaires du CSE, il sera procédé à la désignation d'un nouveau représentant de proximité.

Cette nouvelle désignation sera faite par décision prise à la majorité des membres titulaires du CSE et ce, pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.

Article 2 – Attributions des représentants de proximité

Les RP auront pour missions :

• de présenter à la direction (référents) toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales, règlementaires et conventionnelles concernant la protection sociale, la santé, la sécurité et les conditions de travail;

• d’informer le CSE des éventuelles atteintes injustifiées aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles ;

• de faire connaître toutes les informations qu’ils jugeront utiles à la CSSCT en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail relativement à leurs constats ainsi que suite aux échanges et informations que pourrait leur avoir transmis le personnel.

Selon le sujet abordé en réunion de CSE, le RP représentant la filière en question pourra également être convié à ladite réunion.

Le RP représentant la filière en question pourra également être invité par le président de la CSST aux réunions de cette commission avec voie consultative dans les conditions prévues à l’article 4.1.1 du présent accord, selon le sujet abordé.

Un groupe de travail est créé pour définir précisément le mode de fonctionnement commun entre les représentants de proximité (RP) et les Référents de la Direction. Ce groupe de travail est composé de l’ensemble des RP et des référents de la Direction. Il se réunira, sous la présidence du CSE ou d’un de ses représentants, dans la limite de 6 demi-journées par an, avec pour objectif :

• de formaliser une méthode de travail et les modalités de mise en place du compte-rendu d’activité pour consigner les échanges / actions des RP ;

• de définir les modalités de suivi des actions dans le cadre du CSE ;

• d’effectuer, au bout d’un an de fonctionnement, un bilan afin de décider ou non de faire évoluer le dispositif.

Article 3- Moyens alloués

Le temps de réunion en groupe de travail est assimilé à du temps de travail effectif dans les conditions fixées à l’article 5.1.1 du présent accord.

Pour remplir leurs missions, les représentants de proximité suppléants du CSE disposeront chacun d’un crédit d’heures spécifique de 2 jours par mois, les RP titulaires utilisant quant à eux leur crédit d’heure attribué au titre du CSE.

Pour remplir leurs missions, les représentants de proximité non élus au CSE disposeront par ailleurs chacun d’un crédit d’heures spécifique et individuel de 2 jours par mois.

Ces heures sont non reportables d’un mois sur l’autre.

Les représentants de proximité bénéficient d'une liberté de circulation dans toute l’entreprise, sur leur périmètre d’intervention en tant que RP.

Il est convenu que les compteurs d’heures seront soldés au 31.12 de l’année sans report sur l’année suivante possible.

L’annexe 1 récapitule les différents crédits d’heure attribués.

Titre III- DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

A compter de la dénonciation du présent accord par l’une des parties, de nouvelles négociations devront être engagées dans un délai 15 jours suivant sa notification.

Article 2 - Dépôt et notification

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion par l’Entreprise auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (dont l'un sur support papier signé et l'autre sur support électronique adressé par courriel) et du Conseil des Prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé et/ou courriel avec accusé de réception à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Reims, le 15 janvier 2019, en 6 exemplaires.

Pour la Direction

Le Président

Paul BERRETROT

Pour la C.G.T		Pour Solidaires
La Déléguée syndicale		Le Délégué syndical
Khira RHIMOU		Sébastien FAILLIOT

Le Délégué syndical Le Délégué syndical

Supplémentaire supplémentaire

Paulo DA COSTA Stéphane WELCHE

Le Délégué UGICT-CGT

Pascal DONDELINGER

Annexe 1 – récapitulatifs des crédits d’heures