Accord d'entreprise "Accord d'harmonisation des statuts collectifs des ouvriers - ETAM et cadres" chez GTM SUD (Siège)

Accord d’harmonisation des statuts collectifs

GTM SUD

OUVRIER – ETAM - CADRE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société GTM SUD, dont le Siège Social est situé 111, avenue de la Jarre - 13009 MARSEILLE, immatriculée au R.C.S. de Marseille, sous le numéro 501 401 442 000 22, représentée par ………………………………………, en sa qualité de Directeur de GTM SUD, dénommée ci-après « la Société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat …………… représenté par ………………………………… en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat …………… représenté par ………………………………… en sa qualité de Délégué Syndical.

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Un accord de méthode a été signé en date du 9 janvier 2018, fixant les modalités des négociations portant sur l’harmonisation des statuts collectifs des entités juridiques concernées par la fusion de GTM SUD le
1^er novembre 2017.

Dans ce cadre, et compte tenu de l’historique des Sociétés, les parties ont souhaité convier aux réunions de négociation les anciens délégués syndicaux des Sociétés CHANTIERS MODERNES SUD et CAMPENON BERNARD SUD EST ainsi que les représentants du personnel de GTM SUD ci-dessus listés.

Ces réunions ont eu lieu les 4 décembre 2017, 22 janvier 2018, 19 février 2018, 19 mars 2018, 29 mars 2018,
9 avril 2018, 26 avril 2018, 18 mai 2018 sur les thèmes suivants :

• Mutuelle ;

• Eléments de rémunération et indemnités de déplacements ;

• Epargne salariale.

Il a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du comité d'entreprise

Le présent accord constitue un accord de substitution en application des dispositions de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail. Il se substitue aux conventions, accords, décisions unilatérales et usages en vigueur portant sur le même objet dans les Sociétés absorbées et révise l’ensemble des conventions, accords, décisions unilatérales et usages applicables dans l’entreprise absorbante dans laquelle les contrats de travail sont transférés.

Principe de l’équivalence sociale globale

Deux principes ont été retenus :

• L’application du statut collectif de la société d’accueil, le cas échéant adapté par les dispositions du présent accord ;

• Le respect de la règle de l’équivalence sociale globale qui permettra de maintenir le niveau général des engagements sociaux existants dans les Sociétés d’origine.

La diversité des règles existantes dans chaque société a conduit à procéder à une analyse comparative des statuts collectifs, thème par thème, pour définir précisément les modalités d’application du statut collectif de la société d’accueil.

L’équivalence sociale globale permet de maintenir la valeur des engagements des Sociétés d’origine dans le cadre de l’application du statut collectif aménagé de la société d’accueil. Par principe, l’équivalence sociale globale intègre les éléments récurrents de la rémunération.

Concrètement, ceci se traduira par la création d’une ligne de compensation sur le bulletin de paie qui sera alimentée pour chaque thème de comparaison :

• Soit positivement, si la valeur du statut d’accueil est moins favorable ;

• Soit négativement, si la valeur du statut d’accueil est plus favorable.

Lorsque le total de la ligne de compensation sera négatif ou égal à zéro, cette ligne sera neutralisée.

Lorsque le total de la ligne de compensation sera positif, cette ligne figurera sur le bulletin de paie pour tous les mois travaillés y compris pendant les congés payés.

La ligne de compensation a une durée indéterminée. Il est convenu que sa suppression éventuelle ne pourrait se traduire que par une réintégration dans le salaire brut de base.

• Thèmes abordés

Les thèmes abordés ont été les suivants :

• Régime de frais de santé ;

• Rémunération et accessoires de salaire ;

• Temps de travail.

Les dispositions retenues pour chacun de ces thèmes seront développées ci-après.

Article 1 : Régime de frais de santé

Les négociations ont abouti à la conclusion d’un accord d’entreprise en date du 1^er avril 2018, pour une mise en œuvre d’une mutuelle commune à l’ensemble des salariés de GTM SUD.

Les différentiels existant en termes de cotisations salariales entreront en ligne de compte sur le calcul définitif de l’équivalence sociale globale.

Article 2 : Eléments de rémunération et indemnités de déplacements

1. PRIMES APPLICABLES

L’ensemble des primes liées aux conditions de travail existantes au sein des Sociétés d’origine sont supprimées et substituées par les primes précisées ci-après,

A compter de la date de signature de cet accord, soit à compter du 1^er juillet 2018

1. Prime d’Incitation / Personnel OUVRIERS

	Montant maximum de
N1P1	80 € / mois
N1P2	80 € / mois
N2P1	80 € / mois
N2P2	80 € / mois
N3P1	100 € / mois
N3P2	100 € / mois
N4	120 € / mois

La prime d’Incitation se substitue à la prime d’Incitation jusqu’ici en vigueur chez CHANTIERS MODERNES SUD ainsi qu’à la prime spéciale jusqu’ici en vigueur chez CAMPENON BERNARD SUD EST.

Les critères d’attribution de cette prime seront liés à la qualité du travail réalisé, au comportement, à l’assiduité au poste de travail, à la tenue de travail et au port des EPI.

Le responsable du chantier est le garant de l’attribution de la prime.

2. Prime Challenge Prévention Sécurité

La Prime Challenge Prévention Sécurité sera versée chaque TRIMESTRE selon les modalités suivantes :

Pour le personnel ouvrier :

0 AT avec arrêt = 150 €

1 AT avec arrêt = 75 €

2 AT avec arrêt = 0 €

Pour le personnel ETAM et CADRE :

0 AT avec arrêt = 120 €

1 AT avec arrêt = 60 €

2 AT avec arrêt = 0 €

(Celle-ci sera versée trimestriellement au prorata du nombre de jours travaillés sur la période).

Celle-ci ne fera pas l’objet d’un versement dans les cas suivants :

• En cas de sanction disciplinaire ;

• En cas d’absence supérieure à 8 jours ouvrés

(les absences prises en compte : absence pour maladie de droit commun, hors hospitalisation, absence non autorisée – absence autorisée hors Congés payés, hors JRTT).

• En cas de non remontée pour les ETAM et CADRE de chantier d’une visite de prévention mensuelle (Watch, P3P, Visite de chantier,...)

Les différentiels engendrés entreront en ligne de compte sur le calcul définitif de l’équivalence sociale globale.

3. Prime ancienneté et jours de congés supra-conventionnels liés à l’ancienneté

Les primes attribuées au titre de l’ancienneté sont supprimées.

Les jours de congé supra-conventionnels liés à l’ancienneté s’appliqueront pour l’ensemble du personnel
GTM SUD.

Les différentiels engendrés entreront en ligne de compte sur le calcul définitif de l’équivalence sociale globale.

	Ouvriers	ETAM / Cadres
	Payés par l’entreprise	Payés par la Caisse CP	Payés par la Caisse CP
Ancienneté Société ou groupe :
Inférieure à 3 ans	0		0
Entre 3 et 5 ans	1 jour		0
Entre 5 et 10 ans	2 jours		2 jours
Supérieure à 10 ans			3 jours
Entre 10 et 20 ans	3 jours	0
Entre 20 et 25 ans	1 jour	2 jours
Entre 25 et 30 ans	0	4 jours
Supérieure à 30 ans	0	6 jours

	Ouvriers	ETAM / Cadres
	Payés par l’entreprise	Payés par la Caisse CP	Payés par la Caisse CP
Ancienneté profession :
Entre 10 et 20 ans			2 jours
Supérieure à 20 ans			3 jours

4. Prime Habillage - Déshabillage

Les règles qui prévalaient, au sein des Sociétés d’origine, concernant les primes d’habillage et de déshabillage ainsi que la reconnaissance des temps d’habillage et de déshabillage des EPI comme temps de travail effectif sont supprimées.

En lieu et place, est prévue l’attribution d’une prime d’Habillage - Déshabillage d’un montant équivalent à
2,31 € / jour travaillé.

Le temps d’habillage et de déshabillage n’est par conséquent pas considéré comme du temps de travail effectif.

Les différentiels engendrés entreront en ligne de compte sur le calcul définitif de l’équivalence sociale globale.

5. Médailles syndicales et Médailles d’honneur du travail

L’ensemble des primes liées à l’attribution d’une médaille syndicale existantes au sein des Sociétés d’origine sont supprimées et remplacées par les primes précisées ci-après :

Médailles syndicales :

15 ans	345 €
20 ans	517 €
25 ans	800 €

Médailles d’honneur :

20 ans	800 €
30 ans	980 €
35 ans	1 650 €
40 ans	2 080 €

6. Prime de mariage et de naissance

Les primes versées au titre de ces deux événements familiaux dans les structures d’origine sont remplacées par le versement des deux primes suivantes :

Mariage & PACS : 355 €

Naissance : 200 €

7. Prime d’Outillage

Celle-ci n’ayant plus d’objet, les parties conviennent de la supprimer.

Les différentiels engendrés entreront en ligne de compte sur le calcul définitif de l’équivalence sociale globale.

8. Primes de rapport

Celle-ci n’ayant plus d’objet, les parties conviennent de la supprimer.

9. Primes de POSTE

Matin	12 € / JT
Après-midi	12 € / JT
Nuit	23 € / JT

Celle-ci se substitue aux primes ayant le même objet dans les structures concernées par la Fusion.

10. Prime du 13^ème mois

L’attribution pour le personnel ouvrier de cette prime se fera sur la base de calcul en vigueur chez GTM SUD.

L’attribution de cette prime est subordonnée à un an d’ancienneté.

2. INDEMNITES DE DEPLACEMENT & PANIERS REPAS

1. Personnel OUVRIER

Il est convenu d’appliquer la grille de la FRTP, en vigueur, pour les indemnités de petits déplacements ainsi que pour les paniers repas.

Les parties conviennent d’appliquer le mode de calcul des distances kilométriques en place chez GTM SUD, à savoir le calcul de la distance par le chemin « conseillé par Michelin » via l’outil « MICHELIN » entre le domicile et le chantier.

Application du calcul des IGD selon les règles vigueur chez GTM SUD. Ces règles se substituent aux modes de calcul existants au sein des anciennes structures juridiques CAMPENON BERNARD SUD EST et CHANTIERS MODERNES SUD.

2. Personnel ETAM - CADRES

Montant du panier repas : 19,60 € / jour travaillé (dont 9,10 € exonérés de charges sociales pour l’année 2018).

Article 3 : Organisation du temps de travail

1. Personnel OUVRIER

Compte tenu de la similitude des systèmes d’acquisition des heures au titre des Jours de Réduction du Temps de travail (J.R.T.T.), il est convenu d’harmoniser rétroactivement à compter du 1^er mai 2018 les règles relatives à l’organisation du temps de travail, selon les modalités suivantes :

• Le mode d’acquisition à hauteur de 2 heures travaillées entre 35 h et 37 h / semaine ;

• De la 38^ème heure à la 43^ème heure : majoration de 25 % ;

• Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires majorées à 50 % à compter de la 44^ème heure travaillée dans la semaine ;

• De limiter le contingent d’heures supplémentaires à 180 heures / an ;

• De supprimer le Repos Compensateur, lequel a été supprimé par la loi en 2008 ;

• IGD part chambre pendant les jours de RTT : 30,70 € si le RTT est accolé à un incident (RTT, férié, maladie, CP) ; les règles de GTM seront appliquées.

• Pas de maintien des IPD pendant les jours de RTT.

2. Personnel ETAM & CADRES

Compte tenu de la similitude des systèmes d’acquisition des Jours de Réduction du Temps de travail (J.R.T.T.), il est convenu d’harmoniser à compter du 1^er mai 2018. Il est octroyé 12 jours d’ARTT pour une année complète.

• IGD part chambre pendant les jours de RTT : 30,70 € si le RTT est accolé à un incident (RTT, férié, maladie, CP) ; les règles de GTM seront appliquées.

• Pas de maintien des IPD.

Article 4 : PARTICIPATION - INTERESSEMENT

Compte tenu de la date de l’opération juridique de fusion -absorption avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017, les accords de participation et d’intéressement de GTM SUD s’appliquent pour l’année 2017 pour l’ensemble des salariés.

Article 5 : HARMONISATION DES SALAIRES / PERSONNEL OUVRIER ETAM et CADRE

La Direction s’engage à lisser les écarts sur la période des 2 prochains exercices et l’année en cours
(soit 2018-2019 et 2020).

• Pour le personnel ouvrier en analysant par poste et ancienneté équivalents les salaires annuels moyens par catégorie de qualification ;

• Pour le personnel ETAM CADRE en analysant les salaires annuels par poste et ancienneté équivalents.

Ces analyses seront commentées dans le cadre des NAO.

La Direction s’engage, à partir du 1^er janvier 2019, à majorer de 1,04 %, qui s’ajoute au 13 ième mois négocié chez GTM, soit de majorer de 9.17% sur le minima annuel conventionnel pour déterminer les qualifications des OUVRIERS - ETAM et CADRES.

Article 6 : Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er juillet 2018.

Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Commission de suivi :

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi de l’accord.

La commission se compose des signataires de l’accord et de deux représentants de la Direction.

Elle se réunit, une fois par trimestre jusqu’à la fin de l’année 2018 et par la suite au maximum 2 fois par an.

Elle veille à l’application de l’accord.

Article 7 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur le site de télétransmission gouvernementale, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Marseille, le  29 juin 2018,

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société GTM SUD, ……………………………………..

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le Syndicat ……………….., ……………………………

• Le Syndicat ……………….., ……………………………

• Les DS Présents

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