Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez STEF TRANSPORT PLAN D'ORGON (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2021

STEF TRANSPORT PLAN D’ORGON

Entre les soussignés :

La société STEF TRANSPORT PLAN D’ORGON dont le siège social est situé 527 Avenue des peupliers 13750 Plan d’Orgon, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur de filiale

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par le :

• L’organisation syndicale C.G.T, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical

• L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 10 Février 2021 et du 19 Février 2021, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF TRANSPORT PLAN D’ORGON et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151,67 h/mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Plan d’Orgon à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

• 0,8 % sur le salaire brut de base 151h67

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^er Février 2021.

2.2. DISPOSITION SPECIFIQUE POUR LE PERSONNEL SEDENTAIRE DE NUIT

La disposition relative au personnel sédentaire de nuit fixée au point 2 de la NAO de 2014 est reconduite pour une durée déterminée d’ 1 an soit à compter de la période de paie débutant en avril 2021 et jusqu’à la période de paie finissant fin mars 2022.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 19 Mai 2009 et revu par un avenant en date du 2 juin 2017.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

Toutefois, il a été convenu que les heures effectuées sur les semaines 51 et 52 de l’année soient exclus du calcul des heures supplémentaires de la modulation effective sur cette période. Ces éventuelles heures supplémentaires seront payées selon le calendrier des éléments variables de paie.

Les parties conviennent d’aborder ce point aux prochaines négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour discuter de l’application de cet article.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF TRANSPORT PLAN D’ORGON s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération a dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF TRANSPORT PLAN D’ORGON s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF Transport Plan d’Orgon bénéficiait d’un accord d’intéressement en date du 20 Juin 2018 valable jusqu’au 31/12/2020.

Il est donc prévu que des négociations soient ouvertes au cours de cette année.

4.2. Participation

La société STEF TRANSPORT PLAN D’ORGON bénéficie d’un accord de participation en date du 29 Mai 2009, qui a été révisé par avenant du 10 Mars 2016.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’accord actuel étant valable jusqu’en 2020, un nouvel accord a été signée en date du 10/02/2021 pour une durée déterminée de 4 ans.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

  A Plan d’Orgon, le 19/02/2021 en 7 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF TRP PLAN D’ORGON Pour l’organisation syndicale « C.F.D.T. »,

Monsieur

Pour l’organisation syndicale « C.G.T. »,