ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT

LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE), DU CONSEIL DE DISCIPLINE (CD), DE L’ENSEMBLE DES INSTANCES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES MANDATS SYNDICAUX

Entre :

TRANSDEV REIMS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le N° 501 018 279, dont le Siège Social est situé Rue André Huet, 51100 REIMS,

Représentée par la Directrice Générale,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part

ET

Les organisations syndicales salariées représentatives au sein de la société :

• Délégué syndicale CGT

• Délégué Syndical Syndicat Solidaires

• Délégué syndical UGICT-CGT

• Délégué syndical supplémentaire CGT

Ci-après ensemble désignées les « Organisations syndicales »,

en vertu de leurs pouvoirs, d’autre part,

Les parties conviennent :

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Compte tenu :

• De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 14 mars 2023,

• De l’expiration des mandats des membres du Conseil de Discipline prévue le 14 mars 2023,

• De l’expiration des mandats des membres du CSSCT prévue le 14 mars 2023,

• De l’expiration des mandats des membres des commissions DUER, Horaires, Mutuelle et Prévoyance, Habillement, Logement, Formation et Egalité H/F prévue le 14 mars 2023

• De l’expiration des mandats de Représentants de proximité prévue le 14 mars 2023

• De l’expiration des mandats des représentants syndicaux prévue le 14 mars 2023,

• De la durée des mandats de 4 ans fixés par le protocole d’accord préélectoral du 18 janvier 2019, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats et le renouvellement des désignations,

• Du contexte de consultation en cours pour la Délégation de Service 2024-2029 avec une réponse à Appel d’offres prévue le 17 février 2022 et un changement de concessionnaire de la Délégation de Service public au 1^er janvier 2024,

• De l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2023 entre les parties, fixée au 26 janvier 2023, par accord dans le cadre du protocole d’accord signé le 9 novembre 2022, et qui ne pourront être finalisées avant le début du renouvellement des instances et mandats syndicaux ;

• De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 15 décembre 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.

Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Afin de garantir le maintien d’une représentation collective du personnel au sein de l’Entreprise et d’assurer la poursuite des mandats des membres du CSE, du Conseil de discipline, du CSSCT, des différentes commissions, des représentants de proximité et des représentants des organisations syndicales désignés au sein de l’Entreprise au-delà du 14 mars 2023, les Parties au présent accord décident de façon expresse et à l’unanimité, pour une durée de 12 mois :

• De proroger au-delà du 14 mars 2023 et jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard jusqu’au 14 mars 2024 l’ensemble des mandats membres du CSE, du Conseil de discipline, du CSSCT, des différentes commissions, des représentants de proximité et des représentants des organisations syndicales désignés au sein de l’Entreprise (titulaires ou suppléants, tout collège confondu).

• De proroger jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du CSE et CD au plus tard jusqu’au 14 mars 2024 les mandats des représentants syndicaux (Délégués syndicaux, Représentants de Section Syndicale, Représentants Syndicaux au CSE et/ou CSSCT) désignés au sein de l’Entreprise.

Avant cette date, l’Entreprise s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres CSE, du Conseil de discipline, du CSSCT, des différentes commissions, des représentants de proximité en application des dispositions légales en vigueur.

Cette prorogation permettra ainsi de finaliser :

• La signature de l’accord NAO 2023

• Les conclusions de l’expertise sur le Droit d’alerte qui a été étendu jusqu’à la décision relative à la réponse à l’appel d’offres

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et le représentant de la Direction.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 14 mars 2024 inclus.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS dont relève l’Entreprise et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims à l’initiative de la direction.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal de l’Entreprise sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.

ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITE :

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et un exemplaire original du présent accord est remis à chaque signataire.

L’Accord sera également affiché sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.

Fait à REIMS le 23 12 2022, en 6 exemplaires,

Pour la Direction de TRANSDEV REIMS

Directrice Générale