Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires - Année 2020 - PV d'accord" chez ROIRET SERVICES (VINCI FACILITIES)

En application des articles L.2242-1 et L2242-2, et suivants, du code du travail, la Direction a invité les délégués syndicaux de l’entreprise, des organisations CFDT et CGT, à venir négocier sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La GPEC ne sera pas abordée en raison de l’effectif de l’établissement.

1. Calendrier

Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

• Mercredi 05 Février 2020 à 9h00 pour la réunion d’ouverture des NAO

• Mardi 11 Février 2020 à 13h30 pour la réunion n°2

Ces réunions ont eu lieu dans les locaux de la société ROIRET SERVICES Gerzat, situés 5 Rue Robert Estienne à Gerzat.

2. Documents

Lors de la 1^ère réunion du 05 février 2020, les documents suivants ont été remis aux Délégués Syndicaaux :

• Données relatives à l’évolution du coût de la consommation courante, des taux des crédits immobiliers et des salaires en France en 2019,

• Données relatives au personnel Roiret Services Gerzat : Ages, Ancienneté, Affectation, Métiers, Contrats et Embauches

• Analyse comparée des données sociales et économiques avec analyse femme / homme

• Effectifs par niveau de classification et par sexe,

• Effectifs moyens par type de contrat,

• Données relatives aux rémunérations par niveau de classification et par sexe,

• Données relatives au résultat de l’entreprise et à la redistribution de celui-ci.

A la demande d’un délégué syndical représentant la CFDT, et après acceptation de la Direction, les documents suivants seront transmis préalablement à la 2ème réunion :

• Protocoles d’accords NAO de 2014 à 2018,

• Fiches repères métiers,

• Accords intéressement antérieur et en cours,

• Données relatives aux rémunérations ventilées par catégories d’ETAM

• Données relatives à la mutuelle (options disponibles, montant de la part employeur)

• La masse salariale 2019 et 2020.

3. Propositions respectives des parties

   1. Propositions communes des syndicats :

Suite à l’analyse des documents remis, les propositions suivantes ont été formulées conjointement par les organisations syndicales :

• L’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 11€ avec 40% de part salariale et 60% de part patronale

• L’élargissement des options et du montant des options de la mutuelle obligatoire entre l’option de base et l’option familiale ainsi que l’augmentation de la part patronale de 35% à 40% sur l’option familiale

• Pour les augmentations individuelles, une enveloppe représentant 3% de la masse salariale et répartie au mérite.

  2. Propositions de la Direction :

• Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 9,25 € avec 40% de part salariale (soit 3,70 €) et 60% de part patronale (soit 5,55 €)

• Aucune modification concernant la mutuelle tant en termes d’option que de part patronale (35% pour l’option familiale) par manque d’information sur les options souhaitées et parce que la résiliation n’est à ce jour plus possible pour l’année en cours.

• Une augmentation de 1,7% de la masse salariale de base « présent – présent ». L’augmentation proposée ne comprend pas les réévaluations des minimas conventionnels et des indemnités de petit déplacement (Panier, Trajet, Transport).

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Elévation du budget de formation pour les formations techniques et développement.

• Reconduction d’un système de cooptation rémunéré par une prime de 800 euros dont les modalités sont inchangées

• Engagement de la direction sur l’exercice 2019 à négocier un accord Egalité Professionnelle / QVT / Handicap, incluant le sujet des trajets domicile – lieu de travail au travers d’une partie dédiée au sujet de la mobilité

- LA GPEC

4. Mesures ayant faits l’objet d’un accord

   3. Champ d’application :

Le présent accord s’applique aux salariés rattachés à l’établissement Roiret Gerzat de la société Roiret Services. Les mesures sont prises rétroactivement au 1^er janvier 2020.

Par ailleurs, les propositions relatives à la rémunérations, énoncées, sont applicables au personnel ETAM et Cadre de l’établissement Roiret Services de Gerzat et ne concernent pas les jeunes sous contrats spécifiques (apprentissage, professionnalisation, …) car leur rémunération est fixée par décret.

4. Base de l’accord :

Les mesures suivantes ont fait l’objet d’un accord entre les parties :

Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 9,25 € avec 40% de part salariale (soit 3,70 €) et 60% de part patronale (soit 5,55 €)

• Une augmentation de 2% de la masse salariale de base « présent – présent ». L’augmentation proposée ne comprend pas les réévaluations des minimas conventionnels et des indemnités de petit déplacement (Panier, Trajet, Transport).

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Elévation du budget de formation pour les formations techniques et développement.

• Reconduction d’un système de cooptation rémunéré par une prime de 800 euros dont les modalités sont inchangées

• Engagement de la direction sur l’exercice 2019 à négocier un accord Egalité Professionnelle / QVT / Handicap, incluant le sujet des trajets domicile – lieu de travail au travers d’une partie dédiée au sujet de la mobilité

- LA GPEC

5. Formalités de dépôt

Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandé avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont 

Un exemplaire original est remis au parties signataires.

La direction procèdera à l’affichage du présent procès-verbal d’accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.