Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez VERNIS SOUDEE PRODUCTION - BOLLIG & KEMPER FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VERNIS SOUDEE PRODUCTION - BOLLIG & KEMPER FRANCE et le syndicat CGT et CFDT le 2019-02-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T09119002021
Date de signature : 2019-02-25
Nature : Accord
Raison sociale : BOLLIG & KEMPER FRANCE
Etablissement : 50112072900014 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord conclu à l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 (2019-07-18)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-25
ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
BOLLIG & KEMPER FRANCE, représenté par xxx, Directeur Général, dûment mandatée à cet effet,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de BOLLIG & KEMPER France :
la CFDT représentée par M. xxx, délégué syndical
la CGT représentée par M. xxx, délégué syndical
D'AUTRE PART,
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, Bollig & Kemper France a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 € bruts (3 x 12 SMIC mensuels bruts)
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime sera de 750 € pour un temps plein.
Les salariés à temps partiel (hors congé parental) percevront la prime au prorata de leur temps de travail en 2018, tout comme les salariés ayant intégré la société dans l’année.
Les salariés ayant été absents pour maladie pendant plus de 3 mois consécutifs verront leur prime calculée en fonction de leur temps de présence en 2018.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE.
Fait à Fleury-Mérogis le 25 février 2019 en 5 exemplaires.
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Directeur Général Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CGT
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