Accord d'entreprise "Accord portant sur le décompte du temps d'habillage et de déshabillage" chez CLINIQUE HEMERA PAYS DE CAUX (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE PORTANT LE DECOMPTE DU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Entre :

La Clinique Héméra Pays de Caux

SARL au capital de 220 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le n° 501 056 816

Dont le siège social est situé 14A Avenue du Marechal Foch 76190 Yvetot

Ci-après dénommée La Clinique

Prise en la personne de Monsieur agissant en qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs à cet effet.

Et :

Mme pour le collège des Techniciens et cadres

Mme pour le collège des employés

Ci-après dénommés le CSE

Le présent accord a été conclu au visa des dispositions suivantes :

• Les articles L.3121-11 et L.3121-12 du code du travail sur le mode d’organisation, les modalités et les délais de prévenance des salariés concernés

• Les comptes-rendus de réunions CSE du 19 Janvier 2021 art.3 portant sur la définition du temps d’habillage et de déshabillage

préambule

Suite au courrier de la Direccte reçu courant décembre et qui demande à la direction de produire un accord sur le sujet à défaut de respecter les articles du code du travail sus nommés.

Le présent accord marque la volonté pour la Clinique et du CSE de s’engager vers une phase de dialogue et de transparence en définissant précisément les modalités du décompte des heures d’habillage et de déshabillage

Article 1 : Objet de l’accord

Pour les raisons évoquées au préambule du présent accord, celui-ci a pour objet de définir les temps d’habillage et de déshabillage pour la personne devant porter une tenue professionnelle et ou un uniforme pour son poste de travail

Article 2 : MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

Une tenue à Usage Unique

Article 3 : DEFINITION DU DECOMPTE DU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas intégré au temps de travail et il doit en être tenu compte dans l’organisation du travail c’est-à-dire un salarié commençant à 08h doit intégrer en tenue professionnelle à 08h. Le temps d’habillage et de déshabillage est compensé par l’absence de décompte des pauses de 20 minutes du matin et de l’après-midi selon la loi en vigueur (20 minutes de pause pour 6 heures travaillées), qui sont de ce fait considérées comme temps de travail effectif.

Article 4 : Dispositions finales

4.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 23 Février 2021 pour une durée indéterminée à effet rétroactif.

Il se substitue de plein droit à toute disposition conventionnelle et/ou issue d’un usage ou d’un engagement unilatéral ayant le même objet.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties prévoient de se revoir, sur simple demande de l’une ou l’autre .

4.2. Révision et dénonciation

La partie qui souhaite réviser le présent accord en informera l’autre partie par tout moyen. La révision de l’accord peut intervenir dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à son adoption.

Par contre, il pourra être dénoncé par accord unanime de l’ensemble des signataires.

4.3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera diffusé par affichage dès sa signature dans l’ensemble des locaux de l’entreprise. Un exemplaire du présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de la Clinique (BlueMedi).

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, il est déposé par la Clinique auprès de la DIRECCTE de Rouen via le portail de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Fait à Rouen, le 24/02/2021

En 2 exemplaires originaux

Pour la direction de la Clinique Pour le CSE