Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de transition relatif au statut collectif des salariés de la société NTL transférés au sein d'ATSA signé le 22/06/21" chez NEWTL (Siège)

Entre :

La société Alstom Transport SA, ayant son siège social situé à 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), représentée par Madame xx en qualité de Vice-Présidente Ressources Humaines France, dûment habilitée aux fins des présentes ;

D'une part,

La société NewTL SAS, ayant son siège social situé à 12 rue Holtzheim à Hangenbieten (67980), représentée par Monsieur xx en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes ;

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L.2232-12 du code du travail :

La C.F.D.T., représentée par Monsieur xx en sa qualité de délégué syndical

La C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur xx en sa qualité de délégué syndical

La C.G.T., représentée par Monsieur xx en sa qualité de délégué syndical

D'autre part ;

Ci-après désignées ensemble, les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les 03 et 04 mars 2021, les Directions des sociétés New TL S.A.S (NTL) et Alstom Transport S.A. (ATSA) ont informé les délégations du personnel respectives du projet d’intégration de la société NTL au sein de la société ATSA, sur son établissement de Reichshoffen.

Au regard toutefois de l’engagement pris par la société ATSA auprès de la Commission Européenne, dans le cadre de l’acquisition de Bombardier, de céder la majorité des activités du site de Reichshoffen à un repreneur, les Directions des sociétés NTL et ATSA ont convenu de différer l’intégration de la société NTL après la cession partielle dudit site.

Les parties ont par ailleurs défini par accord collectif de transition du 22 juin 2021 le statut collectif des salariés de la société NTL à l’issue de leur transfert au sein de la société ATSA.

C’est dans ce contexte, en l’absence de visibilité sur la cession de l’établissement ATSA de Reichshoffen et au regard des évolutions des dispositifs d’épargne salariale au sein de la société ATSA, que les parties se sont réunies et ont convenu d’un commun accord de conclure le présent avenant de révision portant sur les dispositions du paragraphe 9 du préambule et des articles 2.2, 2.5, 4.2, 4.3, 4.4, 4.5 et 10 de l’accord de transition.

Dans ces conditions, les articles susvisés sont modifiés ou remplacés comme suit :

Article 1 – Entrée en vigueur de l’accord

Les parties avaient convenu que les dispositions de l’accord de transition relatif au statut collectif entreraient en vigueur à compter de l’intégration de la société NTL au sein de l’établissement ATSA de Reichshoffen, intégration qui devait avoir lieu à la date de la cession partielle du site de Reichshoffen et au plus tard le 1^er avril 2022.

Du fait du manque de visibilité sur la cession de l’établissement ATSA de Reichshoffen, les parties conviennent que les dispositions de l’accord de transition entreront en vigueur à compter de la date de l’intégration de la société NTL au sein de l’établissement ATSA de Reichshoffen, intégration qui devrait avoir lieu à la date de la cession partielle du site de Reichshoffen et au plus tard le 31 décembre 2022.

Article 2 – Journée de solidarité

Les parties avaient convenu à l’article 2.2 de l’accord de transition qu’à partir de 2022, le régime de la journée de solidarité appliqué sera celui en vigueur au sein de l’établissement de Reichshoffen.

Par le présent avenant, les parties entendent préciser concernant l’année 2022, que ces dispositions seront appliquées que si la journée de solidarité est réalisée ultérieurement à la date d’intégration de la société NTL au sein de l’établissement ATSA de Reichshoffen.

Article 3 – Compte épargne temps (CET)

Les parties avaient convenu à l’article 2.5 de l’accord de transition, les modalités de traitement des reliquats de CET, de congés payés (CP), de congés d’ancienneté (CA) et de JRTT en prévision d’une intégration qui devait avoir lieu à la date de la cession partielle du site de Reichshoffen et au plus tard le 1^er avril 2022.

Du fait du manque de visibilité sur la date de cession de l’établissement ATSA de Reichshoffen, les parties conviennent de remplacer les dispositions de l’article 2.5 comme suit :

L'accord du 10 janvier 2018 et ses avenants en vigueur au sein d'ATSA s'appliqueront aux salariés transférés.

Il est convenu entre les parties le traitement des reliquats de CET, de Congés Payés (CP), de congés d'ancienneté (CA) et de JRTT dans l'ordre suivant :

• Premièrement 30 jours maximum seront transférés dans le CET ATSA

Nota : l'intégralité des compteurs CET NTL sera transférée dans le CET ATSA même s'ils sont supérieurs à 30 jours,

• Deuxièmement, si l’intégration a lieu avant le 01/12/2022, a minima 5 jours de CP ou CA ou JRTT devront être pris entre la date d'intégration de NTL au sein de l'établissement ATSA de Reichshoffen et le 31/12/2022,

Si l’intégration a lieu à compter du 01/12/2022, a minima 5 jours de CP ou CA ou JRTT devront être pris entre la date d'intégration de NTL au sein de l'établissement ATSA de Reichshoffen et le 30/06/2023,

• Troisièmement le solde (une fois le transfert CET effectué et la prise a minima des 5 jours de CP/CA/JRTT) dans la limite de 15 jours sera payé. Le paiement pourra intervenir en une ou deux fois en décembre 2022 et en décembre 2023 avec une répartition au choix du salarié,

• Quatrièmement, le solde restant le cas échéant sera payé ou transféré dans le CET.

• Les heures de récupération seront payées

Article 4 – Intéressement

Les parties avaient convenu à l’article 4.2 de l’accord de transition l’application de l’accord d’intéressement de la société NTL conclu le 29 septembre 2020 uniquement pour l’exercice courant à compter du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022.

Du fait du manque de visibilité sur la date de cession de l’établissement ATSA de Reichshoffen, les parties conviennent que les dispositions de l’accord de transition sur l’intéressement pourront partiellement être appliquées pour l’exercice du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 dans les conditions suivantes :

• à compter du 1er avril 2022 jusqu'à la date du transfert effectif des contrats de travail, de sorte que les salariés pourront, si tout ou parties des conditions prévues par l'accord du 29 septembre 2020 sont remplies, bénéficier d'un versement à ce titre,

• deviendra impossible à appliquer à compter de la date du transfert effectif des contrats de travail.

Article 5 – Epargne salariale

Les parties avaient convenu dans l’accord de transition de faire bénéficier les salariés de la société NTL intégrés au sein de la société ATSA des dispositifs d’épargne salariale alors en vigueur (PEE institué par accord groupe du 08/04/2002, PERCO institué par accord groupe du 26/02/2007 et régime de retraite à cotisations définies institué par accord groupe du 10 janvier 2018).

Depuis la signature de l'accord de transition, les dispositifs d’épargne salariale ont fait l’objet d’une refonte en application de la loi PACTE et de l’ordonnance portant réforme de l’épargne retraite.

Il a ainsi été institué un PERCOL par accord groupe du 15 septembre 2021 (applicable notamment à la Société NTL) et un PERU par accord groupe du 03 septembre 2021 (applicable notamment à la Société ATSA).

En conséquence, les parties conviennent de modifier les dispositions des articles 4.3, 4.4 et 4.5 de l’accord de transition et de les regrouper au sein du présent article 5 comme suit :

Les salariés de la société NTL bénéficient depuis le 02 novembre 2021, en lieu et place du PERCO, d’un PERCOL.

A la date d’intégration des salariés NTL au sein de la société ATSA, les salariés bénéficieront de plein droit de l’application de l’accord PERU. Pour rappel, ce dispositif prévoit l’adhésion obligatoire des salariés appartenant à la catégorie des ingénieurs et cadres au sens de la CCN de la Métallurgie avec un précompte de leur quote-part de cotisations qui ne peut être refusé.

Article 6 – Autres dispositions

Toutes les autres dispositions de l’accord de transition du 22 juin 2021 restent inchangées.

Article 7 - Formalités, publicité, notification et dépôt de l’avenant à l’accord

Un exemplaire original signé du présent avenant sera remis à chaque partie signataire ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent avenant sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail dans les conditions détaillées par les articles D.2231-4 et suivants.

Fait à HANGENBIETEN, en 6 exemplaires originaux, le 26/01/2021.

Pour la société Alstom Transport SA :

Madame xx en sa qualité de Vice-Présidente des Ressources Humaines France

Pour la société NewTL SAS :

Monsieur xx en sa qualité de Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales représentatives de la société NewTL SAS :

La C.F.D.T., représentée par Monsieur xx, en sa qualité de Délégué syndical

La C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur xx, en sa qualité de Délégué syndical

La C.G.T., représentée par Monsieur xx, en sa qualité de Délégué syndical