Accord d'entreprise "Accord de méthode sur l'organisation des négociations en vue de la négociation annuelle obligatoire" chez MC DONALDS PARIS SUD (Siège)

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : PARTIES AUX NEGOCIATIONS 4

ARTICLE 2 : CALENDRIER DES NEGOCIATIONS 4

ARTICLE 3 : REMUNERATION DU TEMPS PASSE AUX NEGOCIATIONS 5

ARTICLE 4 : DOCUMENTATION REMISE 5

ARTICLE 5 : DEPOT DES REVENDICATIONS 8

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD 8

ARTICLE 8 : DEPOT 9

ARTICLE 6 : PRINCIPES REGISSANT LES NEGOCIATIONS………………………….…………………….……………8

ENTRE :

La société McDonald’s Paris Sud

SAS au capital social de 20 000 €uros – Immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 501 137 483 et dont le siège social se situe 1, rue Gustave Eiffel – 78045 GUYANCOURT CEDEX

Représentée par XXXXX agissant en qualité de Présidente

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT, représenté par Mesdames XXXX & XXXX agissant en qualité de déléguées syndicales,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXX agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFTC, représenté par Mesdames XXXX & XXXX agissant en qualité de déléguées syndicales,

Le syndicat FO, représenté par Messieurs XXXX & XXXX agissant en qualité de délégués syndicaux,

Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXXX agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Les parties conviennent d’engager une négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 du Code du travail.

Par conséquent, les organisations syndicales ont été invitées à participer à une réunion préparatoire dont l’objet était de déterminer :

• le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

• les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;

• les modalités de déroulement de la négociation.

Au terme de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 : PARTIES AUX NEGOCIATIONS

Les négociations se déroulent entre le chef d’entreprise et/ou son représentant, et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions législatives.

Dans le cadre des présentes négociations, les parties précisent que les règles y afférents sont régies par les dispositions du Code du travail.

Pour des raisons matérielles d’organisation des réunions de négociation, et afin de ne pas désorganiser les restaurants auxquels sont rattachés les membres composant la délégation syndicale, chaque organisation syndicale s’engage à informer la Direction de l’entreprise McDonald’s Paris Sud au siège social (1 rue Gustave Eiffel – 78045 GUYANCOURT CEDEX) par tout moyen de la composition de la délégation ainsi que de l’identité de ses représentants au plus tard le 4 février 2020.

Sauf circonstances exceptionnelles (maladie, congés légaux), la composition de la délégation syndicale ne pourra pas être modifiée en cours de négociation et devra rester identique tout au long des réunions de négociation.

La délégation patronale est composée de collaborateurs appartenant à l’entreprise. Toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieur à celui de chacune d’entre elle.

ARTICLE 2 : CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent de mener leurs négociations en respectant le calendrier suivant :

Le jeudi 6 février 2020 à 10 heures. Au cours de cette réunion sera présentée la documentation reprise en l’article 4 du présent accord et adressée au préalable à l’ensemble des participants à la négociation tel que repris à l’article 1. Par ailleurs, chacune des délégations syndicales parties à la négociation devra remettre par écrit et présenter à l’employeur ses revendications.

Le jeudi 5 mars 2020 à 10 heures. La Direction apportera ses réponses aux revendications en sa possession et présentera ses propositions.

Le jeudi 12 mars 2020 à 10 heures. Echanges entre les différentes parties à la négociation sur les revendications et les propositions. Au cours de cette réunion, la Direction présentera le cas échéant un projet d’accord au regard des échanges intervenus au cours des précédentes réunions.

Les réunions se dérouleront au 18 boulevard Edgar Quinet – 75014 PARIS.

Les parties conviennent que, dès lors que le lieu et les dates des réunions des négociations sont arrêtés par le présent accord, les participants à la négociation n’auront pas à être convoqués à chaque réunion de négociation.

S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à chaque négociation, il est convenu que les réunions ne dépasseront pas 4 heures.

A l’issue de la dernière réunion de négociation, les parties constateront :

• soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la conclusion d’un accord collectif ;

• soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.

Il est expressément convenu qu’en l'absence d'accord à l'issue de la dernière réunion de négociation, les parties devront établir un procès-verbal de désaccord.

En revanche, il est également convenu qu’à l’initiative de la Direction et après concertation des organisations syndicales, si la Direction estime que ceci peut permettre de parvenir à la conclusion d’un accord d’entreprise, une (ou des) réunion(s) supplémentaire(s) pourra(ont) être organisée(s) par la délégation patronale. Dans ce cas, des convocations individuelles seraient adressées à chaque Délégué syndical.

ARTICLE 3 : REMUNERATION DU TEMPS PASSE AUX NEGOCIATIONS

Le temps passé par les Délégués syndicaux en réunion de négociation est rémunéré comme temps de travail sur la base du taux horaire contractuel des salariés. Conformément aux dispositions légales, dès lors que ces réunions interviennent sur convocation de l’employeur, le temps passé à celles-ci ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les salariés non mandatés en qualité de Délégué syndical et membres de l’une des délégations syndicales seront rémunérés pour le temps passé en réunion sur la base de leur taux horaire contractuel.

Le temps de trajet effectué par chacune des parties à la négociation afin de se rendre aux réunions convoquées à l’initiative de l’employeur sera rémunéré conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pour chaque organisation syndicale représentative qui souhaiterait organiser une réunion préparatoire, la Direction accordera à chaque délégation syndicale 12 heures.

Le paiement des heures allouées pour la participation à une réunion préparatoire est assujetti à la remise en main propre à l’un des représentants de la Direction, lors de la réunion de négociation suivante, par le (la) Délégué(e) syndical(e) membre de la délégation syndicale concernée, d’une feuille d’émargement (annexée à l’accord relatif au droit syndical et à la représentation élue du personnel au présent accord) sur laquelle doivent nécessairement figurer le nom et la signature des participants.

Pour rappel, cette réunion préparatoire doit intervenir en la présence du (de la) Délégué(e) syndical(e) membre de la délégation pour pouvoir être qualifiée comme telle.

Le temps de transport nécessaire pour se rendre à la réunion préparatoire ne sera pas rémunéré.

ARTICLE 4 : DOCUMENTATION REMISE

Au plus tard le 4 février 2020, l’employeur adressera à chacun des membres composant la délégation syndicale une documentation générale reprenant les items repris ci-après et permettant notamment une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en matière d’emploi, de qualification, de salaires, d’horaires de travail et d’organisation du temps de travail afin de suivre notamment la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

A ce titre, il leur sera fourni (chiffres arrêtés au 31 décembre 2019) une documentation reprenant les éléments suivants :

• Item « Emploi et Qualification »

  • La répartition des effectifs au 31 décembre 2019 par catégorie professionnelle avec répartition par sexe

  • La répartition des effectifs au statut employé, par intitulé de poste et par restaurant

  • L’évolution de l’emploi avec :

    • Les embauches CDD/CDI, par catégorie professionnelle et par sexe

    • Les départs avec une répartition selon le motif de départ, la catégorie professionnelle et par sexe

  • La répartition des effectifs au 31 décembre 2019 par catégorie professionnelle avec répartition par sexe et par ancienneté (plus de 10 ans et plus de 20 ans)

  • Le nombre des enfants à charge des collaborateurs (sur une base déclarative des salariés)

• Item « Salaires / Rémunération et Accessoires »

  • La répartition des salaires réels par classification et sexe

  • La répartition des salaires rétablis temps plein par classification et par sexe

  • La grille salariale de la Branche de la restauration rapide et de la société McDonald’s Paris Sud, couplée avec les intitulés des emplois pour chaque niveau / échelon

  • Les McBonus « équipiers ». Cet item reprendra le montant versé par trimestre, le nombre de primes versé par trimestre ainsi que la prime moyenne perçue (avec indication des absences injustifiées). Seront notamment repris, par trimestre, le pourcentage de salariés de catégorie Employé, éligible au McBonus

  • Le nombre de salariés, par catégorie professionnelle, ayant réalisé des versements sur le Plan d’Epargne Entreprise

  • Le nombre de salariés, par catégorie professionnelle, étant concerné par le versement de la prime de 13^ème mois. Cet item reprendra le montant brut des versements par catégorie professionnelle ainsi que le montant moyen de la gratification par catégorie professionnelle

  • Le nombre d’heures complémentaires réalisées par trimestre avec une distinction des heures complémentaires à 110% et à 125%

  • Le montant de l’augmentation de salaire par catégorie professionnelle (Employés / Agents de Maîtrise) avec le montant des charges sociales correspondantes

  • Conformément aux engagements pris lors de la Négociation annuelle obligatoire de 2010 et à titre d’information puisque les discussions liées aux Bonus trimestriels Agents de Maîtrise et Cadres ne sont pas prévues dans le périmètre de la présente négociation, il est communiqué la synthèse des Bonus versés (répartition Assistants de direction / Assistants en gestion administrative du Personnel).

  • Nombre de salariés ayant obtenu le certificat d’aptitude.

• Item « répartition des contrats par type (CDI, CDD et contrats de travail temporaire) »

  • La répartition de ces contrats par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe

• Item « Durée et Organisation du Travail »

  • La répartition des contrats en fonction de la durée mensuelle de ceux-ci (temps plein / contrat supérieurs à 104 heures et inférieur au temps plein / contrats supérieurs à 52 heures et inférieurs à 104 heures et contrats strictement inférieurs à 52 heures) avec une répartition par sexe

  • La répartition desdits contrats en fonction de l’organisation du temps de travail (salariés en forfaits jours / salariés en horaires individualisés) avec une répartition par sexe

  • La répartition de la durée du travail de la catégorie Employé par rapport au contrat moyen de cette catégorie

• Item « Absences »

  • La répartition des arrêts maladie par catégorie professionnelle et sexe. Cet item reprendra à ce titre, le nombre de bénéficiaires, le nombre d’arrêts, le nombre de jours d’arrêt ainsi que le montant du maintien de salaire

  • La répartition du nombre de congés maternité

  • Le nombre de congé « hospitalisation enfant » et « enfant malade ». Cet item reprendra le nombre d’employés bénéficiaires, le nombre de journées en moyenne ainsi que le nombre total de jours

  • La répartition du nombre de jours d’absence par catégorie professionnelle, par catégorie d’absence et par sexe

  • Le plan de départs prévisionnels des collaborateurs en congé sabbatique McDonald’s

• Item « Travailleurs handicapés & seniors »

  • La répartition des travailleurs handicapés par statut, par sexe et par restaurant

  • La répartition des travailleurs seniors par statut, par sexe et par restaurant

• Item « Ratios de gestion »

  • Les ventes (en €uros) avec une répartition trimestrielle (au 31 mars 2019, au 30 juin 2019, au 30 septembre 2019 et au 31 décembre 2019)

  • La masse salariale (analyse des salaires bruts équipiers et managers et le montant des charges correspondantes)

  • Les effectifs

  • Le PAC par trimestre et par restaurant ainsi que les objectifs d’écart rendement

  • Résultats Silliker de la société, par restaurant et par trimestre

  • Le résultat comptable

Il est rappelé que les documents ainsi fournis demeurent la propriété exclusive de l’entreprise et ont de ce fait un caractère strictement confidentiel.

ARTICLE 5 : DEPOT DES REVENDICATIONS

Les revendications syndicales devront être présentées lors de la réunion du 6 février 2020.

Toutefois, si une organisation syndicale ne les remettait pas lors de cette réunion, alors les parties conviennent expressément que les revendications d’une organisation syndicale partie à la négociation devront être adressées à la Direction de McDonald’s Paris Sud par tout moyen et au plus tard le lundi 10 février 2020. Si celles-ci sont adressées par courrier, celui-ci devra être adressé à l’attention de la Direction au siège social sis 1, rue Gustave Eiffel – 78045 GUYANCOURT CEDEX.

ARTICLE 6 : PRINCIPES REGISSANT LES NEGOCIATIONS

Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2020, date à laquelle il cessera de produire toute effet.

ARTICLE 8 : DEPOT

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction, à savoir un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature, deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises, et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, 6 février 2020

Pour la Direction : XXXX – Présidente :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Organisation syndicale	Nom et prénom	Signature(s)
CFDT	XXXX & XXXX
CFE-CGC	XXXX
CFTC	XXXX & XXXX
FO	XXXX & XXXX
UNSA	XXXX

RELATIVE A ……………………..……

McDonald’s Paris Sud

REUNION PREPARATOIRE

Ce document est à remettre à un représentant de la direction de l’entreprise par le(la) délégué(e) syndical(e) lors de la réunion de négociation suivante.

Il est rappelé que les réunions préparatoires ne peuvent être considérées comme tel que pour autant que le(la) délégué(e) syndical(e) y participe.

En l’absence de celui(celle)-ci, les heures passées et reprises ci-dessous ne pourront donner lieu à rémunération. Par l’apposition de sa signature en bas du présent document, le(la) délégué(e) syndical(e) reconnaît avoir participé à ladite réunion préparatoire.

Il est également précisé que le temps de trajet nécessaire à la participation de cette réunion préparatoire ne donnera pas lieu à rémunération.

Nom/Prénom des participants membres de la délégation syndicale :

1°) ..…………………………………………………………………………………………………………………

2°) ………………………………………………………………………………………………………………......

Date et durée de la réunion préparatoire :

La réunion préparatoire en vue de la réunion de négociation relative à ……………..………………………………..

du ………………….………..………………………………………………………………………………………………., s’est tenue le ………………………………………………………………………………………………………………… de …………………h …………… à …………………… h…………………………………

Fait à …………………………………………………………………………….

Nom du (de la) délégué(e) syndical(e) : ………………………………………

Organisation syndicale : ………………………………………………………..

Signature :