Accord d'entreprise "Accord conclu à l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez VERNIS SOUDEE PRODUCTION - BOLLIG & KEMPER FRANCE (Siège)

ACCORD CONCLU A L'ISSUE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

BOLLIG & KEMPER France Avenue du Docteur Louis F Fichez 91700 Fleury-Merogis, représenté par , Directeur Général, dûment mandatée à cet effet,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de BOLLIG & KEMPER France :

• la CFDT représentée par M. , délégué syndical

• la CGT représentée par M. , délégué syndical

D'AUTRE PART,

Trois réunions ont eu lieu, le 14 juin, le 1^er juillet et le 11 juillet 2019.

Les documents réglementaires ont été remis aux parties, dont le rapport sur l'égalité hommes/femmes et les rémunérations.

A l'issue de la dernière réunion, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d'application

Cet accord s'applique à l'ensemble du personnel de BOLLIG & KEMPER France.

Article 2 : Salaires effectifs

Rappel des revendications initiales des Organisations Syndicales :

Pour la CFDT :

Augmentation générale de 4 %

Augmentations Individuelles de 3%

Montant de la Prime Vacances à 800 € + enfants à 80€

Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise

Ticket Restaurant : mise en place de négociation pour arriver à une solution « chèques restaurant » dans l’entreprise.

Prime Ancienneté pour les cadres : création d’une prime d’ancienneté pour les cadres pour fidéliser cette catégorie : 3% pour 5 ans - 5% pour 10 ans

Pour la CGT :

6% d’augmentation générale.

La CGT réaffirme son opposition ferme et définitive aux Augmentations Individuelles et souhaite que le budget prévu pour celles-ci soit redistribué à l’ensemble du Personnel.

Compte tenu de la conjoncture nationale (inflation de 1%) et du nécessaire maintien de la compétitivité, la Direction annonce qu'il n'est pas envisageable d'accéder à l'intégralité des demandes des Organisations Syndicales. La Direction rappelle qu’une prime de partage des profits (prime « Macron ») a déjà été versée en mars 2019.

Après propositions et discussion, il est convenu que les mesures suivantes seront prises :

2-1 – Augmentation générale

Tous les salaires de base des salariés présents le 1^er avril 2019 seront augmentés de 1.5%, avec rétroactivité à cette date.

2-2 – Prime exceptionnelle

Au titre de 2018, une prime exceptionnelle d’un montant brut de 470 euros sera versée avec la paie de juillet, pour les salariés présents au 31 juillet 2019 et au prorata de leur temps de présence en 2018.

Seront retirées : les absences pour maladie de plus de 6 mois, pour congé parental à temps complet, les congés sans solde, les absences irrégulières et les mises à pied.

2-3 – Primes de vacances

La prime de vacances sera d’un montant de 510 euros, prévu dans les accords BK, mais la prime de vacances enfants passe de façon pérenne à 45 euros bruts quel que soit l’âge de l’enfant.

2-4 – Augmentations individuelles

Un budget de 1.3% de la masse salariale sera consacré à des augmentations individuelles déterminées en concertation entre le responsable hiérarchique et la Direction. Au minimum 1/3 de la population percevra une augmentation individuelle.

2-5 – Jours d'ancienneté

Les cadres atteignant les 5 ans d’ancienneté en année N bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire à compter de l’année N+1, à prendre entre le 1^er janvier et le 31 décembre.

Les cadres atteignant les 10 ans d’ancienneté en année N bénéficieront de deux jours de congé supplémentaires à compter de l’année N+1, à prendre entre le 1^er janvier et le 31 décembre.

Mesure transitoire pour 2019, en fonction de leur ancienneté au 31 décembre 2018, les cadres concernés bénéficieront de leur(s) jour(s) supplémentaire(s) à compter d’août 2019, à prendre avant la fin de l’année

Ces mesures s’appliquent uniquement aux cadres ne bénéficiant pas de jours d’ancienneté en 2019.

Article 3 : Partage de la valeur ajoutée

Les parties ne souhaitent pas modifier les accords existants sur la participation et le PEE.

Les dispositions relatives à l'égalité hommes/femmes sont abordées dans l'accord signé en 2017 à l'issue de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 5 : Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE.

Fait à Fleury-Mérogis le 18 juillet 2019 en 5 exemplaires.

Directeur Général Délégué Syndical CGT