Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires - Année 2021" chez ROIRET SERVICES (VINCI FACILITIES)

En application des articles L.2242-1 et L2242-2, et suivants, du code du travail, la Direction, représentée par Monsieur/Madame X a invité Monsieur/Madame X, Délégué Syndical CFDT de l’entreprise et Monsieur/Madame X, Délégué Syndical CGT de l’entreprise, à venir négocier sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La GPEC ne sera pas abordée en raison de l’effectif de l’établissement.

1. Calendrier

Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

• 1^er Octobre 2020 à 14h30 pour la réunion d’ouverture des NAO

• 12 Novembre 2020 à 13h30 pour la réunion n°2

• 25 Novembre 2020 à 9h00 pour la réunion n°3

Ces réunions ont eu lieu dans les locaux de la société ROIRET SERVICES Gerzat située 5 rue Robert Estienne à Gerzat.

2. Documents

Lors de la 1^ère réunion du 1^er octobre 2020, les documents suivants ont été remis aux Délégués Syndicaux :

• Données relatives à l’évolution du coût de la consommation courante, des taux des crédits immobiliers et des salaires en France en 2020,

• Données relatives au personnel de Roiret Services Gerzat : Ages, Ancienneté, Affectation, Métiers, Contrats et Embauches

• Analyse comparée des données sociales et économiques avec analyse femme / homme

• Effectifs par niveau de classification et par sexe,

• Effectifs moyens par type de contrat,

• Données relatives aux rémunérations par niveau de classification et par sexe,

• Données relatives au résultat de l’entreprise et à la redistribution de celui-ci.

Les Délégués Syndicaux n’ont pas demandé de documents supplémentaires.

3. Propositions respectives des parties

   1. Propositions communes des syndicats :

Suite à l’analyse des documents remis, les propositions suivantes ont été formulées conjointement par la CGT et la CFDT :

• La création d’une surprime d’astreinte pour pallier une fréquence trop importante des sorties. Une gratification supplémentaire pour un technicien qui remplace un de ses collègues ne pouvant pas assurer sa rotation en dernière minute (cas de force majeur, maladie, …), dans le cas où ce technicien ‘remplaçant’ a déjà été d’astreinte dans les 3 ou 4 semaines précédentes.

• La renégociation des Accords sur le Temps de Travail et Intéressement en 2021 pour permettre le paiement au mois des samedis travaillés par les collaborateurs de l’agence et une gestion plus claire des compteurs de modulation.

• La conservation des mandats de l’Agence VF Auvergne jusqu’à la tenue des élections de la future entité pour permettre que les salariés VF Auvergne soient toujours représentés lors des futures négociations d’accords d’entreprises (notamment Accords Temps de Travail)

• Une étude d’ergonomie des postes de travail de l’agence VF Auvergne pour lutter notamment contre les maux de dos

• Pour les augmentations individuelles, une enveloppe représentant 1,5% de la masse salariale globale et répartie à l’ensemble des collaborateurs

• Pour les cas particuliers (promotion, mérite, pénibilité, frais supplémentaires liés à la modification de l’adresse de l’agence pour les salariés non véhiculés par l’entreprise…), une enveloppe supplémentaire de 1,5% de la masse salariale des salariés concernés

• Maintien de la valeur faciale des tickets restaurants

• L’élargissement des options et du montant des options de la mutuelle obligatoire entre l’option de base et l’option familiale en commun avec les actuels salariés de Cegelec Loire Auvergne.

  2. Propositions de la Direction :

• Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Engagement de la direction sur l’exercice 2021 à négocier un accord Egalité Professionnelle / QVT / Handicap, incluant le sujet des trajets domicile – lieu de travail au travers d’une partie dédiée au sujet de la mobilité durable

• La GPEC

4. Mesures ayant faits l’objet d’un accord

   3. Champ d’application :

Le présent accord s’applique aux salariés rattachés à l’établissement Roiret Gerzat de la société Roiret Services. Les mesures sont prises rétroactivement au 1^er janvier 2021.

Par ailleurs, les propositions relatives à la rémunérations, énoncées, sont applicables au personnel ETAM et Cadre de l’établissement Roiret Services de Gerzat et ne concernent pas les jeunes sous contrats spécifiques (apprentissage, professionnalisation, …) car leur rémunération est fixée par décret.

4. Base de l’accord :

Les mesures suivantes ont fait l’objet d’un accord entre les parties :

• Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Création d’une surprime d’astreinte de 90 € brut à chaque semaine d’astreinte supplémentaire à compter de la 12ème semaine d’astreinte entre le 1er Janvier et le 31 Décembre. La surprime sera payée en fin d’année. A noter : la mise à disposition du personnel concernant l’activité évènementiel (exemple : matchs au stade G. Montpied) pour une durée de quelques heures n’est pas concernée par ce dispositif.

• Engagement à renégocier l’accord Temps de Travail et l’accord d’Intéressement au 1er semestre 2021.

• Maintien de la valeur faciale et de la part employeur des tickets restaurants.

• Augmentation de la masse salariale : augmentation de 1% de la masse salariale de base « présent – présent ». L’augmentation proposée ne comprend pas les réévaluations des minimas conventionnels et des indemnités de petits déplacements (Panier, Trajet, Transport) ni les changements de postes

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Féminisation des effectifs 

• Engagement sur 2021 : participation à 3 évènements Relations Ecoles à minima puis 4 en 2022 dont 1 en collège

• QVT : Investissement en travaux sur le futur siège de l’adresse 26 rue Pierre Boulanger, 63000 Clermont Ferrand pour préparer l’intégration des salariés VF Auvergne chez Cegelec

• Cooptation : Prime de cooptation de 500€ à l’exclusion des cadres et recrutement à poste au moins égal

• Engagement à organiser des élections dans les 6 mois suivant la fusion des établissements. D’ici là les mandats des élus Roiret Services établissement de Gerzat seront conservés

• Mobilité durable : Un diagnostic environnemental sera fait en 2021 par un groupe d’étudiants de l’université de Fès. L’entreprise se fixe comme objectif de doter un collaborateur de chaque portefeuille de Responsable d’Affaires d’un véhicule électrique.

- LA GPEC

5. Formalités de dépôt

Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandé avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont 

Un exemplaire original est remis au parties signataires.

La direction procèdera à l’affichage du présent procès-verbal d’accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.