Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise à durée indéterminée portant sur l'astreinte téléphonique de garde" chez CLINIQUE HEMERA PAYS DE CAUX (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE PORTANT L’ASTREINTE TELEPHONIQUE DE GARDE

Entre :

La Clinique Héméra Pays de Caux

SARL au capital de 220 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le n° 501 056 816

Dont le siège social est situé 14A Avenue du Marechal Foch 76190 Yvetot

Ci-après dénommée La Clinique

Prise en la personne de Monsieur Emmanuel Waechter agissant en qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs à cet effet.

Et :

Mme Severine Falher pour le collège des Techniciens et cadres

Mme Véronique Mercier pour le collège des employés

Ci-après dénommés le CSE

Le présent accord a été conclu au visa des dispositions suivantes :

• Les articles L.3121-11 et L.3121-12 du code du travail sur le mode d’organisation, les modalités et les délais de prévenance des salariés concernés

• Les comptes-rendus de réunions DP/CSE du 27 Juin 2016 art.3 portant sur la mise en place d’une astreinte, soumise à volontariat moyennant une rémunération de 100€ brut et du 30 Janvier 2020 portant sur l’amplitude de l’astreinte (copies annexées à cet accord)

préambule

Les astreintes téléphoniques de garde sont assurées par un (e) employé(e)s de la clinique afin de répondre à des questions médicales que des patients ayant été opérés en ambulatoire peuvent avoir en dehors des heures d’ouverture de la clinique. En cas d’évènements graves, l’employé(e) est en charge de mettre en relation les médecins concernés.

S’agissant des astreintes téléphoniques de garde pour les patients en ambulatoire, les membres du CSE et la direction ont souhaité signer un accord afin de mettre au clair les pratiques en la matière.

Pour donner suite au courrier de la Direccte  reçu courant décembre, qui demande à la direction de produire un accord sur le sujet à défaut de respecter les articles du code du travail sus nommés.

Le présent accord marque la volonté pour la Clinique et de ses déléguées du personnel de s’engager vers une phase de dialogue et de transparence en définissant précisément les modalités des astreintes téléphoniques de garde ainsi que sa rémunération.

Article 1 : Objet de l’accord

Pour les raisons évoquées au préambule du présent accord, celui-ci a pour objet de définir l’astreinte téléphonique pendant les heures de fermeture du service ambulatoire.

Article 2 : MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

Un téléphone est mis à disposition du personnel avec les numéros de téléphones important pré enregistrés.

Article 2 : Planning de garde

Basé sur le volontariat (article 3 du PV de DP du 27 juin 2016), les candidats se font connaitre au plus tard le 30 novembre de chaque année auprès de la coordinatrice en UCA afin d’établir un planning sur un roulement équitable.

Article 4 : Principes de la garde

Les gardes téléphoniques sont prises à partir du lundi soir de chaque semaine jusqu’au lundi matin de la semaine suivante. Elles sont assurées pendant toute la période de fermeture du service ambulatoire.

Lorsqu’il y a un appel pendant la garde, la personne en charge doit écrire sur un cahier prévu à cet effet, le nom/prénom du patient, l’objet de son appel et la réponse apportée. Chaque lundi, une photocopie est produite à la direction. La direction reprendra le détail des appels lors des staffs de direction pour les étudier.

Les évènements indésirables (ré-hospitalisation, appel au SAMU…) doit faire l’objet d’une déclaration sur le logiciel qualité BlueMedi à la reprise du travail dans le service.

Article 5 : REMUNERATION DES ASTREINTES TELEPHONIQUES

La proposition de rémunération, acceptée par les DP en Juin 2016, est de 100€ brut /semaine de garde.

Article 6 : Dispositions applicables aux vacances

Pendant les périodes de fermeture du service ambulatoire, la garde sera assurée jusqu’au matin de la fermeture. Le téléphone sera remis à la direction qui assurera le relai.

Article 7 : INCAPACITE PENDANT LA SEMAINE DE GARDE

En cas d’incapacité brutale du personnel de garde, le téléphone doit être restitué au plus vite afin de le donner à la personne qui doit assurer la semaine suivante sur le planning.

En termes de rémunération, la prime d’astreinte sera calculée au prorata temporis selon le calcul de 100€/7 multiplié par le nombre de jour de garde. Le décompte relatif à la rémunération

Article 8 : Dispositions finales

8.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 07 Janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Il se substitue de plein droit à toute disposition conventionnelle et/ou issue d’un usage ou d’un engagement unilatéral ayant le même objet.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties prévoient de se revoir, sur simple demande de l’une ou l’autre.

8.2. Révision et dénonciation

La partie qui souhaite réviser le présent accord en informera l’autre partie par tout moyen. La révision de l’accord peut intervenir dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à son adoption.

En revanche, il pourra être dénoncé par accord unanime de l’ensemble des signataires.

11.3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera diffusé par affichage dès sa signature dans l’ensemble des locaux de l’entreprise. Un exemplaire du présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de la Clinique (BlueMedi).

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, il est déposé par la Clinique auprès de la DIRECCTE de Rouen via le portail de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Fait à Rouen, le 07/01/2021

En 2 exemplaires originaux

Pour la direction de la Clinique Pour le CSE