Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ROIRET SERVICES (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre,

L’établissement ROIRET SERVICES St Priest, situé 50 rue jean Zay, 69794 St Priest,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFTC ;

L’organisation syndicale CGT ;

L’organisation syndicale FO ;

D’autre part,

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du nouveau code du travail, les parties se sont rencontrées, selon le calendrier suivant :

• Le 09/11/2017 à 14h ;

• Le 24/12/2017 à 13h30

• Le 1^er/12/2017 à 14h ;

• Le 08/12/2017 à 8h30 ;

• Le 22/12/2017 à 8h30.

Lors des réunions sur la négociation annuelle Obligatoire au titre de l’année 2017, qui ont eu lieu au sein de l’établissement ROIRET Services à St Priest ;

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Le présent procès-verbal a été conclu en application de la loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

Pour rappel, depuis cette la loi la négociation porte sur les trois thèmes annuels suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés.

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Au cours de ces réunions l’employeur a entendu les propositions présentées par les organisations syndicales.

Article 1 – Informations générales

Lors de la première réunion, l’ensemble des informations suivantes a été remis aux délégués syndicaux :

• Informations économiques et sociales de l’Etablissement ROIRET St Priest relatives au chiffre d’affaire, résultat, masse salariale, ainsi que les perspectives économiques pour l’année à venir ;

• Les données sociales relatives à l’évolution des effectifs de l’établissement, la situation comparée des hommes et des femmes, âges, ancienneté, classification, le recours aux intérimaires, la répartition des effectifs selon la durée du travail, les actions de prévention et de formation, les travailleurs handicapés la complémentaire santé, les tarifs mutuelles, les souscriptions PEG – PERCO ;

• Le bilan relatif à l’accord d’Egalité Professionnel Hommes/Femmes de l’établissement à fin 2017 ;

• Le bilan relatif aux NAO 2016 pour l’établissement ROIRET services à St Priest ;

• Un rappel sur la durée du travail selon les accords sur aménagement du temps de travail de la société ROIRET services.

L’ensemble des points présenté ci-dessus a donné lieux à débats et échanges.

Article 2 – Propositions

Il en est ressorti à l’issue de ces négociations les points suivants :

2. 1. Proposition des syndicats

Les propositions suivantes ont été formulées par les syndicats CFTC, CGT, FO :

• Enveloppe d’augmentation : Augmentation 4% de la masse salariale dont une augmentation collective de 1.5% et une augmentation individuelle de 2.5% ;

• Revalorisation prime d’astreinte de 22% soit de 205€ à 250€ ;

• Revalorisation des indemnités de petit déplacement à 15% des indemnités prévues par les accords de branche ;

• Ticket Restaurant, Revalorisation de la valeur faciale et de la part patronale ;

• Mutuelle : Revalorisation de la part patronale de l’option forte à 50% de la totalité de la cotisation ;

• Mise en place d’une gratification pour les médailles du travail ;

• Revalorisation des qualifications de 6 salariés en particulier.

2. 2. Proposition de la direction

Compte tenu de la situation économique de l’établissement et du taux d’inflation de 1.1% à fin novembre 2017, la direction a exprimé les propositions suivantes :

Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Une enveloppe d’augmentation de 1,7% de la masse salariale, dont 1.1% versé de façon individuelle et 0,6% pour les promotions ; prise en compte des personnes n’ayant pas eu d’augmentation depuis 2015 (hors longue maladie) dans l’attribution des augmentations ;

• L’ouverture des négociations sur un accord d’intéressement au cours du premier semestre, afin de permettre le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’ouverture des négociations permettant la mise en place du travail posté afin de pouvoir nous adapter à l’activité de nos clients et répondre à leurs demandes ;

• La mise en place de 2 zones d’IPD supplémentaires permettant l’uniformisation des pratiques au-delà de la zone 5 :

Concernant les trajets au-delà de la zone 7, la zone 1 sera retenue et le trajet sera rémunéré en temps de travail effectif pour 1 heure, dans la limite de 1h40 de route (au départ du domicile).

Au-delà et afin d’assurer la santé et la sécurité de nos salariés, le grand déplacement sera retenu et le salarié devra rester sur place.

• La revalorisation de la part patronale des Ticket restaurant à hauteur du plafond URSSAF de 5.37€ à 5.38€ ;

• La revalorisation de la prime d’astreinte de 4% soient de 205€ à 213€ par semaine, et de 30€ à 31€ pour les autocontrôles vapeur. La prime complémentaire jour férié sera maintenu à 50€ par jour férié.

Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)

• L’ouverture des négociations sur l’accord « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » en poursuivant la démarche qualité de vie au travail

• Le maintien de l’accord contrat génération permettant de tenir les engagements sur les deux années à venir ;  

• L’ouverture des négociations sur l’accord « médaille du travail » permettant la reconnaissance de l’ancienneté et du mérite des salariés ;

Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels

•  Poursuite de la démarche écho dans un objectif d’amélioration continue de la gestion prévisionnelle des emploi et compétence de l’entreprise ;

• Poursuite de la communication des postes ouverts au sein de la direction régionale afin de favoriser la mobilité interne, et de porter une attention particulière à toutes les demandes de mobilité groupe effectuée par les collaborateurs.

2.3. Etat des dernières propositions

Suite aux dernières propositions de la direction, lors de la réunion du 8 décembre 2017, les organisations syndicales, après révisions de leurs souhaits, demandent :

La CFTC, CGT et FO proposent:

• Enveloppe d’augmentation : 3% dont 1.1% distribuée de façon individuelle et 1.9% pour les promotions ;

• Mutuelle : revalorisation de la part patronale de l’option forte à 50% de la totalité de la cotisation ;

• Revalorisation prime d’astreinte à 240€ ;

• Revalorisation des indemnités de petits déplacements de 15% de la grille de la convention collective ;

• Ticket restaurant, revalorisation de la valeur faciale à 10€ et revalorisation de la part patronale ;

• Mise en place d’une gratification pour les médailles du travail

• Revalorisation des qualifications de 6 salariés en particulier ;

La direction, après révision de ses propositions, reviens sur les points suivants et propose :

• Enveloppe d’augmentation : 1.8% dont 1.2% distribué de façon individuel et 0.6% pour les promotions ;

• Revalorisation de la prime d’astreinte de 205 € à 225 € ;

• Revalorisation de la part patronale des tickets restaurant de 5.37 € à 5.43 €, et maintien de la valeur facial à 9 € ;

• Revalorisation des indemnités de petits déplacements de 2% pour les trajets et transports et création des 2 nouvelles zones ;

• Ouverture des négociations concernant les accords suivants : Egalité professionnelle et QVT, Intéressement, Médaille du travail, Travail posté ;

• Maintien de l’accord contrat génération.

Les organisations syndicales sont d’accord sur les points suivants :

• Revalorisation des indemnités de petits déplacements de 2% pour les trajets et transports et création d’une zone 6 ;

• Ouverture des négociations concernant les accords suivants : Egalité professionnelle et QVT, Intéressement, Médaille du travail, Travail posté

• Maintien de l’accord contrat génération

Cependant, lors de la dernière réunion, les organisations syndicales, après révisions de leurs souhaits ci-dessus, et souhaitant trouver un accord avec la direction, demandent :

• Ticket restaurant, revalorisation de la valeur faciale à 10€ et revalorisation de la part patronale ;

• Enveloppe d’augmentation : 2% distribuée de façon individuelle ;

• Concernant les indemnités de petits déplacements, une augmentation de la zone 6 proposée à 8.10 €+2% par la direction, pas de mise en place de zone 7 avec une revalorisation prime d’astreinte à 220 €.

Après échange, les parties se sont mises d’accord sur l’ensemble des points, les discussions qui ont eu lieu au cours de ces différentes réunions ont abouti à un procès-verbal d’accord.

Article 3 – Mesures ayant fait l’objet de l’accord des parties

Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Une enveloppe d’augmentation de 1.9% de la masse salariale, dont 0.7% pour les promotions, l’attribution sera effectuée de façon individuelle ; prise en compte des personnes n’ayant pas eu d’augmentation depuis 2015 (hors longue maladie) dans l’attribution des augmentations ;

• Les collaborateurs dont le salaire n’a pas été revalorisé depuis le 1 er janvier 2016 recevront une augmentation minimale de la part individuelle négociée, à savoir 1.2%. Sont concernés par cette exception les personnes n’étant pas en arrêt longue maladie depuis plus d’un an sur la période du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2017.

• La revalorisation des indemnités panier, de trajet et transport avec la mise en place d’une zone 6 :

• La revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant de 9 € à 9.50 €, revalorisation de la part patronale de 5.37€ à 5.43€ et de la part salariale de 3.63€ à 4.07€. Une enveloppe spécifique de 0.19% de la masse salariale sera distribuée de manière égale à l'ensemble du personnel ne percevant pas les paniers repas ;

• La revalorisation de la prime d’astreinte de 205€ à 220€ ;

• L’étude des qualifications de 6 personnes ;

• L’ouverture des négociations sur un accord d’intéressement ;

• L’ouverture des négociations sur un accord de Mise en place du travail posté.

Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)

• Poursuite de la démarche QVT et suivi des actions ;

• Révision des aménagements de poste bureau

• L’ouverture des négociations sur l’accord « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » ;

• Le maintien de l’accord contrat génération ;

• L’ouverture des négociations sur l’accord « médaille du travail ».

Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels

•  Poursuite de la démarche Echo afin d’améliorer la gestion prévisionnelle des emplois et compétences de l’entreprise ;

• Poursuite de la communication des postes ouverts au sein de la direction régionale.

L’ouverture des négociations sur l’accord de prorogation des mandats à mars 2019, est également un point d’accord lors ces négociations.

3.2. Champ d’application

Les propositions énoncées ci-après sont applicables au personnel ETAM et Cadre de l’établissement ROIRET Services de St Priest et ne concernent pas les collaborateurs sous contrat spécifique (apprentissage, professionnalisation…), car leur rémunération est fixée par décret.

Article 4 – Formalités de dépôt

Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Inspection du travail conformément aux conditions prévues par l’article L.2231-6 du code du travail.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.

La direction procèdera à la communication du présent procès-verbal d’accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à St Priest, le 24/01/2018

Pour la direction

Chef d’entreprise Chef d’entreprise

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale FO