Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez SOGEA ATLANTIQUE BTP (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

(EN APPLICATION DES ARTICLES L 2242-1 DU CODE DU TRAVAIL)

PROTOCOLE

EXERCICE 2023

PREAMBULE

1. En application des dispositions de l’article L2242-1 du code du travail et suivants, Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au sein de SOGEA Atlantique BTP (qui comprend 4 établissements Angers / Saint-Herblain, Travaux et Services et Le Mans). La direction de SOGEA Atlantique BTP et les délégués syndicaux convoqués :

XXXXXXXXXXXX : Délégué Syndical 1^er collège CGT

XXXXXXXXXXXXXXX : Délégué Syndical 1^er collège CFTC

XXXXXXXXXXXXXXXX : Délégué Syndical 1^er collège FO

Se sont réunis.

2. Les délégués syndicaux ont remis leurs propositions à la direction (jointes dans le présent document) le 23/01/2023.

3. Lors des réunions des 23/01/2023, 03/02/2023 et 27/02/2023, la direction et les délégués syndicaux ont pu notamment examiner dans un document commun l’évolution des salaires, des primes de médailles, des primes et des jours de congés pour évènements familiaux, du coût de la formation, de l’investissement dans l’épargne salariale, des indemnités de petits et de grands déplacements applicables actuellement au sein de l’entreprise.

4. Le présent protocole a été établi à l’occasion de la réunion du 27 février 2023.

LES DEMANDES DES SYNDICATS

Les revendications sont annexées à la présente, elles figurent au compte-rendu de la réunion du 23/01/2023.

LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Les échanges nourris des réunions du 23/01/2023, du 03/02/2023 et du 27/02/2023, ont conduit la direction à revoir sa position comme suit :

I LES COMPAGNONS

1. Les salaires :

La direction appliquera les grilles salariales des pays de Loire, en fonction de l’agence de rattachement des compagnons pour les minima salariaux. Il est précisé que les grilles salariales des Pays de la Loire ont été revalorisées au 01/12/2022.

La direction propose une augmentation individualisée pour l’ensemble des compagnons dont le montant global représentera 6,2% de la masse salariale des compagnons, y compris promotions et augmentation du 01/07/2022 pour les salaires inférieurs à 40 000€. Cette augmentation sera portée sur les bulletins de salaire du mois de mars et de façon rétroactive au 1^er janvier 2023.

2. Les indemnités de grands déplacements :

Est réputé en grand déplacement le compagnon qui travaille sur un chantier dont l’éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence qu’il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d’engagement ou sur son bulletin de salaire s’il l’a fait rectifier en produisant les justificatifs nécessaires.

L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales engagées par le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de nourriture qu’il supporte.

Le barème de l’indemnité de grand déplacement est revalorisé comme suit au 01/03/2023, il tient compte de la durée de l’affectation sur un même chantier :

3 PREMIERS MOIS	Déjeuner	Dîner	Nuitée + petit déjeuner*	Total
Lundi	17,20	17,20	45	79,40
Mardi	17,20	17,20	45	79,40
Mercredi	17,20	17,20	45	79,40
Jeudi	17,20	17,20	45	79,40
Vendredi (ou dernier jour de déplacement)	17,20			17,20
Total Hebdomadaire				334,80 €

A PARTIR DU 4eme MOIS	Déjeuner	Dîner	Nuitée + petit déjeuner*	Total
Lundi	17,20	17,20	43,90	78,30
Mardi	17,20	17,20	43,90	78,30
Mercredi	17,20	17,20	43,90	78,30
Jeudi	17,20	17,20	43,90	78,30
Vendredi (ou dernier jour de déplacement)	17,20			17,20
Total Hebdomadaire				330,40 €

*Lorsque la prise de poste le lundi matin se fait avant 8h, le collaborateur contraint d’arriver la veille et qui engage les frais d’une nuitée supplémentaire (hébergement payé au jour), l’indemnité forfaitaire de nuitée pour le dimanche soir lui est due sur présentation de justificatif.

Lorsque le personnel est tenu de se rendre sur son lieu de travail par ses propres moyens, il est indemnisé sur la base d’un voyage aller/retour hebdomadaire au tarif 2^nde classe de la SNCF, conformément à la convention collective.

La valeur retenue de ce voyage est celle du dernier voyage aller SNCF du dimanche soir ou le premier du lundi matin permettant d’arriver sur chantier à 8h, et celle du premier voyage à partir de 16H30 le vendredi.

Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, le personnel en grand déplacement bénéficie d’une indemnité égale à 50% de son salaire horaire, sans majoration ni prime, compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l’entreprise.

Les indemnités de grand déplacement seront versées aux collaborateurs dans le respect des règles URSSAF.

Indemnisation sur note de frais des grands déplacements de moins de 3 nuitées :

La direction rappelle, que les grands déplacements, tels que définis au présent point c, d’une durée inférieure à 3 nuitées pour les équipes de SISTEO, font l’objet d’un remboursement sur justificatifs depuis le 01/04/16 sans que l’indemnité de repas ne puisse dépasser 20€ et la nuitée 50€.

3. Prime d’habillage et de déshabillage :

L’entreprise rappelle l’importance qu’elle accorde aux dispositifs de prévention et de sécurité et de l’attention que chacun doit porter aux règles collectives de fonctionnement de nos opérations. Ces règles qui sont connues de tous, doivent également être perçues de nos partenaires et clients. Cette perception passe notamment par la tenue des équipes de production. L’image de notre niveau d’exigence en matière de prévention ne doit plus être atteinte par des négligences individuelles eu égard à la qualité des paquetages confiés chaque année à l’ensemble des collaborateurs.

C’est pourquoi l’entreprise a mis en place en 2019 une prime mensuelle d’habillage et de déshabillage à l’attention des compagnons calculée selon le nombre de jours travaillés sur chantier.

La prime mensuelle a été portée à 1.05€/jour soit 23,10€ au 01/03/2021 et est revalorisée au 01/03/2023 à 1.10€ par jour soit 24.20€ / mois.

Elle a le caractère de salaire à ce titre, elle est soumise à cotisations sociales. La prime d’habillage et de déshabillage entre dans la base de calcul des congés payés.

Toute absence de port des EPI relevée sur chantier conformément aux instructions et notes internes, ou toute absence du chantier quelle que soit la raison de cette absence, conduit à une retenue sur la prime mensuelle d’habillage/déshabillage selon le calcul suivant :

24.20€/22 * nombre jours d’absence et/ou nombre d’absences de port EPI.

2. ETAM et CADRES

1. Les Salaires :

Au 1^er Mars 2023 : les augmentations sont strictement individualisées et rétroactives au 01/01/2023 et représentent 6,2% de la masse salariale, y compris promotions et augmentation du 01/07/2022 pour les salaires inférieurs à 40 000€.

2. Les indemnités de grands déplacements :

En application des dispositions du chapitre VIII de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment :

Au-delà de 50 kms, pour les chantiers où les circonstances du grand déplacement sont établies, l’indemnité de grand déplacement est revalorisée comme indiqué ci-dessous :

3 PREMIERS MOIS	Déjeuner	Dîner	Nuitée + petit déjeuner*	Total
Lundi	17,20	17,20	45	79,40
Mardi	17,20	17,20	45	79,40
Mercredi	17,20	17,20	45	79,40
Jeudi	17,20	17,20	45	79,40
Vendredi (ou dernier jour de déplacement)	17,20			17,20
Total Hebdomadaire				334,80 €

A PARTIR DU 4eme MOIS	Déjeuner	Dîner	Nuitée + petit déjeuner*	Total
Lundi	17,20	17,20	43,90	78,30
Mardi	17,20	17,20	43,90	78,30
Mercredi	17,20	17,20	43,90	78,30
Jeudi	17,20	17,20	43,90	78,30
Vendredi (ou dernier jour de déplacement)	17,20			17,20
Total Hebdomadaire				330,40 €

*Lorsque la prise de poste le lundi matin se fait avant 8h, le collaborateur contraint d’arriver la veille et qui engage les frais d’une nuitée supplémentaire (hébergement payé au jour), l’indemnité forfaitaire de nuitée pour le dimanche soir lui est due sur présentation de justificatif.

III DISPOSITIONS COMMUNES

1. Mobilité :

La direction propose une prise en charge des titres de transport pour les trajets domicile/lieu de travail, prévue aux articles L3261-2 et R3261-1 du code du travail, pour les collaborateurs ne disposant pas de la mise à disposition de véhicules de l’entreprise ou ne bénéficiant pas des indemnités de déplacements prévues par les conventions collectives, à hauteur de 70% à compter du 01/03/2021. Cette indemnité est maintenue au 01/01/2023.

2. Primes de médailles d’honneur du travail

Les primes remises à l’occasion de l’obtention des médailles d’honneur du travail sont revalorisées au 01/01/2023 de 50€ et sont les suivantes :

	PRIMES DE MEDAILLES 2023 SOGEA ATL BTP
Argent 20 ans	1 550 €
Vermeil 30 ans	1 750 €
Or 35 ans	2 050 €
Grand Or 40 ans	2 350 €

3. Durée effective et organisation du temps de travail

• La durée et l’organisation du temps de travail dans l’entreprise sont régies actuellement par les accords d’harmonisation sociale conclus avec les délégués syndicaux et signés avec la direction le 30 juin 2009 et le 3 Mai 2010 (Titre 5).

• Lundi de Pentecôte

La direction propose que le lundi de pentecôte, initialement pointé en RTT employeur ne soit plus comptabilisé dans les 5 jours de RTT employeurs mais devienne une journée chômée, payée en sus des 5 jours de RTT employeurs.

• Dates prévisionnelles des congés payés de l’année 2023 :

Les dates de fermetures des chantiers pour les congés principaux et pour les congés d’hiver ont été déterminées pour l’ensemble de la Direction Régionale et communiquées aux membres des CSE.

4. Prise en charge d’une journée pour enfant malade

La direction propose la mise en place d'un congé rémunéré d’une journée par année civile, en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 13 ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

5. Tickets restaurant

Le ticket restaurant en vigueur dans l’entreprise dont la valeur faciale est de 9,48 € depuis le 01/03/2022, est modifié à compter du 01/03/2023.

A cette date, la valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9,86€. La participation patronale est portée à 5,92€.

Lorsque la prise des repas n’est pas organisée et prise en charge par le chantier d’affectation, les compagnons reçoivent, par jour travaillé, le panier conventionnel régional dont la valeur est portée à 10.50€ depuis le 01/12/2022.

CONCLUSIONS

Le 27/02/2023, les parties à la présente ont accepté les dernières propositions de l’entreprise et ont donné leur accord au présent protocole

Fait en 5 exemplaires

Dont un original est remis à chacun des signataires au jour de la signature,

Saint-Herblain, le 27/02/2023

Pour la Direction Régionale

XXXXXXXXX

Les délégués syndicaux :

Pour FO

XXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFTC

XXXXXXXXXXXXXX

Pour la CGT

XXXXXXXXXXXXX