Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise à durée determinée portant amenagement du temps de travail" chez CLINIQUE HEMERA PAYS DE CAUX (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE PORTANT AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

La Clinique Héméra Pays de Caux

SARL au capital de 220 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le n° 501 056 816

Dont le siège social est situé 14A Avenue du Marechal Foch 76190 Yvetot

Ci-après dénommée La Clinique

Prise en la personne de Monsieur agissant en qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs à cet effet.

Et :

Mme pour le collège des Techniciens et cadres

Mme pour le collège des employés

Ci-après dénommés le CSE

Le présent avenant a été conclu au visa des dispositions suivantes :

• Les articles L.2232-12, L.2232-16 et L.2232-17 du code du travail dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 concernant les modalités de négociation des accords collectifs d’entreprise.

• Les articles L.3121-41 et suivants du code du travail prévoyant la possibilité de conclure un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

préambule

L’accord initial prévoyait une fin au 31 Décembre 2020. Au terme de cette durée, les parties à la négociation se sont réunis afin de définir les nouvelles règles applicables après cette période comme l’accord initial le prévoyait.

Etant donné que certains membres du personnel n’ont pas atteint un niveau d’heures suffisant pour compenser la perte d’heures subie par la fermeture de la clinique lors du premier confinement, il a été décidé en accord entre les parties, de proroger l’accord du 30/04/2020 jusqu’au 31/03/2021.

Le présent avenant marque la volonté pour la Clinique et de ses déléguées du personnel de s’engager, selon les situations et les services concernés, dans une négociation visant à respecter l’équité entre les salariés qui pour une partie a déjà compensé les heures négatives et a quasi rattrapé le compteur négatif.

Au terme de cette durée, les parties à la négociation se réuniront afin de définir les nouvelles règles applicables après cette période.

Article 1 : Objet de l’avenant

Pour les raisons évoquées au préambule du présent avenant, celui-ci a pour objet de définir l’aménagement du temps de travail, pendant et après la période de confinement liée à la crise du Coronavirus.

Article 2 : Champ d’application et période de référence

Le présent avenant concerne tous les salariés de la Clinique, tous services confondus (excepté l’UDM) et titulaires d’un contrat de travail (contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat à temps partiel), présents à la signature du présent accord ou qui seront recrutés au cours de la période d’application de celui-ci.

La période de référence court du 1^er Janvier 2021 au 31 Mars 2021.

Article 3 : Dispositions relatives à la durée hebdomadaire de travail

En application de l’article L.3121-20, la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures.

Le personnel ayant des heures négatives auront une modification de leur planning à compter du lundi 11 Janvier 2021 pour atteindre 48h hebdomadaires. Les heures au-delà des 35h seront majorées selon le code du travail, à savoir, les premières 8h supplémentaires majorées à 25% et les suivantes à 50%.

Article 4 : Incidence des absences au cours de la période de référence

Dans le cadre du présent avenant, si les absences ne permettent pas d’augmenter le temps de travail comme une absence pour maladie ou formation, le compteur d’heures reste gelé jusqu’au retour au travail effectif des employés qui devront avoir un planning modifié pouvant aller jusqu’à 48 heures par semaine sur le même délai imparti à cet avenant, à savoir 3 mois à compter de la reprise du travail effectif.

Article 5 : Dispositions finales

5.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur le 07 Janvier 2021 et se termine au 31 Mars 2021.

Il se substitue de plein droit à toute disposition conventionnelle et/ou issue d’un usage ou d’un engagement unilatéral ayant le même objet.

En cas de difficultés d’application de cet avenant, les parties prévoient de se revoir, sur simple demande de l’une ou l’autre.

Au terme de celui-ci, les anciennes dispositions applicables reprennent leurs droits 

5.2. Révision et dénonciation

La partie qui souhaite réviser le présent avenant en informera l’autre partie par tout moyen. La révision de l’accord peut intervenir dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à son adoption.

En raison de son caractère déterminé, le présent accord ne peut être dénoncé unilatéralement par l’une ou l’autre des parties (Cass. Soc. 26/05/1983 n°81-15.262).

Par contre, il pourra être dénoncé par accord unanime de l’ensemble des signataires.

5.3. Dépôt et publicité

Le présent avenant sera diffusé par affichage dès sa signature dans l’ensemble des locaux de l’entreprise. Un exemplaire du présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de la Clinique (BlueMedi).

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, il est déposé par la Clinique auprès de la DIRECCTE de Rouen via le portail de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Fait à Rouen, le 07/01/2021

En 2 exemplaires originaux

Pour la direction de la Clinique Pour le CSE