Accord d'entreprise "Accord relatif aux NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SOGEA ATLANTIQUE BTP (SISTEO)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

(EN APPLICATION DES ARTICLES L 2242-1 DU CODE DU TRAVAIL)

PROTOCOLE

EXERCICE 2019

PREAMBULE

1. En application des dispositions de l’article L2242-1 du code du travail et suivants, Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au sein de SOGEA Atlantique BTP (qui comprend 4 établissements Angers / Saint-Herblain, SISTEO et Le Mans). La direction de SOGEA Atlantique BTP et les délégués syndicaux convoqués :

Monsieur //////////// : Délégué Syndical 1^er collège CGT

Monsieur /////////////// : Délégué Syndical 1^er collège CFTC

Monsieur //////////////// : Délégué Syndical 2^nd collège CFE-CGC

Se sont réunis.

2. Les délégués syndicaux ont remis leurs propositions à la direction (jointes dans le présent document) le 01/02/2019 pour la CFE CGC, le 15/02/19 pour la CFTC et la CGT.

3. Lors des réunions des 15 février et 8 mars 2019, la direction et les délégués syndicaux ont pu notamment examiner dans un document commun l’évolution des salaires, des primes de médailles, des primes et des jours de congés pour évènements familiaux, du coût de la formation, de l’investissement dans l’épargne salariale, des indemnités de petits et de grands déplacements applicables actuellement au sein de l’entreprise.

4. Le présent protocole a été établi à l’occasion de la réunion du 15 mars 2019.

LES DEMANDES DES SYNDICATS

LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Les échanges nourris des réunions des 1^er, 15 février et 8 mars, ont conduits la direction à revoir sa position comme suit :

I LES COMPAGNONS

1. Les salaires :

La direction appliquera les grilles salariales des pays de Loire, en fonction de l’agence de rattachement des compagnons pour les minima salariaux. Il est précisé que les grilles salariales des Pays de la Loire ont été remises avec la convocation à la réunion du 01/02/2019.

La direction propose une augmentation individualisée pour l’ensemble des compagnons dont le montant global représentera 1,6% de la masse salariale des compagnons, y compris promotions. Cette augmentation sera portée sur les bulletins de salaire du mois de mars et de façon rétroactive au 1^er janvier 2019.

2. Polyvalence :

La direction prend l’engagement d’informer chaque année, les représentants du personnel de SISTEO, du nombre de collaborateurs concernés par les dispositions de la convention collective concernant la polyvalence, eu égard à la nature des missions qui leur auront été confiées au cours de l’exercice.

Elle précise que depuis le début de l’exercice 2019, trois collaborateurs sont bénéficiaires de ces dispositions conventionnelles.

3. Les indemnités de déplacements :

Les indemnités de grands déplacements :

En application des dispositions du chapitre VIII de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment :

Au-delà de 50 kms, pour les chantiers où les circonstances du grand déplacement sont établies, l’indemnité de grand déplacement est revalorisée de 4% :

LE BAREME DES IGD APPLICABLES AU 01/03/2019

IGD 2019	Déjeuner	Diner	Nuitée + Petit déjeuner	Total
Lundi	16€	16€	42€	74€
Mardi	16€	16€	42€	74€
Mercredi	16€	16€	42€	74€
Jeudi	16€	16€	42€	74€
Vendredi (ou dernier jour de déplacement)	16€			16€
Total Hebdomadaire				312€

Le personnel étant amené à se rendre sur son lieu de travail par ses propres moyens, sera indemnisé en transport individuel sur la base d’un voyage aller-retour 1 fois par semaine tarif SNCF 2^ème classe.

Le temps de trajet, effectué par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur chantier le lundi matin et pour en revenir le vendredi soir, en dehors de leur horaire habituel de travail, restera indemnisé à hauteur de 50% de leur taux horaire.

Indemnisation sur note de frais des grands déplacements de moins de 3 nuitées :

La direction rappelle, que les grands déplacements, tels que définis au présent point c, d’une durée inférieure à 3 nuitées pour les équipes de SISTEO, font l’objet d’un remboursement sur justificatifs depuis le 01/04/16 sans que l’indemnité de repas ne puisse dépasser 20€ et la nuitée 50€.

4. Prime d’habillage et de déshabillage :

L’entreprise rappelle l’importance qu’elle accorde aux dispositifs de prévention et de sécurité et de l’attention que chacun doit porter aux règles collectives de fonctionnement de nos opérations. Ces règles qui sont connues de tous, doivent également être perçues de nos partenaires et clients. Cette perception passe notamment par la tenue des équipes de production. L’image de notre niveau d’exigence en matière de prévention ne doit plus être atteinte par des négligences individuelles eu égard à la qualité des paquetages confiés chaque année à l’ensemble des collaborateurs.

C’est pourquoi l’entreprise entend mettre en place une prime mensuelle d’habillage et de déshabillage à l’attention des compagnons calculée selon le nombre de jours travaillés sur chantier.

La direction propose une prime mensuelle de 22€ bruts à compter du 01/03/2019

Elle a le caractère de salaire à ce titre, elle est soumise à cotisations sociales. La prime d’habillage et de déshabillage entre dans la base de calcul des congés payés.

Toute absence de port des EPI relevée sur chantier conformément aux instructions et notes internes, ou toute absence du chantier quelle que soit la raison de cette absence, conduit à une retenue sur la prime mensuelle d’habillage/déshabillage selon le calcul suivant :

22€/22 * nombre jours d’absence et/ou nombre d’absences de port EPI.

2. ETAM et CADRES

1. Les Salaires :

Au 1^er janvier 2019 : les augmentations sont strictement individualisées

2. Les indemnités de grands déplacements :

En application des dispositions du chapitre VIII de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment :

Au-delà de 50 kms, pour les chantiers où les circonstances du grand déplacement sont établies, l’indemnité de grand déplacement est revalorisée de 4% :

LE BAREME DES IGD APPLICABLES AU 01/03/2019

IGD 2019	Déjeuner	Diner	Nuitée + Petit déjeuner	Total
Lundi	16€	16€	42€	74€
Mardi	16€	16€	42€	74€
Mercredi	16€	16€	42€	74€
Jeudi	16€	16€	42€	74€
Vendredi (ou dernier jour de déplacement)	16€			16€
Total Hebdomadaire				312€

III DISPOSITIONS COMMUNES

1. Primes de médailles d’honneur du travail

Les primes remises à l’occasion de l’obtention des médailles d’honneur du travail sont les suivantes à compter du 01/01/2019.

	PRIMES DE MEDAILLES 2019 SOGEA ATL BTP
Argent 20 ans	1 400€
Vermeil 30 ans	1 600€
Or 35 ans	1 800€
Grand Or 40 ans	2 100€

2. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée et l’organisation du temps de travail dans l’entreprise sont régies actuellement par les accords d’harmonisation sociale conclus avec les délégués syndicaux et signés avec la direction le 30 juin 2009 et le 3 Mai 2010 (Titre 5).

Dates prévisionnelles des congés payés de l’année 2019 :

Les dates de fermetures des chantiers pour les congés principaux et pour les congés d’hiver sont déterminées par chaque chef d’agence ; elles ont été communiquées aux délégués du personnel et aux Comités d’établissement compétents.

3. Revalorisation du ticket restaurant.

Augmentation du ticket restaurant à 9.20€ à compter du 01/03/2019 avec une prise en charge patronale de 5.52€ et un complément panier, pour les compagnons SISTEO (les seuls encore aux tickets restaurants), qui sera fixée à 3.81€.

CONCLUSIONS

Le 15 Mars 2019, les parties à la présente ont accepté les dernières propositions de l’entreprise.

Saint-Herblain, le 15 Mars 2019

Pour la Direction Régionale

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Les délégués syndicaux :

Pour la CFE-CGC

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Pour la CFTC

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Pour la CGT

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