Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités d'exercice du droit d'expression" chez ANEF PROVENCE (Siège)

Accord d’entreprise relatif

aux modalités d’exercice

du droit d’expression

Entre les soussignés,

L’Association ANEF PROVENCE , personne morale de droit privée à but non lucratif, dont le siège social est situé 178 Cours Lieutaud, 13006 MARSEILLE et dont le numéro SIRET est le 501 410 427 000 14,

Représentée par Monsieur ***, agissant en qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-après dénommé(e) « l’association »,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’association

Représentée par ***, déléguée syndicale ***

Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,

D'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

L’organisation syndicale et l'association ont décidé le 24 juin 2021 de dénoncer le précédent accord relatif aux modalités d’exercice du droit d’expression des salariés et de réouvrir des négociations dans l’objectif de signer un nouvel accord d’entreprise concernant ce droit des salariés.

Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés sont régies par les articles L.2281-1 et suivants du Code du travail.

Les parties sont parvenues à un accord, dont elles conviennent de formaliser les termes comme suit :

Article 1 : Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir :

• Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;

• Les mesures destinées à assurer, d’une part, la liberté d’expression de chacun, d’autre part, la transmission des vœux et avis des salariés auprès de l’employeur ;

• Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des salariés ainsi que des suites qui leur sont réservées.

Article 2 : Niveau et portée du droit d’expression

En application de l’article L.2281-1 du Code du travail, les salariés de l’association bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité du travail au sein de l’association.

Article 3 : Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression

Le droit d’expression s’exerce sur le principe de la libre adhésion. Il est constitué :

• D’un premier groupe pour les salariés non cadres de l’association, exception faite des psychologues qui sont inclus dans ce groupe ;

• D’un second groupe d’expression pour les cadres hiérarchiques et les cadres techniques (hors psychologues)

Si l’expression des salariés s’organise au sein des deux groupes décrits ci-dessus, la restitution et les retours de l’employeur se font sur un temps commun qui réunit les deux groupes.

Article 4 : Fréquence et durée des réunions

Les groupes d’expression se réunissent à minima une fois par an pendant le temps de travail. Un second droit d’expression pourra, au besoin, être organisé.

La durée de chaque réunion est fixée à 2 heures 30.

Toutefois, l’animateur aura la possibilité de prolonger la séance en cas de besoin.

La durée globale annuelle des réunions ne saurait dépasser 6 heures par année civile.

Article 5 : Lieu des réunions

La Direction, avec les représentants du personnel signataires du présent accord, décident ensemble du lieu de rencontre où sera organisé le droit d’expression. L’employeur s’engage à mettre à disposition des locaux adaptés pour la tenue du droit d’expression.

Article 6 : Organisation et déroulement des réunions

6.1. Animateur et rapporteur

En début de séance, un animateur et un rapporteur seront désignés par le groupe.

Le droit d’expression étant distinct d’un temps dédié aux IRP, l’animateur et le rapporteur ne sont pas forcément des membres des IRP.

6.2. Convocation et ordre du jour

Le siège social sera chargé d’informer les salariés de la date, de l’heure et du lieu où est organisé le droit d’expression. L’information sera diffusée au moins 10 jours avant.

L’ordre du jour sera fixé en début de séance avec l’ensemble des salariés présents.

6.3. Déroulement des réunions

Lors des réunions, chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement.

L’animateur doit s’assurer du respect de ce principe.

Les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice de son droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

L’employeur ou son représentant vient à la fin du droit d’expression répondre oralement et en direct aux questions et observations des salariés.

Article 7 : Compte rendu des réunions et diffusion

Le rapporteur est chargé, en collaboration avec l’animateur, de rédiger le compte rendu de ces réunions faisant apparaître les propositions, les demandes et les avis du groupe d’expression.

L’employeur ou son représentant complétera ce compte rendu concernant les réponses faites en direct aux salariés.

Il sera ensuite co-signé par le rapporteur et l’employeur.

Le compte rendu sera ensuite diffusé sur l’intranet pour une durée de 12 mois, puis archivé au siège.

Article 8 : Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est soumis à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de sa parution au journal officiel de l’arrêté d’agrément ou à l’expiration du délai de 4 mois à compter de l’avis de réception de la demande d’agrément en cas de silence de l’administration.

Article 9 : Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires au présent accord se réuniront, au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures, ce(s) bilan(s) étant ensuite transmis au CSE pour information.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité

L'association procèdera au dépôt du présent accord à la DREETS (Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de manière dématérialisée via la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception et à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) sur le site dédié accords.CPPNI.SSMS@gmail.com

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Il sera porté à la connaissance de tous les salariés et mis en ligne sur l’intranet de l’association.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.

Fait à Marseille en quatre exemplaires originaux, le 27 décembre 2021.

***, ***,

Président de *** Déléguée syndicale ***