Accord d'entreprise "Accord de méthode" chez GTM SUD (Siège)

ACCORD DE METHODE

Entre :

La Société GTM SUD, Société par Actions Simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 501 401 442, dont le Siège Social est sis 111 avenue de la Jarre 13009 Marseille, représenté par
……………………………., ……………………………., dûment mandatée aux fins des présentes,

Société ci-après dénommée « GTM SUD »

D’une part

Et :

L’organisation syndicale ……………………………., représentée par ……………………………., en sa qualité de Délégué Syndical de GTM SUD ;

L’organisation syndicale ……………………………., représentée par ……………………………., en sa qualité de Délégué Syndical de
GTM SUD

D’autre part

Il a été négocié et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord de méthode (ci-après l’« Accord de Méthode ») est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du Travail.

Il a pour objet de préciser :

• Les modalités de négociation d’un accord d’harmonisation, conformément aux dispositions de l’article
  L. 2261-14-3 du Code du Travail, au sein de GTM SUD (ci-après l’ « Accord d’Harmonisation »).

Il est rappelé que la négociation de cet accord s’inscrit dans le cadre de la fusion entre les Sociétés GTM SUD, CAMPENON BERNARD SUD EST et CHANTIERS MODERNES SUD, effective à partir du 1^er novembre 2017.

Cette négociation à venir vise à harmoniser les statuts collectifs au sein de GTM SUD au regard des principes suivants :

• Négociation des points sur lesquels une harmonisation est nécessaire, sur une période de discussions définie ci-après ;

• Le respect de la règle de l’équivalence sociale globale qui permettra de maintenir le niveau général des engagements sociaux existants dans les Sociétés d’origine. Le principe de « l’équivalence sociale globale » s’applique par comparaison entre le niveau de rémunération globale initialement perçue et celui applicable conformément au statut collectif de la Société d’accueil.

• Le calendrier de cette négociation.

Il est rappelé que la négociation du présent accord a donné lieu à 2 réunions qui se sont tenues aux dates suivantes : 24 octobre 2017 & 07 novembre 2017.

Article 1 - Projet concerné

Les dispositions du présent accord sont applicables exclusivement à la négociation ouverte le 24 octobre 2017 et relative à l’Accord d’Harmonisation.

Elles prendront fin de plein droit à la date de signature de cet accord ou à défaut si à l’issue des réunions aucun accord ne pouvait être possible.

Article 2 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s'appliquent au sein de GTM SUD.

Article 3 - Liste des parties conviées à la négociation de l’Accord d’Harmonisation

Seront conviés à la négociation de l’Accord d’Harmonisation :

• Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de GTM SUD ;

• Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales issus des Sociétés CHANTIERS MODERNES SUD et CAMPENON BERNARD SUD EST, qui seront conviés aux réunions de négociation.

Ils disposeront de 30 heures par mois rémunérées par l’entreprise comme « heures de délégations », et ce uniquement pendant la période de négociation portant sur l’harmonisation.

• 3 représentants de la Direction de GTM SUD.

Les parties conviées tiendront leurs réunions de négociation selon le calendrier prévu à l’article 4 du présent accord.

Article 4 - Calendrier et thèmes de négociation

Afin de mener la négociation de l’Accord d’Harmonisation, les parties estiment opportun de définir, au stade de l’Accord de méthode, le calendrier des premières réunions pour chaque thème et la méthode suivante de négociation :

• Réunion 1 : 4 décembre 2017 après-midi

Mutuelle

• Réunion 2 : 18 janvier 2018 matin

Eléments de rémunération et indemnités de déplacement

• Réunion 3 : 22 janvier 2018 après midi

Epargne salariale (intéressement, participation)

• Réunions suivantes :

5 février 2018 après midi

12 février 2018 après midi

21 février matin

5 mars après midi

Chaque réunion donnera lieu à l’établissement d’un relevé de décisions.

Ce relevé de décisions sera rédigé par la Direction et soumis à l’approbation de chaque partie, étant précisé qu’il n’aura pas vocation à être diffusé et communiqué au-delà des participants à la négociation.

Article 5 - Publicité et dépôt de l'accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de huit jours, à la DIRECCTE compétente par la Direction de
GTM SUD en deux exemplaires, dont :

• Une version sur support papier signée par les parties et remise en main propre à la Direction ;

• Une version signée par les parties et sur support électronique.

L’accord sera également déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de chaque entreprise signataire et mis en ligne sur les intranets de celles-ci.

Article 6 - Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt visée à l’article 5 des présentes.

Il est conclu pour une durée déterminée et s’achèvera à la signature de l’Accord d’Harmonisation ou à défaut si à l’issue des réunions aucun accord ne pouvait être possible.

Article 7 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, pourront engager la procédure de révision du présent accord, la Direction de GTM SUD ou une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement ;

• A l’issue de ce cycle électoral, pourront engager la procédure de révision du présent accord, la Direction de GTM SUD ou une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu’elles en soient signataires ou non, adhérentes ou non.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L. 2262-8 du Code du Travail, si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.

Article 8 - Suivi de l’accord et règlement des litiges

Une commission de suivi sera instituée afin de veiller à la bonne application du présent accord. Elle pourra être sollicitée pour formuler des suggestions ou examiner des situations particulières.

Cette commission sera composée des Délégués Syndicaux membres de la Délégation Syndicale et de deux représentants de la Direction, et se réunira sur la base d’une réunion tous les trimestres.

Par ailleurs et afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’interprétation du présent accord, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent dans cette hypothèse de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un Procès-Verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

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Fait à Marseille, le , en 5 exemplaires originaux (un pour chaque partie au présent accord).

Pour GTM SUD

Pour l’organisation syndicale …………………………….

Pour l’organisation syndicale …………………………….