ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A

LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Entre,

L'Association ANEF Provence, déclarée en Préfecture des Bouches du Rhône sous le n° W 133007224, dont le siège social est sis 178 cours Lieutaud – 13006 MARSEILLE,

Représentée par ------ en sa qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes,

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale de salariés représentative au sein de l'Association "ANEF Provence" :

La C.G.T., représentée par sa déléguée syndicale, --------------,

D'autre part,

Table des matières

1. Préambule 3

2. Champ d’application de l’accord 4

3. Périmètre du comité social et économique 4

4. Le Comité Social et Economique (CSE) 5

4.1 Attributions générales du CSE 5

4.2 Composition du CSE 5

4.2.1 Nombre de représentants au CSE 5

4.2.2 Présidence du CSE 5

4.2.3 Secrétaire, Trésorier et Trésorier adjoint 5

4.2.4 Représentant syndical 5

4.3 Les mandats des représentants élus du personnel 6

4.3.1 Durée des mandats 6

4.3.2 Le crédit d’heures de délégation 6

4.3.3 Déplacements 7

4.3.4 Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE 7

4.4 Formation des élus 7

4.5 Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement 8

4.5.1 Périodicité des réunions 8

4.5.2 Modalités de convocation 8

4.6 Consultations 9

4.6.1 Conditions liées aux consultations 9

4.6.2 Délais impartis au CSE pour émettre son avis 10

5. Le budget de fonctionnement 10

6. Dévolution des biens de la DUP 10

7. Confidentialité et protection des données à caractère personnel 11

8. Durée de l’accord 11

9. Révision et dénonciation 11

10. Information du personnel 11

11. Formalités de dépôt et de publicité 12

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les ordonnances du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel. Ainsi, les instances DUP et CHSCT fusionneront lors des prochaines élections en une instance unique, le Comité Social Economique (CSE).

L’ensemble de ces modifications ont amené les partenaires sociaux à se réunir afin de définir la nouvelle organisation du dialogue social au sein de l’Association.

Lors des négociations, les parties à la négociation ont partagé la volonté de maintenir le schéma de représentation actuel tout en souhaitant un dialogue social au plus près des salariés l’ANEF Provence.

Par cet accord collectif d’entreprise, l’Association ANEF Provence reconnaît aux instances représentatives du personnel et aux organisations syndicales leur place d’acteurs essentiels à la qualité d’un dialogue social responsable et sincère.

Elle considère les institutions représentatives et les organisations syndicales comme instances privilégiées pour l’expression des salariés et la construction du dialogue social.

Elle affirme l’importance de la clarification du fonctionnement des instances représentatives et des organisations syndicales comme étant une étape incontournable à la bonne organisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et à la prise en charge des usagers.

A l’issue de plusieurs réunions de négociations, les 23 mai et les 11 juin 2019, les parties ont fixé les objectifs du présent accord à savoir déterminer le périmètre et les modalités de mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel mais aussi leur fonctionnement (composition, attributions, moyens,…).

Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords collectifs antérieurs conclus au sein de l’ANEF Provence ainsi qu’à tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et ayant le même objet.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’ANEF Provence.

Il porte sur l'ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’ANEF Provence en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d'application liés aux textes suivants :

• Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

Les attributions et les rôles des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise réunis au sein de l’association en Délégation Unique du Personnel sont réglés par le droit du travail et par la Convention Collective Nationale de Travail et Services pour personnes inadaptées et handicapées du 15/03/1966.

Périmètre du comité social et économique

Conformément à la volonté de maintenir une représentation du personnel fortement inspirée de l’existant, les partenaires sociaux conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) unique au niveau associatif.

Liste des établissements, services et organisme gestionnaire :

• AEMO, 

• MECS Esquineto,

• Visites Médiatisées,

• CHRS Jeunes,

• DHAF,

• SAAS,

• ASELL,

• Siège.

4. Le Comité Social et Economique (CSE)

   1. Attributions générales du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE unique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’ANEF Provence.

2. Composition du CSE

   1. Nombre de représentants au CSE

Le Comité Social et Economique comprend une délégation composée d’un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants.

Le nombre est fixé conformément au code du travail et dépend de l’effectif de l’ANEF Provence soit à la date du présent accord, 5 titulaires et 5 suppléants dont 1 siège de titulaire et de suppléant est réservé à un collège cadre dédié (salarié ayant le statut cadre quel que soit son niveau de responsabilité ou son classement conventionnel applicable dans l’association).

La négociation du Protocole d’Accord Préélectoral pourra permettre, après accord des parties, d’augmenter le nombre de sièges dans la limite de 6 sièges maximum.

Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance homme/femme.

Présidence du CSE

Le CSE est présidé par le Président de l’Association ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23.

Le nombre de représentants élus du CSE ne peut être inférieur au nombre représenté par le président et ses collaborateurs.

Secrétaire, Trésorier et Trésorier adjoint

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un Secrétaire, un Trésorier et un Trésorier adjoint.

Représentant syndical

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE. Il est à ce titre destinataire des informations fournies au Comité Social et Economique.

3. Les mandats des représentants élus du personnel

   5. Durée des mandats

Conformément à l’article L2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 3 ans.

Conformément aux dispositions de l’article L2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Le crédit d’heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est fixé conformément au code du travail et dépend de l’effectif de l’ANEF Provence soit, à la date du présent accord, 19 heures par mois.

Cela représente un total mensuel de 95 heures de délégation dans le cadre de 5 titulaires.

Un élu titulaire bénéficie de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heure mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le crédit d’heure sera également mutualisable entre titulaires et entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégation devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reportées, dans un document écrit dans lequel seront mentionnés notamment le nombre d’heures et le nom des bénéficiaires. Le bon de délégation se définit comme un formulaire remis par l'employeur au représentant du personnel, quelle que soit la nature de son mandat.

Il sera rempli au préalable chaque fois que le représentant du personnel entendra faire usage de son crédit d'heures alors qu’il aurait dû être en situation de travail.

De tels bons ne doivent pas servir à instaurer une autorisation préalable sur l'utilisation du crédit d'heures par le représentant du personnel.

En cas d’impossibilité de transmettre le bon de délégation préalablement à l’exercice du mandat, le représentant du personnel informera par téléphone ou par mail le représentant de l’employeur de son absence. Il remplira dans ce cas le bon de délégation a posteriori.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Déplacements

Les élus peuvent, durant les heures de délégation ou en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. La liberté de déplacement est limitée par l’obligation de respect du droit des usagers, notamment le respect de leur intimité dans les lieux de vie et d’accueil. Les élus et représentants syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Les déplacements hors de l’entreprise doivent avoir un lien direct avec la mission exercée.

Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE

Le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant (C. trav. art. L.2314-37) :

• Désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, il faut prendre celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix ;

• A défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire ;

• A défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.

Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant. Il n’y a pas de formalité à accomplir. C’est automatique.

Les mêmes règles s’appliquent au remplacement d’un élu non syndiqué.

Formation des élus

Les élus peuvent prétendre à 3 types de formation :

• La formation économique pour les membres titulaires du CSE. Cette formation est financée sur le budget de fonctionnement du CSE ; la rémunération reste à la charge de l’employeur.

• La formation santé, sécurité et conditions de travail est ouverte à tous les membres du CSE. Elle est financée par l’employeur.

• Le congé de formation économique, social et syndical est ouvert à tous les salariés. Les frais pédagogiques et de déplacement sont à la charge du stagiaire mais le CSE peut décider de financer la formation dans le cadre des activités sociales et culturelles.

  4. Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

     1. Périodicité des réunions

Le CSE se réunit 12 fois par an sur convocation du Président du CSE par voie électronique 15 jours avant la date de réunion.

Au moins 3 jours avant la réunion, l’ordre du jour fixé conjointement entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentant syndical le cas échéant).

Le procès-verbal des réunions est écrit dans les 15 jours suivant leur tenue afin de pouvoir le valider lors de la réunion suivante.

Au moins quatre réunions du Comité Social et Economique portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les parties s’engagent à respecter des temps d’échanges distincts dans la réunion mensuelle à savoir :

• Un temps pour les questions déléguées du personnel,

• Un temps pour les questions liées à la santé et sécurité au travail,

• Un temps pour les questions économiques liées à l’association.

La première réunion de mise en place du CSE permettra de réaliser le planning annuel des réunions. Lors de la dernière réunion de l’année, le planning des réunions de l’année suivante sera également fixé. Un règlement intérieur de fonctionnement devra également être écrit lors de cette réunion.

Des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir en plus de ces réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

Modalités de convocation

Seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE.

Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assistera à une réunion du CSE devra en avertira son suppléant.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale seront convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion, en complément du calendrier annuel communiqué chaque début d’année.

5. Consultations

   1. Conditions liées aux consultations

Pour rappel, l’article L 2312-17 du code du travail dispose que le CSE est consulté sur :

1. Les orientations stratégiques de l’association,

2. La situation économique et financière de l’association,

3. La politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi.

Les parties entendent se prévaloir de cette possibilité pour chacune de ces trois consultations dans les conditions suivantes.

Consultation sur les orientations stratégiques de l’association

Conformément au premier alinéa de l’article L 2312.24 du code du travail le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’association et sur les conséquences qu’elles entraineraient sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Les parties conviennent que l’orientation de l’association sera discutée annuellement ou à l’occasion du renouvellement du projet associatif, s’il y a lieu.

Toutefois, les parties conviennent qu’en cas de modifications apportées aux orientations stratégiques de l’association qui surviendraient postérieurement à la consultation mentionnée au présent article, et qui seraient susceptibles d’avoir un impact important sur l’emploi de certains salariés, une consultation ponctuelle du CSE devra être réalisée.

Consultation sur la situation économique et financière de l’association

La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’ANEF Provence est annuelle.

Les éléments d'information nécessaires au CSE en vue de cette consultation sont ceux de la Base de Données Economiques et Sociales mais également ceux présentés au travers de la présentation annuelle des comptes associatifs.

Consultation sur la politique sociale de l’association

Les parties conviennent que la consultation sur la politique sociale repose sur les informations suivantes :

• Le bilan social,

• La BDES,

• Le plan de développement des compétences et son bilan,

• Les comptes rendus du CSE.

La consultation aura lieu annuellement.

Délais impartis au CSE pour émettre son avis

Dans le cadre des consultations prévues à l’article L 2312-17 du code du travail, les parties conviennent que le CSE disposera d’un délai de 15 jours à compter de la remise aux membres des informations écrites dont le contenu est précisé pour chacune d’entre elles ci-dessous.

Cette mise à disposition des informations sera réalisée par tout moyen adapté.

Les membres du CSE seront en tout état de cause informés par e-mail de la modalité de mise à disposition des éléments d’information nécessaires à leur consultation. Cet e-mail permettra ainsi de faire courir le délai mentionné ci-dessus.

Il est convenu entre les parties que le délai mentionné ci-dessus pourra être rallongé ou raccourci par commun accord entre la majorité des membres élus du CSE et la Direction.

En outre, d’un commun accord entre la majorité des membres élus du CSE et la Direction, il pourra être convenu de tenir des réunions complémentaires à l’intérieur du délai de consultation prévu afin de permettre au CSE de rendre un avis éclairé.

Le budget de fonctionnement

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute de l’ANEF Provence.

Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (C. trav. art. L2315-61).

Le Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 précise que "l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61 du code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent" (C. trav. art. R. 2315-31-1).

La décision d’un tel transfert est prise par une délibération des membres de la délégation du personnel du CSE.

Un bilan financier et d’activité est diffusé annuellement à l’ensemble du personnel de l’ANEF Provence.

Dévolution des biens de la DUP

Lors de la dernière réunion de la DUP, il sera fait état de la dévolution de son patrimoine au CSE.

Les membres de la DUP décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées à destination du nouveau Comité Social Economique.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues soit de décider d’affectations différentes.

Confidentialité et protection des données à caractère personnel

Les membres de la délégation au Comité Social Economique sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’ANEF Provence.

Le CSE est amené à traiter des données à caractère personnel. Il s’engage à ce titre à respecter le règlement européen général sur la protection de données et à la législation française en découlant.

Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée en application de l'article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Information du personnel

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. La Direction veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite dans chacun des services et sur l’intranet de l’association. Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à disposition des salariés au siège de l’association.

Formalités de dépôt et de publicité

Les accords d'entreprise ou d'établissement (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) doivent désormais être déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail mise en ligne le 28 mars 2018.

Cette plateforme nationale appelée « télé accords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Elle remplace ainsi l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt (D. n° 2018-362, 15 mai 2018 : JO, 17 mai).

Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la Direccte compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. Les accords sont ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.

Les formalités de dépôt doivent être effectuées, non plus par la partie la plus diligente, mais par le représentant légal de l'entreprise ou de l'établissement.

Aussi, le déposant remet un exemplaire de chaque convention ou accord collectif de travail au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion (C. trav.,
art. D. 2231-2).

Enfin, en application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord doit être soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Marseille, le 17 juin 2019

Pour la CGT : ----------------, Déléguée syndicale

Pour l’ANEF Provence : --------------------------, Président